Le droit financier public permet-il de rendre compte du bon emploi des données publiques ?

« Le droit financier public permet-il de rendre compte du bon emploi des données publiques ? »

 « Si la notion de donnée a fortement irrigué le débat public ces 20 dernières années, l’Etat est en réalité producteur de données depuis le XVIIème siècle. Toutefois, la période actuelle est caractérisée par une baisse du coût de production des données et une plus grande facilité dans le traitement et la circulation des données, ce qui explique la prise en compte accrue de ces enjeux. » de Mathilde Hoang, Head of open data and data sharing chez Etalab (Direction interministérielle du numérique). Cette observation de Mathilde de Hoang démontre l’importance des données publiques dans le système français et l’évolution de ces dernières au profit d’une administration plus transparente.

Tout d’abord, le sujet apporte une notion déterminante au bon emploi des données publique c’est le « droit financier ». Ce dernier regroupe 3 types de droit (fiscale, budgétaire et comptabilité publique) qui ont pour finalité de gérer, transmettre, modifier les finances publiques. Dans un premier temps, le droit fiscal est en lien avec le droit privé et public pour organiser dans un cadre juridique le paiement des impôts et le prélèvement de taxes par l’Etat. Il s’intéresse donc à la relation entre le contribuable et les autorités au travers de ces différentes missions : réglementation des impôts, cotisations sociales… Dans un second temps, le droit budgétaire autrement nommé « finances publiques » se résume par la citation de Gaston Jèze « Il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Autrement formulé, l’Etat formule des dépenses pour l’action publiques qu’il faut couvrir au travers de différents processus. Cependant, cela représente la définition fonctionnelle des finances publique. Une autre définition, cette fois-ci gestionnaire a été faite par Pierre Mendès sur « le budget de la ménagère ». En effet, selon lui, les crédits de l’Etat doivent dépenser au regard des ressources que l’on possède déjà, comme la ménagère. Alors, le droit budgétaire permet d’engager les recettes et dépenses de l’Etat. Dans un dernier temps, le droit financier prend en compte la comptabilité publique qui observe les flux financiers de l’Etat ou des collectivités territoriales. C’est la comptabilité publique qui va déterminer le budget public en mesurant l’activité économique du pays.  Ainsi, ces finances publiques sont administrées par le droit public financier précité.

Par ailleurs, il est suggéré que ce droit financier permet de rendre compte des données publiques. Or, il faut savoir que les données publiques sont les données mis à disposition du public par l’Etat. Ces données regroupent notamment : les documents administratifs depuis la loi CADA de 1978. Ces données sont celles « produites ou détenue par les administrations dans le cadre de leur mission de service public » selon le site du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/action/l-ouverture-des-donnees-publiques). Ce site de lui-même permet de montrer au public comment sont utilisées les données publiques. On retrouve également la plateforme data.gouv.fr qui permet « aux services publics de publier des données et à la société civile de les enrichir, modifier, interpréter en vue de coproduire des informations d’intérêt général » (ressource : même site). Ainsi, cette définition suggère que les données publiques sont les ressources utilisées par l’administration pour alimenter la société. Ces ressources contiennent à la fois, les informations en lien direct avec l’administration, mais aussi les actes érigés par celle-ci.

Néanmoins, le sujet interroge davantage sur le rôle du droit financier publique sur les données publiques. Par le groupe de verbe « rendre compte », il est suggéré l’idée de transparence. En effet, pour rendre compte à qui ? La production des données public étant principalement exercé par le gouvernement et le parlement, il semblerait que ce sujet vise le public en générale. Subséquemment, le sujet interpelle le juriste sur l’utilisation des données publiques par le droit financier, lui-même exercer par des professionnels du droit, le gouvernement, les parlementaires.  

Le droit financier public peut-il expliquer le bon usage des données publiques au public ?

Après avoir vu que le droit financier a un usage bénéfique pour le public des données publiques (I), nous verrons qu’il transmet une explication ambivalente mais transmissible (II).

1. Un usage bénéfique des données publiques par le droit financier

Dans un premier temps, il faut savoir en quoi consiste le droit financier et son rôle vis-à-vis du public (A). Puis dans un second temps, il sera constaté que les données publiques sont doté du principes de sincérité (B).

1. Un droit financier au service du public

Rappeler élément important de chaque droit + lien avec transparence

Il est question ici de démontrer que le droit financier permet de « rendre compte ». En effet, il a été introduit dans l’introduction comme étant un droit vecteur de données publiques.

        Ainsi, trois droits forment le droit financier public. Le droit fiscal par son lien entre le contribuable et l’administration à un rôle cruciale dans l’information du public. En réalité, le rôle du droit fiscal va au-delà de ça. En effet, il va permettre à l’Etat de percevoir des recettes au travers des taxes, impôts des redevables (personnes morale ou physique). Il va également enregistrer l’impact des taxations sur les activités économiques. Ainsi, il permet de montrer l’impact des décisions, en matière de politique économiques et sociales, des autorités publiques. Le droit fiscal permet de fait appel autant au droit public que privé, ce qui le rend très important dans la matrice financière. Par ailleurs, celui-ci s’appuie sur la loi généralement (Code générale des Impôts, les lois de finances et les lois ordinaires). Si le rôle du droit fiscal est particulièrement intéressant pour rendre compte des données publiques, c’est notamment parce qu’il participe à la compréhension des phénomène techniques financiers.

        En outre, la comptabilité publique (et non privé), retrace l’activité de l’Etat, des administrations publiques et des collectivités territoriales pour en déterminer le budget de l’Etat. Le budget c’est la différence entre les publiques (les impôts) et les dépenses publiques. Ainsi, l’excédent budgétaire renvoi à la situation où les recettes publiques sont supérieures aux dépenses. Cependant, le déficit budgétaire apparait lorsque les recettes sons inférieur aux dépenses, ce qui est beaucoup plus fréquent en France. Le budget est donc un indicateur de l’état des finances publiques et fait donc partie des données publiques. Le budget est d’ailleurs un argument far des politiques lors des débats télévisé, c’est pourquoi ce terme est familier. S’il est souvent utilisé pour montrer les « défaut » dû au déficit. Pour établir le budget 2 phases sont nécessaires. Dans un premier, il y a la phase administrative qui va permettre aux autorités publiques de s’engager dans une dépense déterminer ou dans des recettes déterminées. Dans une seconde phase, la phase comptable, l’opération est enregistrée à posteriori pour que l’organisme public paie la dépense déterminée ou recouvre la créance.  

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