Droit des sociétés

PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES

INTRODUCTION : LA SOCIETE ET LES ENTITES VOISINES

Pour aborder le droit des Sociétés, il convient de poser un certain nombre de défis. Il convient de différencier la société de notions voisines.

Entreprise :

Définition économique / Définition communément retenue : Ensemble de moyens matériels et humains regroupés quelque soit la forme juridique, en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la création de richesse, autrement dit, à l’activité économique.

1. EST-CE QUE L’ENTREPRISE EST NECESSAIREMENT UNE SOCIETE ? (NON)

Il ne faut pas confondre la notion de société avec la notion d’entreprise. En effet, si une société est une entreprise, une entreprise n’est pas nécessairement une société. En effet, une entreprise menée par un entrepreneur peut l’être soit sous forme d’entreprise individuelle soit sous forme d’entreprise sociétaire.

Quid : il ne faut pas confondre l’EI avec l’EURL. L’EURL est une société et donc est une personne morale. Le spectre de l’entreprise individuelle est largement oublié avec le statut de l’entrepreneur individuel protégé grâce à la LME du 4 aout 2008 qui permet de rendre insaisissable tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel ainsi que la résidence principale (nota bene : avant la loi du 4 aout 2008 s’appliquait la loi du 1 aout 2003 et la déclaration d’insaisissabilité ne pouvait porter que sur la résidence principale). Nota bene : la loi Macron du 6 aout 2015 met à l’abri de façon automatique : elle est actuellement insaisissable de plein droit).

L’entreprise individuelle, avec la déclaration d’insaisissabilité, est différente de l’EIRL. Dans l’EIRL, ce n’est pas le système de la déclaration d’insaisissabilité qui est appliqué mais l’inverse. Autrement dit, les biens professionnels sont identifiés au travers d’une déclaration d’affectation et les autres biens sortent donc du gage des créanciers professionnels. Donc, il s’agit dans cette situation, pour l‘entrepreneur, de faire une déclaration d’affectation et non plus d’insaisissabilité. Cette déclaration doit être faite devant notaire.

Remarque : quand on crée une entreprise individuelle quelle qu’elle soit, il n’existe pas de mise en société et donc n’existe pas de création de personne morale. Les coûts de fonctionnement sont minimes. L’entrepreneur individuel est seul à prendre les décisions, il existe également une confusion des patrimoines mais la responsabilité peut être limitée, soit au travers de l’insaisissabilité soit au travers du patrimoine d’affectation pour l’EIRL.

Quand on crée une société, nécessairement des statuts vont devoir être rédigés et la société devra être immatriculée auprès du RCS pour obtenir la personnalité morale. Les patrimoines sont séparés, autrement dit, le patrimoine social, c’est à dire le capital social servira à désintéresser les créanciers en cas de difficulté de l’entreprise. Le patrimoine personnel des associés ne sera en revanche, et par principe, saisissable que par les créanciers personnels.

La transmission d’une société est plus simple à réaliser que celle d’une entreprise individuelle car elle s’opère au travers de la transmission de titres (actions/parts sociales).

1. LA SOCIETE N’EST PAS NECESSAIREMENT UNE ENTREPRISE DANS CERTAINS CAS DE FIGURE

Il existe des sociétés qui ont pour vocation de gérer un patrimoine comme le feraient des personnes particulières. Ces sociétés n’ont pas de but professionnel. Elles peuvent viser simplement à gérer un patrimoine immobilier (SCI notamment). La vocation ici ne correspond pas à la réalisation de bénéfice. Dans une SCI la nu propriété appartient aux enfants et l’usufruits aux parents.

Le nu propriétaire à seulement l’abusus mais pas l’usus et le fructus.

Les parents peuvent faire une donation. Les droits de cette donation peuvent être calculés sur (à demander).

La SCI est une façon de bien gérer son patrimoine, de bien transmettre son patrimoine à ses enfants.

1. LA SOCIETE EST DIFFERENTE D’UNE ASSOCIATION

Une société a vocation à partager les bénéfices qu’elle réalise alors que l’association est un groupement de personnes formé dans un but autre que le partage des bénéfices. Si l’association fait du bénéfice en réalité elle doit le réinjecter dans l’association.

L’association a une place néanmoins dans la vie économique et certaines d’entre elles sont très présentes au sein de celle-ci (cliniques, clubs de sport …) les associations peuvent faire des actes de commerce à condition de rester dans les limites de leur statut juridique. Dès qu’elles concurrencent une entreprise, elles peuvent être considérées comme des sociétés avec des requalifications au niveau fiscal etc.

1. SOCIETE ET FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments mobiliers corporels et mobiliers incorporels affectés par un commerçant à une exploitation dans le but de satisfaire sa clientèle.

• Immeubles : bien rattachés à la terre, peuvent devenir des biens meubles.
• Bien meubles : éléments qui peuvent être bougés.

• Biens meubles corporels : bien meuble qui a un corps, une matière : Marchandises, matériel.
• Biens meubles Incorporels : (brevets d’invention, clientèle, droit au bail, enseigne)

Le fonds de commerce est une composante de la société. La société est une entité plus large.

Exemple : acheter une société revient à acheter un actif, un passif et le fonds de commerce. Alors qu’acheter un fonds de commerce est plus ciblé et correspond au rachat d’élément d’actif et non de passif antérieur de la société.

A propos du droit au bail : droit à la jouissance du lieu loué. Il existe des fonds de commerce sans bail commercial si le commerçant est propriétaire des murs. Qui gère le fonds de commerce ? Soit le propriétaire du fonds de commerce, soit le fonds de commerce peut être mis en location gérance. Si tel est le cas, le gérant est libre et va exploiter en son propre nom et à ses risques et périls. Ce locataire gérant va payer une redevance au propriétaire et devient commerçant. Le fonds de commerce peut faire l’objet d’un apport en société, notamment par exemple si un entrepreneur met fin à son activité sous forme d’EI ou encore lorsque l’entrepreneur individuel, avant de prendre sa retraite, veut créer une société pour assurer ainsi la pérennité de l’entreprise.

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