Cours de droit administratif

Droit Administratif

Gajat : 19ème édition.

Morand-deviller, edition 2013, Droit Administratif.

Martine Lombard, Droit Administratif, Dalloz.

Pierre Frier, Droit Administratif, LGDJ.

Introduction :

Qu'es ce que le droit administratif ? Un droit qui est en rapport avec l'administration, ce n'est pas le droit applicable à l'administration, c'est faux. Le sens du terme administration revêt plusieurs signification.

1. La notion d'administration

A. Le double sens du mot.

L'administration ou des administrations !

La premier sens, la définition organique du terme, elle correspond alors à un ensemble d'institutions administratives qui existent.. la première des administration c'est l'Etat, personne morale de droit public. Les collectivités territoriales (Commune, université, l'hopital etc..) Ils ont des statuts juridique différents. Cette définition n'est pas forcément précise, certains confondent les agents et les institutions. Finalement l'administration au sens organique, c'est l'ensemble des personnes morales de droit public qui existent. Il y a malgré tout un 2ème sens d'administration, car ces institutions administratives existent car elles exercent une mission particulière d'ou le 2ème sens ! C'est l'administration dans sa fonction. C'est cette fois une définition matériel, selon le contenu de l'activité. On parle donc d'administration avec un petit a. L'administration désigne une activité qui est l'activité administrative. Administrer c'est gérer des activités, des affaires publiques. De l'autre coté il y a les affaires publiques, c'est a dire les intérets commun aux individus qui composent l'activité. Au départ l'Etat a été crée dans un but de satisfaire les intérets collectif des citoyens, l'Etat est la pour satisfaire l'interet général. Aujourd'hui il y a que l'Etat, personne morale de droit publique désormais seule.

Activité de service public donc.

Il faut savoir que l'activité de gérer les affaires publiques, ça va se traduire par des moyens d'actions qui sont spécifiques, les personnes morales de droit public, pour remplir leur mission, elle vont avoir des moyens d'action que des personnes comme vous et moi n'ont pas.

Les moyens, c'est pouvoir exercer un pouvoir qui s'impose aux citoyens, aux administrés. Le procédé qui va pouvoir être utilisé, est un pouvoir de décision unilatéral c'est a dire des actes qui s'impose sans le consentement des administrés.

Ce moyen abouti à des actes administratif unilatéraux. A coté les administrations peuvent prendre des contrats, par exemple la SNCF, personne publique. Des contrats sont passés.

La finalité de l'interet général ne suffit pas toujours a entraîner l'application d'un droit unilatéral. Finalement il faudra faire attention, il faudra une finalité mais aussi un procédé spécifique. Les contrats, tout dépend d'eux, parfois ce seront des contrats qualifiés d'administratif. Il faut un lien avec le service public.

Très souvent, administrer c'est notamment exercer un pouvoir de décision qui consiste donc à imposer leur volonté, ça ça un nom, prérogative de puissance publique.

L'exercice de cette prérogative de puissance publique ne peut être légitime que si la finalité c'est l’intérêt général.

Il faut retenir que la spécificité de l'activité administrative résulte du fait qu'elle est définit par 2 éléments, premièrement, son but, la satisfaction de l'intéret général. Et 2eme éléments, ces moyens d'exercices, c'est a dire la mise en œuvre de procédé de puissance publique. L'administration c'est un ensemble d'institutions publiques qui assurent des activités ayant une finalité d'intérêts générales, selon des procédés de puissance publique distinct des méthodes de gestion privée.

B. La nature du pouvoir administratif.

Etat : 3 pouvoirs, Législatif, Exécutif, Judiciaire.

• A quel type de pouvoir, le pouvoir administratif est rattaché, à l'exécutif.

Il faut assurer l'exécution de la loi, certaines institutions publiques, Président, ministres, gouvernement vont etre chargé de prendre des décisions, pour que la loi puisse s'appliquer a tout le monde.

En vertu des art 13 et 21 de la constitution, ces moyens, par principe c'est par l'initiative du Président et 1er ministre. (Décrets) et les ministres (Arrêtés). Bourse interdite à ceux de + de 24ans par exemple, pouvoir administratif, décret unilatéral donc par exemple.

Rq : Le pouvoir exécutif n'est pas le seul a utiliser le pouvoir administratif puisque l'application des lois est certes en premier assuré par le président et 1er ministre est aussi relayé par les administration publiques. L'ensemble des collectivité vont utiliser ce pouvoir. Toutes les autorités administratives vont faire à leur niveau.

Rq : Le pouvoir exécutif a d'autre mission que le pouvoir administratif. Une fonction également de gouvernement. Cette fonction gouvernementale se traduit par des décisions politiques et non pas des actes administratif unilatéraux..

1. Un pouvoir subordonné

La différence entre décisions politiques et administratives, quand le président va exercer sont pouvoir administratif, dans ce cas sont pouvoir est encadré et subordonné. Ca veut dire que tout acte administratif unilatéral, est soumis à un acte qui lui est supérieur. Tout au dessus, le bloc de constitutionnalité, en dessous les traités et en dessous, les lois puis le pouvoir administratif. Il est donc subordonné.

L'administration au sens ou on l'a définit doit respecter toutes les normes qui sont au dessus. C'est le principe de légalité.

La 2ème chose, c'est quand les autorités administratives exercent des compétences et donc utiliser leur pouvoir administratif c'est parce qu'elle ont reçu des pouvoirs en vertu de texte d'habilitation. L'administration n'a pas la libre disposition de ces compétences. En plus si jamais lui donne des compétences elle est obligé de les exercer. Le maire d'une commune à donc le pouvoir de police, il est compétent pour maintenir la sécurité de l'ordre public.

1. La notion de Droit Administratif.

A. Le champ d'application du droit administratif.

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