TD droit commun des sociétés

TD droit commun des sociétés

Méthode du cas pratique :

Les choses à ne pas faire : faire un bloc.

Mettre toutes les questions qui se posent lors de la lecture sur un brouillon

• Rappel des faits pertinents
• Syllogisme pour chaque question car pour chaque question on doit voir quelle est la règle applicable.
• Règle de fait + règle juridique rattaché aux faits + application par la jurisprudence et le rapprochement avec le cas pratique : MR nous consulte pour… la règle de droit dit que .. La JP confirme ce point et on applique à l’espèce + phrase de conclusion.

2ème fait : règle juridique + espèce + conclusion

Correction 1er cas pratique :

• Régime antérieure et postérieur à la loi
• Choisir le statut de micro-entrepreneur
• La faite qu’elle veut protéger son patrimoine.
• S’interroge sur les statuts de la société en tant qu’entrepreneur : EURL, SAS
• Perspective de s’associer

Loi de 2022, on créer un nouveau statut, on modifie le statut d’entrepreneur individuel. Géré par les articles L522.

Entrepreneur individuel : L526.

Micro-entreprise : L523-16-1

Qu’est-ce que le statut de micro-entrepreneur ?  Régime unique qui est simplifié qui permet de réunir le régime micro-social et micro fiscal.

Nouveau régime juridique depuis 2022 : la micro-entreprise a des formalités simplifiées tant pour les déclarations que pour les paiements. Seuil de CA a pas dépasser (vente de marchandises, d’objet = 188 700 € mais pour prestation de service et BNC 77 700 €)

L’abattement forfaitaire : l’imposition va se faire selon un abattement.

Micro-entreprise= on est tout seul. Bénéfice : simplicité fiscale

Mélodie a une prestation de service : CA de 50 000 euros, on applique un abattement de 34 %.

Possibilité de soutien familial, somme d’argent.

Ça marche pour créer une micro-entreprise.

• Est-ce qu’on peut réguler ? … question de droit : en théorie c’est légal mais en pratique on peut commercer l’activité avant de se déclarer. Pour qu’une entreprise doit valider elle doit être immatriculée à l’RCS, on signe des statuts. Une fois qu’elle a commencé les démarches, elle peut commercer la facturation mais sinon elle ne peut pas. Toutes entreprise qui veut facturer, elle doit avoir un numéro Siret, néanmoins, elle peut émettre des factures à condition d’avoir commencé les activités déclaratives.

• Pour les sctés en cours de construction, EI rapide, en scté cela peut être bcp plus contraignant. Lorsque les statuts sont signés, on peut commencer à émettre des devis. On peut eut décaler la facturation.

• Mélodie peut envoyer le devis, sécuriser le client

Statut juridique : EI, EURL, SAS

EI : très simplifié, démarches administratives peu de temps, en ligne peut de contrainte. Il ne faut pas de capital social à réunir. Depuis 2022, au niveau fiscal elle a le choix soit sur l’IR et IS. Si elle prend le choix de l’IR, elle perd le statut de micro-entrepreneurs. Avant, l’entrepreneur individuel c’est la simplicité déclarative mais tout le patrimoine servait de cage au créancier. Réforme : patrimoine personnel est protégé.

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