Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Droit Administratif
Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration de la Justice ou celle du Parlement relève-t-elle de cette
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Droit Administratif: la juridiction administrative
Droit administratif Semaine 1 introduction (cf. cours prof) Semaine 2 Partie 1: la soumission de l'administration au droit L'administration est soumise au droit, c'est le principe de légalité. Cela signifie que l'administration est soumise au droit dans son action. Les administrés peuvent faire valoir leurs droits face à l'administration. Dans son action, elle doit donc respecter le cadre qui est fixé. L'effectivité de cette soumission de l'administration dépend de la consistance de ce droit. De
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Droit administratif (droit public)
DROIT ADMINISTRATIF ( DROIT PUBLIC) • Le droit privé régie toutes les relations entre les personnes privées et les personne morales. • Le droit public régie les administrations, les collectivités territoriales ... Dans le droit administratif, il y a du droit constitutionnel. Le droit administratif est un droit autonome et non codifié, on dit que c'est un droit prétorien et un droit jurisprudentiel. Il existe quelques règles et des grands principes, c'est tout. On n'est
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Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux
Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme
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Droit Administratif: Différents moyens d’annulation d’un acte
Différents moyens d’annulation d’un acte : - Moyens de légalité externes (l’incompétence, comme l’arrêt Danthony de 2011 ; le vice de procédure ; le vice de forme) - Moyens de légalité internes (violation directe de la règle de droit : contrariété formelle entre l’acte édicté et la règle de droit ; détournement de pouvoir, comme l’arrêt Pariset dans lequel on a la poursuite d’un intérêt publique différent de celui justifiant le pouvoir mis en œuvre
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Les grands arrêts du droit administratif
Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle
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Le Droit Administratif Doit Il Revetir D'un Caractere Jurisprudentiel
Tout change et pourtant rien ne change. Telle pourrait être la réaction d'un lecteur lisant aujourd'hui successivement la célèbre étude consacrée par Georges Vedel au caractère jurisprudentiel du droit administratif (Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ?, EDCE, 1979-1980, n° 31, p. 31) puis feuilletant la plupart des manuels ou traités (v. notamment R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, tome 1, 15e éd., 2001, n° 11 ; P.-L. Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien,
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Droit administratif: la responsabilité de l'administration
Kirk Alison L2DB Droit Administratif À l’origine,pour engager la responsabilité de l’Administration il fallait démontrer une faute manifeste et d’exceptionnelle gravité. Puis, au tout début du XXe siècle, cette exigence a été abandonnée au profit de celle d’une faute lourde. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle faute est constituée par une faute d’une particulière gravité. La faute lourde est elle se distingue de la faute simple .. responsabilité médicale, en 1959 pour engager la
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Droit administratif
Lorsqu'elle prend une décision, l'administration se trouve en ppe dans une situation de pouvoir discrétionnaire ou de compétence liée. (salahiya moukayada). Il y a compétence liée lorsque en vertu des lois et règlements l'administration est tenue en présence d'une situation de fait donnée, de décider d'une certaine manière. Aucune possibilité de choix ne lui est laissée. Dans ce cas l'administration est: d'une part tenue de décider, d'autre part tenue de prendre une décision déterminée. Elle
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Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il renvoie à des domaines
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Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac »
Arrêts Droit administratif Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » Le tribunal des conflits dégage 4 critères de distinction entre les établissements publics et les personnes privées : L’origine de l’établissement, si à l’origine de la création de l’établissement il y a une personne publique alors c’est un indice en faveur de la qualité d’établissement public. Le but de l’activité, si l’activité est liée à l’intérêt
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Les Sources Du Droit Administratif Et Le Principe De légalité
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt CE Ass., 8 février 2007 Société Arcelor Introduction L’arrêt société Arcelor rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat réuni en assemblée est au nombre de ces rares arrêts dont l’importance juridique dépasse largement le retentissement politique pourtant grand. Il présente également la particularité d’avoir amené la Haute juridiction administrative , à partir d’une simple question
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Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné
Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné 1. Présentation de la décision : Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, en date du 3 juillet 1996. L’arrêt traite de la situation d’un ressortissant malien qui fait l’objet d’une demande d’extradition par les autorités maliennes, à cause d’un mandat d’extradition délivré par le président de la cour suprême du mali,
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Qu'est ce que le Droit Administratif ?
Droit administratif Ouvrages de droit administratif : (pas d'ouvrages antérieurs à 2012) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative publié chez Dalloz (GAJA) annales de droit administratif Dalloz Pour l'examen : commentaires de texte dissertation commentaires d'arrêt (beaucoup !) (le partiel et l'examen final) Introduction générale Le droit administratif peut être défini comme le droit applicable à l'administration, ou la branche du droit public qui régit l'administration, ensemble des règles relatifs à l'organisation de l'administration française, à son
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Présentation du droit administratif
Présentation général du droit administratif I. Naissance et essor de la justice administrative ⇨ CE, 13 décembre 1889 Arrêt Cadot Faits : Litige entre M. Cadot et la Ville de Marseille. M. Cadot saisit le ministre pour réclamer des DI. Cependant il refusa en disant que ce n’était pas de son ressort. Le CE donne raison au ministre. Le CE est compétent pour connaître des litiges nés entre le Ville de Marseille et M. Cadot.
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Méthodo Droit Administratif
Méthodo Droit Administratif Une chose n’est pas pardonnée : ne pas citer des arrêts. C’est une matière jurisprudentielle. Obligation de connaitre le GAJA. Certains thèmes ne sont pas tres JP (decentralisation par ex) Dissertation Bonne introduction, qui peut faire un quart voire un tiers du devoir : - Définition des termes - Limites du sujet (est ce que je m’en tiens seulement au contentieux administratif ?) - Accroche : citation, élément d’actualité, élément paradoxal -
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Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif
Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif Ce qu’il ne faut jamais perdre de vue : L’une des spécificités du droit administratif est d’avoir été construit, puis interprété, à partir des solutions rendues, pour l’essentiel par le Conseil d’Etat. La compréhension et l’explicitation de ces décisions juridictionnelles constituent, pour les juristes, une tâche peut-être encore plus capitale que celle du commentaire des normes textuelles (Constitution, traités, lois ou encore règlements). La conduite d’une réflexion à partir
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TD droit administratif: l'évolution jurisprudentielle de la théorie de la voie de fait et d'emprise
TD1 DROIT ADMINISTRATIF : l'évolution jurisprudentielle de la théorie de la voie de fait et d'emprise La voie de fait présente des similitudes très remarquables avec certaines notions juridiques du contentieux administratif. Certaines de ces notions, très récentes, sont à même de réduire considérablement le recours à la voie de fait, plus particulièrement en France. Les principales composantes similaires à cette voie de fait l'emprise, la liberté-référé et le référé-suspension. Dans le cadre de notre
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Jurisprudence Droit Administratif
JURISPRUDENCE DROIT ADMINISTRATIF La légalité et la hiérarchie des normes • 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. • 19 février 18 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des
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Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?
Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau Kadous Romy COMMENTAIRE D’ARRET C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011 Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime ont rendu obligatoire des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porcs et de lait demande au juge judiciaire le remboursement des cotisations versées. Ils considèrent
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Droit Administratif
Droit Administratif INTRODUCTION Définition: L'administration: - Une approche constitutionnelle: la fonction administrative constitue une partie de la fonction d'exécution des lois (se distingue des 2 autres fonctions constitutionnelles: législative et judiciaire). - Une approche fonctionnelle: elle s'intéresse à la finalité, au but de l'activité administrative qui s'incarne dans la satisfaction de l'intérêt général. - Une approche organique: On ne peut pas considérer que le droit administratif est le droit des personnes publiques. En effet, certaines
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Droit administratif européen
Droit administratif approfondi INTRODUCTION : il s’agira de traiter du droit administratif européen. DEFINITION : Ce droit est celui que nous connaissons, transposé au droit européen : relation des instances européennes avec les citoyens, règlementation engendrée par les instances communautaires afin d’assurer le respect de principes européens tels que les libertés fondamentales ... Ce droit, émergent, est influencé par les traditions nationales. À l’inverse, les droits administratifs nationaux sont fortement inspirés du droit de l’UE.
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L'essentiel Du Droit administratif français
La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIXème siècle, les structures et les principes du droit administratif ont été progressivement modifiés, parallèlement à l’évolution
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Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)
Suite à la demande d'une association d'administrés de la commune de Plenoudek, il nous est demandé d'examiner la légalité des mesures censées protéger l'ordre public prises par Armand Dupont nouveau maire de la commune bretonne. Ces mesures ont été prises dans le cadre du pouvoir de police général du maire que lui octroie le Code Général des Collectivités Territoriales. La fermeture du centre de loisirs «Laserdrome» Tout juste élu , Armand Dupont a décidé d'interdire
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Cours De Droit Administratif: Pourquoi est ce que le droit administratif a acquis cette importance, en France ? Comment est-il devenu un des champs juridiques les plus importants en France ?
DROIT ADMINISTRATIF Pourquoi est ce que le droit administratif a acquis cette importance, en France ? Comment est-il devenu un des champs juridiques les plus importants en France ? 1. Les sources du droit administratif 2. Les activités de l’administration -L’activité de police administrative - Les services publics -La régulation des activités Deuxième semestre -Les actes juridiques de l’administration (unilatéraux, contrats) -Le contrôle juridictionnel de l’administration -La responsabilité administrative Mais pourquoi le droit administratif tel
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