Droit Administratif

Droit Administratif

INTRODUCTION

Définition:

L'administration:

- Une approche constitutionnelle: la fonction administrative constitue une partie de la fonction d'exécution des lois (se distingue des 2 autres fonctions constitutionnelles: législative et judiciaire).

- Une approche fonctionnelle: elle s'intéresse à la finalité, au but de l'activité administrative qui s'incarne dans la satisfaction de l'intérêt général.

- Une approche organique: On ne peut pas considérer que le droit administratif est le droit des personnes publiques. En effet, certaines de droit public se voient appliquer du droit commun et vice-versa.

Le droit administratif constitue ce droit exorrbitant du droit commun, ce droit spécial fait de privilèges mais aussi de sujétions pour l'administration.

Privilèges (notion de prérogatives de puissances publiques):

Pouvoir administratif: privilège du préalable (par une décision unilatérale, l'administration peut modifier l'ordonnecement juridique sans consentement des destinataires de la norme), protection des biens (droit de la domanialité publique), privilège de juridiction.

Sujétions:

Respect de la légalité, principe d'égalité, à celui d'intérêt général comme fondement et limite de l'action administrative.

SECTION 1 :Caractères généraux du droit administratif français: la forme et le fond

&1: Un droit différent par son mode d'énonciation:

Le droit dministratif est différent tout d'abord en son mode de formation, d'énonciation ou de détermination. C'est un droit non codifié. Il existe des codifications partielles (règles pratiques). Plus encore, le droit administratif est même un droit non écrit en cela que ses principes constitutifs fondamentaux, ses notions, ses catégories, ses structures et règles essentielles ne sont pas légiférées.

Le droit administratif français demeure essentiellement jurisprudentiel . Place considérable occupée en France par l'Administration et son juge. Séparation des autorités judiciaires et administratives.

&2: Un droit différent par son contenu:

Son contenu ne correspond pas davantage à celui du droit commun. Spécificité de l'administration française et de son juge. On reconnait une dualité de droits au sein d'un même ordre juridique: d'un côté, un droit commun posé par la loi, de l'autre, un droit qui n'est ni commun, ni posé par la loi et qui est spécialement défini par les organes même auxquels il s'applique.

&3: Relations entre forme et fond:

Mode de formation: jurisprudentiel.

* La place du Conseil d'Etat dans l'élaboration du droit administratif:

Le droit administratif n'a pas trouvé sa source ni dans l'histoire, ni dans la pratique administrative que l'on aurait érigée en normes, ni dans la nature, la morale, l'équitité de cet ordre, ni dans la loi.

Il ne restait plus que le juge comme source possible et nécessaire du droit administratif. Et son juge, jusqu'à la loi Gambetta du 24 mai 1872 (réorganisation du conseil d'Etat: tribunaux des contentieux, passage de le justice retenue à la justice des contentieux) n'était autre que l'administration elle-même.

Certes l'administration, mise par la Constitution à la disposition de l'exécutif, a toujours servi les gouvernements, les régimes politiques et leurs lois, mais en matière de doctrine d'action et de contentieux administratifs, la plupart des régimes se sont reposés sur le Conseil d'état lui-même ,dont les avis étaient suivis par le chef de l'administration.

Et depuis 1872, le conseil d'état, devenu un vrai juge, a continué à dominer très largement, sur le plan de la formation du droit et de la détermination de son esprit, l'ensemble de l'Administration.

De la Sorte, l'administration française et son juge ont continué à occuper dans l'Etat une place tout à fait éminente.

* Des questions pratiques, un droit idéologique:

Rôle essentiel de la doctrine:

- doctrine engagée: celle que forment les rapporteurs publics; elle iclut aussi la doctrine du juge lui même qui peut se prononcer de façon non normative, en dehors de tout contentieux particulier, par diverses prises de position.

- doctrine non engagée: doctrine universitaire et doctrine professionnelle. La doctrine inspire la jurisprudence.

Cette jurisprudence n'est pas une simple jurisprudence d'application de la loi, mais souvent une jurisprudence de substitution à la loi défaillante (voire à la Constitution)

SECTION 2: Le droit administrative ou peut-on soumettre ladministration au droit (aspect historique)

Comprendre le processus de soumissio nde ladministration au droit à partir de la Révolution.

Justice et administration, peut-on soumettre lEtat au droit?

Poser la question de ladministration et du droit administrative, cest envisage lEtat soumis au droit, et donc un juge extérieur à ladministration et indépendant de lEtat. La revolution française pose lidée de la soumission de ladministration au droit: la Natio nest souveraine et fait la loi. Justice et administration ne sont alors que de simples autorités soumis à lautorité de la loi de la Nation, mais les principes révolutionnaires vont se retrouver rapidement niés: on assiste dès la période Napoléonnienne à la Constructio ndune administration indépendante.de la soumission à la loi souveraine, sans juge quelle même et formés dadministrateurs au statut privilégiés.

&1: qui pour juger ladministration ?

Juger ladministration, cest ladministrer:

Le principe de separation des autorités administratives et judiciaires:

Ce principe formulé par la loi du 16 et 24 août 1790, est lié au

...