Cours de droit administratif

Droit administratif

Légende :

Admin’ = l’Administration

admin’ = l’administration

Inter’ = international

Appli’ = application(s)

Constit’ = Constitution

Constit’ = constitutionnel

Droit admin = pas droit constitutionnel, ni doit public international, ni droit financier mais à des bases constitutionnelles et des applications financières (savoir comment admin' engage les dépenses).

Sources droit admin' = Constit' + traités inter

Droit admin en évolution:

1/ L’Admin' = loin réalité = admin fonctionne pour elle-même.

Admin' oublie l'administré.

Georges Vedel disait : "l'administré est la matière première souffrante de l'action administrative" = Admin' trop impersonnelle.

Admin' a ses codes et règles. Admin' est soumise a des règles de droit. Administré doit connaître règles quand il entre en rapport avec l'Admin'. L’usager a des droits et n'hésite pas à aller devant Juge pour faire respecter ses droits.

Juge fait droit demande usager: Maire Chalon s/Saône décide de supprimer les repas sans porc dans les restaurants scolaires (rentrée 2015). Le Maire met en avant le principe de laïcité. Depuis 1984: existence repas substitution.

 Un certain nb d'usagers attaque Maire en justice = remise en cause décision ville devant justice. Trib. Admin. Dijon = 28 août 2017 = annule décision conseil municipal.

Motivations/Raisons:

>Prise en compte intérêt sup' enfant : Conv' inter' relative aux droits enfant (art 3-1 : "L'intérêt sup' de l'enfant doit être une considération primordiale").

>Trib. Admin. ne se prononce pas sur la question de laïcité.

>Nouveaux repas doivent être proposées à la rentrée 2017.

Un juge se prononce en légalité = examine si bon respect règles droit.

Le juge admin' dans cet arrêt, met en balance les intérêts en présence et fait prévaloir l'intérêt enfant = limite légalité.

2/  Droit admin' = droit régissant rapports entre Gouv'-Admin'-administrés + droit de l'organisation & action admin'.

*Problématique principale: conférer à l'Admin'/aux services publics les moyens de mener des actions. L’Admin' n'est pas un être inerte, elle agit en menant des pol' pub'.

Droit admin' doit donner aux services pub' les moyens de mener à bien ses actions (Admin' peut prendre des actes SANS le consentement des administrés).

*Problématique seconde: assurer la soumission de l'Admin' au droit.

La logique profonde du droit Admin doit être recherchée à partir de l'instance juridictionnelle = CE. Droit admin' = droit essentiellement jurisprudentiel.

Juge admin' = juge "qui gouverne", Jean Rivero. Càd que le juge mène des politiques jurisprudentielles. Droit admin' = produit d'une évo'. Le juge oblige l'Admin' a respecter la règle (sauf que celle-ci change en fct des époques).

Le juge rappelle systématiquement l'Admin' au respect de la règle de droit.

Trib. Admin. Paris, 12 juillet 2017 : l'admin' fiscale avait prononcé un redressement à Google de 1,15 Milliard. Google est allé devant Trib. Admin. pour annuler les 1,15 Milliard. Trib. Admin' a donné raison à Google.

Le juge administratif a rappelé l'admin. Fiscale en disant que ce qui était réclamé n'est pas justifié.

3/ L'existence d'un droit admin' relève "du miracle".

Parce qu'il "ne va pas de soi" que l'Etat accepte de se considéré comme lié par le droit. Pendant lgtps, l'Etat ne s'appliquait pas à lui-même le droit. Auj, l'Etat accepte de se considérer comme "soumis au droit".

Le droit admin' régit l'1 des 3 pouvs de l'Etat : l'exécutif.

Ce droit admin' n'est pas un droit comme les autres. Le pouv' d'annuler une décision du Gouv'/autorité publique, ne s'obtient qu'au terme d'une longue évolution.

Conditions:

a) Le prestige des juges. De ce fait, il peut imposer un certain nb de choses au Gouv', à l'Admin'.

b) La forme de l'Etat. France = Etat de droit après Etat de police.

c) L'esprit du tps : on n'accepte plus un certain nb de comportements considérés comme "normaux" autrefois. Dans les sociétés contemporaines, on n'accepte plus que l'Admin' agisse seule sans jamais se soucier des conséquence que pourront avoir ses décisions= concertation et non commandement.

Cours découpé en 5 thèmes:

I. Généralités du droit admin' et de la juridiction admin' (arrêt Blanco : arrêt de 1873)

II. Les sources du droit admin' (internes et internationales + hiérarchie des normes & des organes produisant la norme)

III. Acteurs de l'Admin' (aux différentes personnes pub intervenant dans la vie admin': Etat, autorités admin' indépendantes, autres organes)

Le droit admin’ repose sur l’idée que les relations entre l’administration, les personnes publiques et les administrés ne peuvent pas relever du droit commun/civil. Il faut que ces relations relèvent d’un droit spécial, dixit le droit admin’.

        Ces relations ne peuvent pas relever de la même juridiction. En France, on dispose de 2 ordres de juridictions : ordre judiciaire et ordre administratif = conception française de sép’ des pouvs’ qui fait réf directement à une décision du Cons’ Constit’ du 23 janvier 1987. Il y a une juridiction spéciale qui régit les relations entre l’Admin’ et les administrés. Pour autant, l’Admin’ doit être soumise au droit. Lequel ? L’Admin’ est soumise a une pluralité de sources de droit.

Chap 1 : Juridcition Admin’ :

        Le juge administratif (CE) a tjr joué un rôle essentiel dans la formation du droit admin’.

Section 1 : Historique :

        Il existe plusieurs types de systèmes juridiques (Ex : Common Law pour les anglais)

Pas de juridiction admin’ spéciale dans systèmes CL. La France s’inscrit dans le refus de voir l’administration soumise au juge judiciaire et au droit civil. C’est une volonté politiques datant de la fin du 18°s qui va entraîner l’élaboration d’un droit spécial, autonome, distinct du droit privé.

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