Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Délimitation Horizontale : Le Champ D'application Du Droit Administratif
DÉLIMITATION DU DROIT ADMINISTRATIF. Livre I – Délimitation horizontale : Le champ d'application du droit administratif. Délimitation horizontale correspond au champ d'application du droit administratif. Le droit administratif apparaît comme le droit applicable à l'administration. On est dans le prolongement de l'arrêt Blanco. Cependant, ce droit est de + en + le droit applicable à l'administré. C'est également le droit appliqué par le juge administratif. Titre 1 – De l'administration à l'administré. Le droit administratif
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Droit administratif: Le domaine privé des personnes publiques
Le domaine privé des personnes publiques Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des
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Cours De Droit Administratif
L’article 2 de la loi du 12 Avril 2000 précise que : «La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constitue «une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller». Le support électronique a pris le relais du support papier. C’est donc une mission de SP c’est-à-dire mettre à disposition et diffuser les textes juridiques. Décret 7 Août 2002 : Création du service public de
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Droit administratif: Le pouvoir règlementaire
Séance 2 TD droit administratif Le pouvoir règlementaire Le pouvoir règlementaire est la faculté reconnut a l’administration d’édicter des actes caractère normatif à portée générale et impersonnelle I Le pouvoir règlementaire général Document 1 Constitution du 4 Octobre 1958/ Article 21, 37 et 38 Article 21 par principe le pouvoir règlementaire appartient au 1er Ministre et par dérogation appartient au Président Innovation avec le passage d’une compétence de principe du président au 1er ministre Article
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Droit Administratif (Cours complet)
I) Le droit international : A) Les règles de droit internationales : → La notion de règle internationale : L'expression de règle internationale désigne toute norme juridique incluant un élément d'extériorité organique. Cette norme n'émane pas de la volonté unilatérale des organes français titulaires du pouvoir normatif, mais d'un accord de volonté entre ces autorités et celles d'un ou plusieurs autres états ou d'une organisation internationale. Cet élément organique permet de les distinguer des normes de droit interne
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Droit Administratif: Programme de révision pour le galop d’essai
Droit Administratif Programme de révision pour le galop d’essai : chapitre 1. Droit applicable à l’administration et appliqué par le juge administratif. Un droit qui régit notre vie quotidienne sans forcément s’en apercevoir. Le juge administratif ns a expliqué que maurice papon, ancien secrétaire général de la préfecture de la gironde pendant la seconde guerre mondiale, traduit à la fin des années 90 par une condamnation de complicité de crime contre l’humanité : faute personnelle,
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Juge Administratif Et Droit De L'ue
Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union européenne. Le droit communautaire regroupe le droit communautaire originaire constitué de traités (traité de Rome de 1957, le traité d’Amsterdam de 1997) mais aussi le droit communautaire dérivé rassemblant les actes pris par les
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Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood
CONSEIL ETAT (Ass) 30 Mai 1952 Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours
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Droit Administratif: est-ce que le double ordre de juridiction est encore approprié de nos jours ou faut-il le supprimer?
"Pour reconstruire le juge administratif au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir." Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en avant le caractère établi et ancré du système de dualité des ordres de juridiction français. En effet la France se trouve dans un système juridictionnel divisé en deux catégories différentes : il y a d’un côté l’ordre judiciaire dont les juridictions tranchent des litiges entre personnes privées ou
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Révisions Droit Administratif
Droit Administratif : révisions Edit de St Germain, 1641 + article 16 DDHC + lois 16 et 24 août 1790 + loi 16 fructidor an III (+ cc 23 janv 1987 = loi mais non const mais contraire lors de décision CC, 22 juillet 1980 + décision 23 janvier 1987) Constit an VIII => CE + loi 28 pluviose an VIII => CP Loi 24 mai 1872 => réorganisation CE, système justice déléguée CE, arrêt Cadot
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Droit Administratif
C'est l'ensemble des règles juridiques relatives au fonctionnement. Il y'a 2 acception: l'acception matérielle (action publique) et l'acception organique. L'action publique a 2 carac: Elle agit dans le but est l'intérêt public. Notion qui varie selon les époques et selon le lieu. L'intérêt général vaut plus que la simple addition des intérêt particulier. Le but n'est pas lucratif. Les prérogative de puissance publique:la dellusion illusoire est la capacité réserve a l'ad d'imposer des mesures. L'ad
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Les Sources Du Droit Administratif
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF D’après DROIT ADMINISTRATIF GENERAL de René CHAPUS Tome I - Edition Monchrestien – 13ème édition Les sources du droit administratif la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret les sources formelles sont donc à l’origine des normes ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction
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Dissertation Droit Administratif: l'Etat
Dissertation : L’Etat I) Les caractéristiques de l'Etat A. Les éléments constitutifs de l'Etat 1. Le territoire et la nation 2. L'organisation politique B. L'Etat personne morale 1. Notion de personne morale 2. Continuité de l'Etat II) L'Etat personne morale dotée de la souveraineté A. L'Etat personne souveraine 1. Notion de souveraineté 2. L'Etat et la souveraineté B. Les limites de la souveraineté de l'Etat 1. A l'extérieur, la souveraineté externe 2. A l'intérieur, la
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Droit Administratif
Droit Administratif Le droit est de faire en sorte pour que chacun est la part qui lui revienne. L' État a le pouvoir d'adopter des normes et de ce lier a ces normes. Dans un État de droit, l'État se sent et est lié par les normes qu' il adopte. Pour être sur qu' il les respecte il est contrôlé par le juge. Au contraire il y a l'État de police. 1)qu'est ce que le
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Droit Administratif: méthodologie du commentaire d'arrêt
Droit Ad POINT METHODO COMMENTAIRE D’ARRET La thèse doit apparaître tt de suite : Thèse Arguments Exemples « On en déduit que… » à éviter Il faut etre analytique, démontrer qqch, ne pas recracher son cours !! INTRO : (Ne rapporte pas bcp de points, car on fait un compte rendu des faits de la procédure) - Phrase d’accroche (3 à 7 lignes/ 2 phrases) elle indique le thème de manière large &
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Droit administratif
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Droit Administratif L2 Aes Droit Administratif L2 Aes Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Philosophie Soumis par: Troy 19 mars 2012 Mots: 15910 | Pages: 64 ... ’arbitraire ou la partialité de l’administration en soumettant cette dernière à des contraintes d’intérêts générales exemple le principe d’égalité d’accès des services publiques, les cas de responsabilité sans faute de l’administration. Section
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Droit Administratif: Le domaine des personnes publiques
Partie I - Le domaine des personnes publiques Introduction : Le domaine des personne publiques : L1 du CG3P : ces sont les biens immobiliers ou mobiliers appartenant aux personnes morales de droit public : CT, Etat et établissements publics (EP). Pour qu’un bien entre dans le Dpublic, il faut que la PP ait procédé à l’acquisit° du bien. Le domaine des PP va être divisé en 2 catégories : Le domaine public : applicat°
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Cours Droit Administratif
Droit administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT AU PARTIEL A quoi sert il ? A vivre dans la société, élément essentiel de la vie sociale et dans les études de droit. Le cours = toujours à compléter avec des livres (BETRAND SEILLER + MORAND DEVILLER + indispensable → « le GAJA » ONG, WEIL, BRAIBANT + dictionnaire du Dt admin Agathe BANLANG, Geneviève Gondouin, Véronique Inserguet- Brisset) + TD. Introduction Chaque individu dans un cadre social est quotidiennement
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Droit Administratif: la hiérarchisation des normes voulue non seulement par le constituant, mais rendue effective et complète par la jurisprudence
Toutes les sources précitées de la légalité n’ont pas la même valeur juridique. Il existe en effet une hiérarchisation des normes, hiérarchisation des normes voulue non seulement par le constituant, mais rendue effective et complète par la jurisprudence. Sommaire o 1. La nécessaire conformité des normes inférieures aux normes supérieures o 1.1. Traité et loi o 1.2. Traité et Constitution o 1.3. Loi et Constitution o 1.4. Loi et normes de l’U.E. de droit dérivé
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Qu'est-ce que le droit administratif?
Introduction Le droit administratif est un droit d’apte qui puise sa source du droit canonique. Il s’est réellement affirmé en France durant la révolution française du fait du sacre de la loi, laquelle est l’expression de la volonté générale. L’article 13 et les lois des 17 et 18 aout 1768 dégagent le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le conseil de préfecture a été remplacé par le conseil d’état qui au départ
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Droit Administratif: Quelle est la place des normes internationales dans la hiérarchie des normes du droit français ?
Avec la mondialisation, les états ont de plus en plus d’interaction entre eux. Le droit international s’est donc développé pour répondre aux besoins des états pour le meilleur développement de leurs différents marchés. La place de ce droit dans le droit interne et donc dans la hiérarchie des normes françaises est une question primordial. La hiérarchie des normes est une classification hiérarchisée des normes qui constituent le système juridique pour garantir le bon fonctionnement d'un
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TD 6 Droit Administratif
TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 6 : LES SOURCES INTERNES DU DROIT ADMINISTRATIF Dissertation : principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la république Le fait que l’administration soit soumise au droit ne va pas de soi, cela n’a pas toujours été le cas en France, ce n’est pas le cas partout dans le monde, étudier en droit administratif les sources du droit, c’est prendre la mesure de la quantité et
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Le droit administratif
Le droit administratif est une des principales branches du droit public avec le droit constitutionnel -qui s’intéresse à la structure de l’état-, le droit international public -qui se rapporte aux relations entre états sur la scène internationale-, et les finances publiques. Le droit administratif s’intéresse exclusivement au pouvoir exécutif et au sein de ce pouvoir, qu’à l’administration, par ex aux activités des organes administratifs, aux moyens dont ils disposent, et au contrôle juridictionnel de l’activité
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TD De Droit Administratif : Les PFRLR Et PGD
Fiches d’arrêt I – Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République Document 1 – CC 16 juillet 1971, Liberté d’association Le 1er juillet 1971, conformément à l’article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président du Sénat afin de veiller avant sa promulgation, à la conformité de dispositions relatives à la liberté d’association. La liberté d’association constitue un PFRLR reconnue par la loi de 1901 et les dispositions
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Droit Administratif: la constitution
I. La constitution ne donne pas de statut officiel à l'opposition mais elle lui donne des droits et des moyens pour exister et agir A. Une opposition sans statut ni devoir B. Des droits et des moyens constitutionnels qui assurent son existence et qui lui permettent d'agir II. Ces moyens utilisés étant peu efficaces, la pratique du pouvoir a donné à l'opposition un rôle plus important dans le contrôle du gouvernement A. Ces moyens sont
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