TD Droit commun des sociétés
TD : TD Droit commun des sociétés. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar BALuana • 2 Octobre 2019 • TD • 1 275 Mots (6 Pages) • 694 Vues
26/09/2019 :
TD droit commun des sociétés
Séance 2 – Le contrat des sociétés
Commentaire d’affirmation :
Essence contractuelle : qualification, la nature d’une chose. La qualification permet de déterminer le régime applicable à une chose. Est-ce qu’on lui applique les règles du droit des contrats ou non.
Dissoudre : disparaitre
- Donc les règles du droit des contrats disparaissent. Cela va être remplacé par la nature institutionnelle.
Institution : entité distincte de celle de ses membres. Ensemble de règles qui organisent de façon impérative et durable un groupement de personnes autour d’un but déterminé. Parfois définie comme une idée développée par un groupement en vue d’atteindre un certain but, et ce pendant une longue durée, pour laquelle elle s’est donné les moyens pour y parvenir. Ex : assemblée des associés, dirigeants.
Critère temporel qui fait la distinction entre le moment où la société est constituée, et le moment de la formation du contrat. Distinction entre avant et après l’immatriculation, car une société est une personne morale qu’au moment où elle est immatriculée.
Maintenant on peut reformuler l’affirmation :
Est-ce que la société est exclusivement un contrat dans son immatriculation et une institution dans son fonctionnement ?
Dans le silence de la loi, vers quoi je me tourne ? Le droit commun des contrats ou je trouve autre chose ? 🡺 Les enjeux de ce débat peuvent être dans la vie de la société, des associés.
Art 1833 Ccivil : la société est créée dans l’intérêt commun des associés.
Qualification | Formation | Fonctionnement |
Dire que la société est un contrat peut poser problème juste du point de vue de la notion de contrat. Pour qu’il y ait un contrat il faut au moins 2 personnes. Mais pour une société il n’est pas forcément nécessaire d’avoir cette condition, c’est le cas de la société unipersonnelle. Dans ce cas on n’a pas un contrat, on a un acte juridique. Autre pb : dans un contrat de vente 🡺 intérêt du vendeur, vendre le plus cher ; intérêt de l’acquéreur, acheter le moins cher 🡺 intérêts opposés. Mais dans la société à l’inverse, les intérêts convergent 🡺 encore pas dans un contrat. Contrat de vente est instantané, il ne dure pas dans le temps. A l’inverse, la société peut durer jusqu’à 99 ans 🡺 encore pas pareil. |
|
|
Arrêt 22 juin 1999 :
Société a été créée pour servir de sureté à une autre société. Elle a été déclarée fictive. Aucun rite respecté, pas d’associés… Ils ont simulé une société sans la faire réellement. Entre temps elle avait consenti une hypothèque. Mais étant donné qu’elle est fictive, alors l’hypothèque est annulée rétroactivement.
Art 1844-15 : en matière de sociétés, la nullité n’est pas rétroactive.
Liberté : de choisir son contractant ; de contracter ou ne pas contracter ; de déterminer le contenu du contrat
- Mais doit-on écarter la qualification de contrat à chaque fois qu’on n’est pas libre de décider du contenu du contrat ?
Non car par exemple, dans un contrat d’adhésion (ex : amazon, apple), on a juste à consentir.
Donc que peut-on répondre à l’affirmation ?
- Une société n’est qu’un contrat ?
Non. Dans sa globalité c’est un contrat, mais il y a un aspect institutionnel qui va varier en fonction de son statut social.
- Une société n’est qu’une institution ?
Non. On retrouve également le droit des contrats qui continue malgré tout de s’appliquer.
...