Droit Des Sociétés dissertations et mémoires
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Droit des sociétés
CHAPITRE 1. LE CONTRAT DE SOCIETE Lors de la constitution d’une société, il est rare de signer un contrat de société, on signe plutôt des statuts. Par statut on entend le nom donné aux règles qui définissent le fonctionnement de la société. On a souvent un contrat entre les associés, à l’exception de : * la société crée de fait; * la société unipersonnelle: l’art 1832 c.c prévoit que dans les cas prévus par la
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DROIT DES SOCIETES
DROIT DES SOCIETES Revue Loi de 1966 sur les sociétés https://www.entreprises-et-droit.fr/tableau-comparatif-des-societes-sarl-eurl-sas-sasu-sa-snc/ INTRODUCTION : L’objectif est principalement d’envisager les structures permettant à un ou plusieurs individus de constituer une entité tant au plan personnel avec une micro E que d’une SAS avant d’envisager une véritable structure de capitaux la SA ou la société en commandite par action SCA. Ces sociétés pouvant être cotées en bourse (OPTF offre au public de titre financier). A partir de la
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Introduction droit des sociétés
Partiel : 1h questions de cours Introduction : Formes juridiques des entreprises en Europe 1. La notion d’entreprise Entreprise : regroupe les moyens humains et matériels et a une activité économique. Toute entité qui exerce une activité économique de manière indépendante/autonome. Une entreprise ne peut avoir qu’une seule forme juridique. Le droit dérivé est composé des directives d’harmonisation du droit interne des Etats membres et des règlements. Les activités économiques sont principalement à but lucratif.
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Syllogisme droit (cas société AIS)
1. Qualifiez le type de données collectées et traitées par la société AIS. Faits La société Alliances Informatiques Services (personne morale) commercialise des services bureautiques auprès de particuliers. Depuis 2013 elle collecte des données personnelles concernant des personnes physiques à l’aide d’un logiciel informatique. Une entreprise concurrente menace de la dénoncer à la CNIL si elle n’arrête pas ses pratiques. Problèmes de droit Quel est le type de données collectées et traitées par la société
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Droit des sociétés : le contrat de société
Le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultent. ________________ Les restructurations des sociétés : il existe deux formes de restructuration : ________________ SARL Création et caractéristiques Nature La SARL est une société commerciale de nature hybride car elle constitue un type intermédiaire entre les
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Droit des sociétés
DROIT APPROFONDI DES SOCIÉTÉS. Partie I/ Étude approfondie de chaque type de société commerciale. Il existe plusieurs classifications : * distinction entre société commerciale (une société commerciale peut avoir un objet civil = elle n'est pas déterminée comme commerciale de par son objet, ce qui fait qu'elle est commerciale, c'est que le législateur l'a décidé) : SNC, SCS, EURL, SARL, SA, SAS, SCA ; et société civile (la société civile a un objet civil, cela
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Droit des sociétés
§1) La définition de la société Article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulte » « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
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Droit des sociétés, Nespresso
TD Nespresso : 1. Définissez comment, principalement, se segmente le marché du café (peut y avoir plusieurs modes de segmentation). Précisez la cible et le positionnement marketing de la marque Nespresso. DEF : La segmentation consiste à découper le marché en sous ensemble homogènes significatifs et accessibles à une action marketing spécifique. Le marché du café contient 2 segment : * Le café soluble qui se dissout dans de l’eau. Ce café est considéré comme
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Jurisprudence droit des sociétés
Jurisprudence DCS exam 1. clause d’exclusion d’un associé. Cass.com 24/10/2018 https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-0f8db889-a520-40ff-b7d6-ecedfbb052 2. Gerant rempacant – Avis CCRCS 25/04/2018 https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-5efcd7c7-8424-4abc-8b4c-0eb66ecdb365 3. Prescription de 3 ans de la demande d’annullation d’une decision d’AG, sauf dissimulation https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-82d3c731-83bf-4d9a-b61c-72affbef82 4. Connaissance ou non de depassement de l’objet social par le beneficiaire https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-63c19f30-95a2-48e2-bcdf-583964828e8c 5. Remboursement d’un compte courant peut être faute de gestion https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=UI-ad31a98b-3bf3-4e7f-9688-9ae1b64504ca 6. Dissolution d’une société que si la mesentente des associés paralyse la société https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-afca1974-3377-44b2-8c69-10aa20796e29 Plans : Arrêt
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Le droit spécial des sociétés
Le droit spécial des sociétés Chapitre 1 : la société anonyme (SA) Section 1 : la constitution Par 1 : les conditions de fond Au-delà des conditions générales qui s’appliquent pour toutes les sociétés il y a des conditions spéciales Les actionnaires n’ont pas forcément la qualité de commerçant et ont une responsabilité limitée à leurs apports Au moins 2 Au moins 37k de capital Les apports en industrie sont interdits (car pas de contribution
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Droit civil : société créée de faits
Société crée de faits : en pratique, il y a toute les caractéristiques d'une société sauf qu'on a pas réalisé les formalités pour que cette société soit crée. Notion de société crée de faits, elle renvoie à une société qui est liquidé, on n'utilise plus ce terme la en droit des sociétés. Une femme souhaitait voir reconnaître l'existence d'une société crée de faits avec son concubin. Au moment où on se sépare, chacun repart avec
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Droit des sociétés
DROIT DE L’ENTREPRISE Chapitre 1 : SARL : Sociétés à responsabilité limitée : limite la responsabilité des associés SAS : société par Actions simplifiée, liberté aux associés Entreprise : il' y a une grande diversité d’entreprises : grandes, petites. Petites : moins de 10 salariés. Elle peut être artisanale, libérale, agricole. L’E individuelle : ou l'entreprise se confonde avec la personne de l’entrepreneur. Elle n’a pas de personnalité juridique (morale). (Avoir des droits et des
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Droits des sociétés
Tiago, Steewen, Maelle, Alexis Patsouris, Antoine, Gleb DROIT DES SOCIÉTÉS 1. A la création de l’entreprise les actionnaires ont l’obligation de verser la moitié du capital. Le reste de ce capital sera libéré en plusieurs fois selon les besoins du conseil d’administration (CA) dans un maximum de 5 ans. La SA BONAL devra remettre un montant total de 18500€ lors de la souscription car le capital minimum est de 37000€ pour une SA. 1. Les
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Le droit commun des sociétés civiles
Chapitre III- La société civile : Section 1 : Le droit commun des sociétés civiles : OBJET SC = l’objet social civil (activités agricoles, activités immobilières, activités intellectuelles, activités extractives (sauf mines + pêche
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INTRODUCTION A L'INTERVENTION DU JUGE DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES OHADA
THIERRY TOBOSSI Ohadata D-17-14 INTRODUCTION À L’INTERVENTION DU JUGE DANS LE DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Les groupements d’affaires, et plus précisément les sociétés commerciales jouent un rôle prépondérant dans l’économie d’un Etat. La création de celles-ci résulte de la volonté des associés, de faire du profit tout en contribuant aux pertes. Cette volonté des associés, se traduit le plus souvent par l’affectio societatis qui pourrait être considéré, comme l’intention de collaboration active et égalitaire c’est-à-dire
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Droit des sociétés commerciales
Introduction - La création d’une entreprise suppose : Une mise en œuvre de moyens humains, financiers, matériels de production ou de distribution de richesses, reposant sur une organisation préétablie dans l’objectif de dégager un profit. Donc, il faut faire des choix .. en l’occurrence : Choisir sa structure juridique. - L’entreprise connait plusieurs phases [ Idée / Etude / Recherche de marchés / .. ] , et après, il faut l’inscrire dans un cadre juridique.
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ETUDE DE CAS DROIT DE LA CONCURRENCE - Sociétés Effet jeune, Tradition
DROIT DE LA CONCURRENCE (BBA EDHEC 2ème année) ETUDE DE CAS n°2 Effet Jeune est une marque de cosmétiques de luxe, leader sur ce marché depuis 20 ans, c’est une société prospère et intemporelle car vieille de plus de 60 ans. Une partie importante de son budget est destinée aux campagnes publicitaires. C’est ainsi qu’est née celle de leur nouvelle gamme de produits destinée aux adolescentes « cœur de femme », qui fut un succès
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Droit des sociétés
DROIT DE L’ENTREPRISE 1. QU’EST-CE QU’UNE SOCIÉTÉ 1. DÉFINITION 1. DÉFINITION La société est définie par l’article 1832 : « la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » 1. LES ÉLÉMENTS CONSÉCUTIFS DE LA SOCIÉTÉ Selon cet article, il faut 3 éléments pour
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Droit des sociétés
PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES INTRODUCTION : LA SOCIETE ET LES ENTITES VOISINES Pour aborder le droit des Sociétés, il convient de poser un certain nombre de défis. Il convient de différencier la société de notions voisines. Entreprise : Définition économique / Définition communément retenue : Ensemble de moyens matériels et humains regroupés quelque soit la forme juridique, en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la
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Comment le droit appréhende une question de société ?
ntroduction au droit Leçon 1: Comment le droit appréhende une question de société 1. Appel général: s’oppose à l’appel partiel, on peut contester l’essentiel d’une décision. Dans l’affaire LuxLeaks, l’appel général est critiqué car en première instance, Perrin avait été acquitté (il est dans une situation différente des deux autres). Avec l’appel général, tout le jugement de première instance est remis en cause: surtout l’acquittement de Perrin. Le caractère général de k’appel signifie que a
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TD Droit commun des sociétés
26/09/2019 : TD droit commun des sociétés Séance 2 – Le contrat des sociétés Commentaire d’affirmation : Essence contractuelle : qualification, la nature d’une chose. La qualification permet de déterminer le régime applicable à une chose. Est-ce qu’on lui applique les règles du droit des contrats ou non. Dissoudre : disparaitre * Donc les règles du droit des contrats disparaissent. Cela va être remplacé par la nature institutionnelle. Institution : entité distincte de celle de
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TD de droit des sociétés
TD DROIT DES SOCIETES Ramassage aléatoire d’une copie + Galop d’essai Fiches d’arrêt : faits, pb de dt, apport IS = intérêts particuliers au sein de la sté , intérêt des associés Obj du ctrat de sté - 1832 CC = mettre en commun des biens ou l’industrie en vue de partager un bénéfice ou leur économie qui en résulte. Objt social, sté en tant que telle = indispensable, doit figurer dans les statuts, qd
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Droit des sociétés : généralités sur la notion de personnalité juridique
Droit des sociétés Thèmes 1 : Généralités sur la notion de personnalité juridique 1. Notion de la personnalité juridique Définition : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est d’un point de vue positive, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques et aux personnes morales. Les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique dès la naissance, tandis que les personnes morales sont dotées par la
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Droit des sociétés
Droit des sociétés 1. Les principes généraux Contrat= accord passé par écrit entre 2 associés pour définir les règles qui vont s’appliquer entre eux. Le mot société définit un acte, c’est également la structure juridique. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes. Le but de la société est de développer une activité pour en partager le bénéfice ou profiter des économies réalisées. Le fondement de la société est le contrat de société. La
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Droit des Sociétés
– Droit des sociétés Monsieur Pierre souhaite s’associer avec Monsieur Marc et Monsieur Jean, afin de créer une société d’édition pour laquelle un besoin en liquidités de 30.000 euros sera nécessaire dans les 3 mois. Monsieur Pierre dispose d’une somme de 20.000 euros. Monsieur Marc peut apporter du matériel d’impression pour 5.000 euros et a des liquidités d’un montant de 5000 euros sur son compte courant. Monsieur Marc pourra par ailleurs apporter un montant de
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