Droit Public Droit Privé dissertations et mémoires
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Droit international public
C’est le droit entre les Etats nations, il y a des Etats plus petits et d’autres plus grands, il y a des Etats pauvres et d’autres riches. Nous sommes des êtres humains, une espèce animale. L’être humain s’organise en société, elle a besoin de règles pour exister et dans l’histoire la forme des règles adoptées par les différents peuples ont pu revêtir des formes très différentes. En Europe, le concept de droit qui est apparu,
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L'ESSENTIEL SUR LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL Les sujets du droit international sont les personnes destinataires des normes du droit international. Ce sont des personnes qui peuvent bénéficier directement de droits et/ou être assujetties directement à des obligations établis par le droit international. Les sujets de droit international disposent de la personnalité juridique internationale et bénéficient de la protection du droit international, en tant que membres de la société internationale. La personnalité juridique internationale est l’aptitude reconnue
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Droit international public
Droit international 1, Droit international public (DIP). Introduction (ou études préliminaires sur le DIP et ses notions) : I- Définition du droit international public. Tout est question de point de vue. Par exemple, dans le dictionnaire de droit international public de J. Salmon sont proposées 3 manières de concevoir le droit international public[1]. La première implique de se fonder sur les sujets, la deuxième sur les relations et la troisième sur l’origine de ce droit.
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L’existence de services publics à caractère industriel et commercial remet-elle en cause le lien entre le service public et le droit administratif ?
Lise Bouvier 245 Dissertation de droit administratif Séance 2 L’existence de services publics à caractère industriel et commercial remet-elle en cause le lien entre le service public et le droit administratif ? . Gaston Jèze, professeur de droit public illustre à l’université de Paris dans la première moitié du XXème siècle, caractérisera le service public de « pierre angulaire » du droit administratif. Cette déclaration s’inscrit dans le débat juridique du début du XXème opposant
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"Les limitations de la responsabilité internationale" - droit international public
Droit International Public « Les limitations de la responsabilité internationale » Selon les termes de Dionisio Anzilotti , la responsabilité, c’est à dire la conséquence d’une conduite contraire à la règle de droit (acte juridique illicite), ne constitue qu’un élément de la théorie générale du droit. L’ordre juridique, n’est, en somme, qu’un ensemble de règles et de sanctions pour la garantie des conditions fondamentales et nécessaires de l’existence de chaque société : et, comme tel,
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Droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2 Bibliographie 1- Ouvrages * Alland D., Manuel de droit international public, 3è édition mise à jour, Paris, PUF, 2016, 2 tomes, tome 1 304 p, tome 2 … p, … * Anzilotti D., Cours de droit international, 1 volume. Introduction, Théorie générale, traduction par G. Gidel, Paris, Sirey, 1929. * Carreau D., Fabrizio Marrella, Droit international, Paris, Pédone, 11è édition, 2012, 760 p. * Combacau J., Sur S., Droit international public,
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La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « instrument constitutionnel de l’ordre public européen » ?
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « instrument constitutionnel de l’ordre public européen » ? Signée le 4 novembre 1950 à Rome et entrée en vigueur trois ans plus tard, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, communément dénommée Convention européenne des droits de l’homme, est aujourd’hui un élément essentiel du contrôle de conformité des normes issues des ordres juridiques des quarante-sept Etats l’ayant
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Le droit administratif est-il le droit du service public ?
Dissertation : Le droit administratif est-il le droit du service public ? « Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » a dit Léon Duguit, ancien juriste Français spécialiste du droit public. Il démontre ici, que le service public est une notion essentielle dans l’étude du droit administratif et un élément constitutif de son fonctionnement. Le droit administratif est un droit constituant la part la plus importante du droit public, il est
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Droit international public.
DIP Cours 1 : 28 09 Ajd on a des enjeux fondamentaux, c’est devenu important : se joue la survie de l’espèce humaine, voire de la Terre. Un homme politique par principe va dire que les choses vont mal car lui a la solution par conséquent il va chercher à se promouvoir durant les élections et se faire élire. Ce qui a structuré l’histoire de notre humanité : * guerre est entrain de disparaître. *
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Dissertation SPIC/SPA droit administratif : La place du droit privé dans le service public
Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TDN°4 Droit Administratif « La place du droit privé dans le service public » « Il est plus facile de récupérer le mercure échappé́ d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». Cette phrase prononcée par Marcel Waline, grand juriste de droit public, souligne d’une part la difficulté d’appréhender une définition claire de la notion de service public. Cette difficulté de définition du
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Droit administratif / Cas pratique – Service public
DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique – Service public 1. Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition. Pour créer un service public, le maire est-il compétent et
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Qu’est-ce que le droit international public ?
Cours 1 : introduction générale Qu’est-ce que le droit international public ? * Pourquoi le droit international public ? « Ubi societas, ibi jus » : Là où il y a une société, il y a un droit ! * Droit international public * « Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champ des relations internationales englobe non seulement les relations entre États mais aussi celles entre États et
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Droit Administratif / L'ordre public aujourd'hui
Droit Administratif : dissertation Sujet : L’ordre public aujourd’hui. L’ordre public qui a comme maintien la police administrative permet de préserver un bon ordre au sein de la place publique et permet de maintenir la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et plus précisément le respect de la dignité de la personne humaine. La police administrative permet de prévenir le trouble de l’ordre public tandis que la police judiciaire réprime le trouble à l’ordre
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Exposé droit européen, cas pratique sur les principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics
CAS PRATIQUE N°2 Vous êtes une entreprise en Roumanie, vous apprenez qu’un marché de travaux a été attribué par la ville de Roubaix à une entreprise dans le même secteur de la ville au motif que l’entreprise emploi des ouvriers qui parlent français. Introduction Le cas pratique soumis à notre analyse est relatif au respect des principes généraux de la commande publique dans le cadre de la passation des marchés publics. Pour répondre à ses
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Droit administratif S4 DUT CJ Les service publics
Chapitre 1 : Les services publics I. Notion des services publics Il est mal aisé de définir ce qu’est un service public, il s’agit d’un concept vague dont l’existence même est remise en cause par l’influence grandissante du droit de l’UE. Paragraphe 1 : Difficultés de définition Il existe 3 approches possibles de la notion de services publics : - Une approche organique qui désigne Les agents ou les services d’une personne publique qui est
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TD droit privé : Un défaut de vérification et de prudence lors d’une publication de presse, peut-il être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civil ?
Séance 2 : Fiche d’arrêt : Un journal locale a publié un première article dans lequel il assimilait le vin d’un groupement foncier agricole a un picrate a peine buvable. Le GFA a demandé au journal de publier une lettre en réponse et le journal a par la suite publié un second article qui qualifie le sien d’imbuvable. Le GFA a donc assigné la société au droit de laquelle vient le journal en responsabilité civil
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Droit des services publics
Leçon 1 : l’histoire du droit de la fonction publique La fonction publique est régie par un statut général à valeur législative qui date des années 1980. L’article 34 C58 mentionne ce statut comme garantie fondamentale des fonctionnaires. On constate que la notion de fonction publique, que la construction de ce droit de la fonction publique, a suivi le développement des fonctions de l’Etat. Comme pour le SP, c’est toujours les contraintes qui pèsent sur
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Le droit financier public permet-il de rendre compte du bon emploi des données publiques ?
« Le droit financier public permet-il de rendre compte du bon emploi des données publiques ? » « Si la notion de donnée a fortement irrigué le débat public ces 20 dernières années, l’Etat est en réalité producteur de données depuis le XVIIème siècle. Toutefois, la période actuelle est caractérisée par une baisse du coût de production des données et une plus grande facilité dans le traitement et la circulation des données, ce qui explique
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Droit international public introduction
Droit international public * Cours 1. Introduction : présentation de l’ordre juridique * Cours 2. L’état : un nouvel état peut-il être créé sur la scène internationale ? * Cours 3. L’état : un sujet du droit international souverain * Cours 4. Les organisations internationales : des sujets dérivés * Cours 5. Les individus : des sujets en devenir ? * Cours 6. L’exercice de la responsabilité pour fait illicite * Cours 7. Le règlement
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Le droit financier public
Le droit financier public est un droit particulier qui s’occupe des administrations publiques. Il y a une différence entendue par des identités publiques ou privées qui ont pour fonction publique de produire des services marchands. Ce qui sera pris en compte seront les institutions administratives et les instances privées. Il est donc important de définir les termes. Section 1: Le sens du mot institution Une institution est une structure juridiquement organisée dotée de compétences,
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Le droit de grève à valeur constitutionnelle peut-elle être accordé à un fonctionnaire exerçant un métier assurant la continuité du service public ?
VITRY NGUYEN Alexandrine Commentaire d’arrêt : Arrêt Dehaene TD 1224 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 7 juillet 1950. Une grève a eu lieu entre le 13 et le 20 juillet 1948 et elle était interdite aux agents d’autorité par le préfet d’Indre-et-Loire. Le chef de bureau de la préfecture d’Indre-et-Loire a été suspendu de ses fonctions pour avoir participé à la grève. Or que celui-ci n’avait pas le droit d’y
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Cours de droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC EXAM : QCM INTRODUCTION §1 : Le concept de droit international Il existe plusieurs définitions du DIP (point de vue de l’objet, de ses sujets Point de vue de ses sujets : le DIP s’applique à la ste internationale selon l’adage Ubi societas, Ubi jus toute ste sécrète du droit. La ste inter est composée des E souverains et des organisations inter. Point de vue de l’objet : c’est l’ensemble des règles
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Droit International Public - Introduction
INTRODUCTION : Le DIP ne peut pas être pensé en dehors de la volonté des Etats. > Droit : concept à opposer aux concepts de politique et de relations - Droit vs Politique internationale : a pour objet l’étude des intérêts des états -> les raisons (pk ?) pour lesquelles les Etats agissent de telle ou telle manière. Ex : pourquoi la Russie envahit l’Ukraine ? restaurer la grande Russie ; pk les USA ont
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Droit des services publics : Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto
Droit des services publics Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto Le mariage entre le droit de grève des agents publics et le principe de continuité du service public demeure toujours conflictuel. La conciliation oscille en effet « interdiction catégorielles » et « restriction générale ». C’est sous cet angle qu’il faut analyser la décision rendu par le Conseil d’Etat du 8 mars 2006, laquelle illustre la difficile malléabilité du droit de grève sous le prisme
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Le droit de grève dans les services publics
Le droit de grève dans les services publics « La grève est une violation parfaitement caractérisée du service, c’est la plus grave des fautes disciplinaires, c’est même un crime », Léon Duguit. Ces propos de Léon Duguit ont été confirmés par l’arrêt Winkell du 7 aout 1909 dans lequel les juges disaient que le droit de grève dans les services publics n’existait pas. Cette conception n’est plus possible depuis le préambule de la Constitution du
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