Droit des sociétés

Droit des sociétés

1. Les principes généraux

Contrat= accord passé par écrit entre 2 associés pour définir les règles qui vont s’appliquer entre eux.

Le mot société définit un acte, c’est également la structure juridique. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes. Le but de la société est de développer une activité pour en partager le bénéfice ou profiter des économies réalisées. Le fondement de la société est le contrat de société.

La société est immatriculée dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) cette immatriculation donne vie à la société. Cet acte juridique est pris en charge par le greffe du tribunal de commerce et s’appelle les statuts (ensemble des règles qui vont s’appliquer entre les associés).

Plusieurs sortes de sociétés existent :

• Société types : elles ont une vocation générale et des activités très différentes.

Il y a 2 sous-distinctions dans les sociétés types :

• Société avec personnalité morale (2 types) :

• Société civile : on ne peut pas faire de commerce avec. Les associés sont responsables des aides sociales.  
• Société commerciale : différents types de société commerciale : SAS, SARL, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité), SNC (Société Non Commerciale), SA (Société Anonyme), Société en Commandite Simple

• Société sans personnalité morale : sociétés qui n’ont pas été immatriculé et ne sont pas reconnus en France comme des sociétés commerciales.

• Sociétés particulières ou commerciales : le législateur impose certaines conditions par ex : société de crédit, société d’assurance, structure qui travaillent dans le monde agricole et les professions libérales. L’état leur impose de souscrire à certaines obligations et notamment des obligations d’assurance.

Les sociétés types et commerciales peuvent-être :

• Sociétés de personnes : les associés se connaissent tous et se regroupent pour mettre en commun leur savoir-faire afin de fonder une société. (Ils savent les points forts et les points faibles de chacun). Pour vendre ses parts il faut avoir l’accord des autres associés.  
• Sociétés de capitaux : on ne connait pas la personnalité des autres associés. On peut céder facilement ses parts, on n’a pas besoin de l’accord des autres associés.

Les associations sont des structures ou l’on met en commun des activités mais dont on n’a pas le but de faire des bénéfices, on peut cependant vouloir faire des économies. Si l’on veut faire des bénéfices on doit obligatoirement passer en société.

Les GIE se distinguent des sociétés car leurs membres ont une autre activité à cote.

Les associations et les GIE ne sont donc pas comme une société.

Pour gérer ses sociétés il faut un cadre législatif :

On applique le code civil= ensemble de règle

En matière de société, on a le code du commerce. Le code de commerce rassemble la majeure partie des textes qui sont relatifs aux droits des sociétés. En France on de multiples textes qui s’appliquent mais tous n’ont pas les mêmes valeurs. Le code de commerce fait partie d’un ensemble de texte et il y a dedans différents types de textes.

En France on applique des directives et des textes internationaux qui ont été signé par la France et d’autres pays. Il n’y a donc pas que des règles françaises qui s’appliquent aux sociétés.

C’est le tribunal de commerce qui juge les litiges entre commerçants. Sa particularité c’est que ses magistrats ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des commerçants élus par d’autres commerçants.  

Définir un commerçant c’est repérer ses 3 critères :

• Organiser une vente
• Faire des bénéfices de manière indépendante (Les sociétés sont commerçantes par nature, dès que l’on fait un bénéfice c’est une structure commerciale.)
• Prendre des risques

Le capital social permet à la société d’avoir une assise financière. Si celle-ci est en faillite ils ne peuvent saisir que le capital social.

Autoentrepreneur = personne qui ne crée pas de société mais qui peut exercer une activité commerciale. Fonctionne surtout quand on est seul mais on ne doit pas dépasser un certain CA (32 000€). C’est une première étape avant de monter sa société. On peut également être salarié en plus d’être autoentrepreneur.

Artisans= pas plus de 10 salariés sous ses ordres, les artisans ont une activité de production, de réparation ou de transformation. Ils doivent se déclarer auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Commerçant= vends un produit et il n’y a pas besoin de diplôme

Profession libérale = font une prestation de service, ils sont strictement encadrés et doivent avoir des diplômes spécifiques. C’est une prestation « intellectuelle » ex : avocat, médecin, notaire.

1. Les principes généraux : contrat de sociétés

Il y a 4 conditions générales pour un contrat de société :

Les personnes qui font de la société doivent donner leur consentement des fondateurs. Pour pouvoir créer une société, il faut en avoir la capacité juridique. La société doit avoir un objet déterminé, un objet licite (légal).

Consentement : signer et être en accord.

L’objet du contrat de société : la mise en commun par les associés de leurs biens ou de leur savoir-faire en vue de partager le bénéfice ou de partager les économies partagées.

La raison pour laquelle on monte la société, la cause du contrat de société c’est de mettre en commun le savoir-faire qu’on a et créer un bénéfice.

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