Droit des sociétés

DROIT DE L’ENTREPRISE

Chapitre 1 :

SARL : Sociétés à responsabilité limitée : limite la responsabilité des associés

SAS : société par Actions simplifiée, liberté aux associés

Entreprise : il' y a une grande diversité d’entreprises : grandes, petites.

Petites : moins de 10 salariés. Elle peut être artisanale, libérale, agricole.

L’E individuelle : ou l'entreprise se confonde avec la personne de l’entrepreneur. Elle n’a pas de personnalité juridique (morale). (Avoir des droits et des obligations).

Dans entreprise sociétaire : c’est une personne morale distincte indépendante des individus qui la composent droit des affaires : difficultés des entreprises. Il y en a plus d’1.200.00.

L'entreprise individuelle.

Le patrimoine l'exploitant est unique. Il n’y a qu'un patrimoine. Les dettes seront retenues sur les biens de l 'entreprise. Elle prend un risque.

Limiter le risque :

a) EIRL : Entrepreneur individuel responsabilité limitée. Loi 15 Juin 2010

Depuis 1 janvier 2011 : L’entreprise individuelle qui exerce une activité libérale artisanale agricole peut affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Les biens personnels échappent à la poursuite des créanciers professionnels. Elle n’est pas une personne morale. Il y a une déclaration d’affectation.

Ce sont des bien uniquement lies à l’activité professionnelle. Le chef prend ses décisions. Permet d’isoler le patrimoine de celui di conjointes risque lies à l'activité professionnelle. On peut choisir entre IS (impôt sur les sociétés)

b) Déclaration d’insaisissabilité, loi ... Aout 2003 loi DUTRIL ..Aout 2003: concernant l' EIRL, pas le gérant de société ..dans les droits nées postérieurement à la publication de la déclaration

En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.

Pour pallier cet inconvénient, une déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel, à laquelle s'ajoute le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

B) Loi Macron : 6 Aout 2015 : l’insaisissabilité. Devient automatique pour tout ce concerne un bien foncier bâti/non bâti affecté à un usage professionnel -> il faut une déclaration volontaire. -> Désormais, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de droit.

La séparation du patrimoine

Couple marié : deux patrimoines peuvent être crées. Le commerçant pourra faire face lui seul aux dettes. Le patrimoine de l'autre échappera aux poursuites du créancier professionnel. (Sauf si on y avait pris une caution) Si la couple choisie un régime communautaire les biens sont communs et le non commerçant va aussi répondre aux dettes professionnelles. À l'exception du salaire du conjoint.

L’entrepreneur création d'une société srl, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

IL y a des limites à la création si l'entreprise commet des fautes. Les sanctions peuvent engager son patrimoine personnel : RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D’ACTIFS.

Les banques exigent de plus en plus souvent la caution personnelle du dirigeant, des membres de la famille at le patrimoine personnel du dirigeant est engagé.

Le statut de l’entrepreneur :

Loi 4 aout 2008, loi modernisation économie. Objet : lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix.

CA (Chiffre d’affaires) max 82 200 euros de plafond pour activité commerciale, prestation de service 32 900.

2014 : les entrepreneurs ont obligation de s’immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce au bien à la chambre des métiers.

Pour le Cotisation sociales il y a un forfait de 14% pour les charges fiscales pour les entreprises qui exercent une activité commerciale, 24,6% pour les activités de service.

Sont Exonérés de CFE (Contribution Foncière Entreprise) et du TVA.

Loi de finance 31 décembre 2011, impose la déclaration obligatoire des revenus. S’il y a deux années d’activité sans chiffre d'affaire on perd l'affiliation ou le RSI (Caisse de Régime Social des Indépendants).

L’entrepreneur est retenu sur ses dette, il ne bénéficie pas de couverture sociale d'un salarié qui concerne le chômage. Il ne peut pas pouvoir déduire son salaire, déclare ses revenus au titre de l'IR.

Requalification du statut : l'entreprise peut devenir un salarié e gagner les droits d'un salarié.

Il doit faire un stage obligatoire de 30 heures.

E. INDIVID : simple, liberté de gestion.

La gestion de l'entrepreneur

- Entreprise individuelle :

• Financement de l’activité : elle a accès uniquement à un crédit bancaire.

• La concentration, les partenariats : elles peuvent nouer entre elle des accords de partenariat.

• La transmission de l’entreprise : au décès de l'exploitant la transmission peut se relever catastrophique. Le fonds de commerce peut être transmis à plusieurs. La moindre décision nécessite l'accord des copropriétaires

• La cession est plus simple, l’entreprise cède son fonds de commerce.

• Cout de la création : elle est soumise à aucune taxation particulière. Pas de frais fiscaux.

• La fiscalité des bénéfices : elle n’obéie pas aux même dispositions selon la forme juridique choisie. L’assiette et les taux d’impôt ne sont pas identiques selon l’impôt auquel elle est soumise.

L’entreprise impose personnellement aux titres des bénéfice qu’il

...