Droit Des Sociétés dissertations et mémoires
17 483 Droit Des Sociétés dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le droit commun des sociétés
Droit des sociétés 1ère PARTIE : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES Introduction Il y en France actuellement plus de 4 000 000 de sociétés. Le droit des sociétés va offrir un objet, celui-ci peut être civil (agricole, libérale, artisanale) mais aussi commercial (vente, fabrication, industrie). Les stés sont des structures qui permettent d’exercer l’activité dont elles font l’objet. La concurrence s’installe avec l’entreprise individuelle et l’EURL. Le droit des stés interagit avec beaucoup de disciplines
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Droit des sociétés / Fiches d'arrêts
TD DROIT DES SOCIETES : LA DISPARITION DE LA SOCIETE I. Fiches d’arrêts - Cassation, civile 28 janvier 2009 n°07-21.890 En l’espèce deux promoteurs, M. X et M. Y, avaient constitué une société civile de construction ayant pour objet d'édifier un ensemble d'appartements destinés à la vente. Chacun d'entre eux était porteur de la moitié des parts composant le capital social. L’un des co associé décida de partir et s’installer à l’étranger et plus précisément
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Droit des societés
AGBOSSOU Ablavi Wilfrieder 01/12/2021 Licence droit privé TD DROIT DES SOCIETES Les parts sociales et actions peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété entre le nu propriété et l’usufruitier, l’usufruitier n’a droit qu’aux bénéfices et non celles mis en réserve Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 juin 2016 portant les droits de bénéfices de l’usufruitier et du nu propriété. En
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Les critères d’identification de la règle de droit permettent-ils réellement de la distinguer des autres règles de vie en société ?
sujet : Les critères d’identification de la règle de droit permettent-ils réellement de la distinguer des autres règles de vie en société ? Les règles de droit sont un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société[1], elles ont vocation à organiser la vie en société. La règle de droit est donc “une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire”[2] Cette définition de
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Droit des sociétés conjoint collaborateur
Pd : le conjoint collaborateur du commercant peut il bénéficier de a procédure du surrendettement pour les particuliers ? Le jugement de 1er inst retient que le conjoint collaborateur ne le peut pas car il relève du code de commerce. Procédures collectives (art L620-2 code commerce) en droit commercial, et procédure de surrendettement en droit civil. Ces procédures ne peuvent pas se cumuler, il faut choisir. Les procédures collectives selon l'art L620-2 interessent : *
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Droit des sociétés
Question 1 : Les quatre conditions générales de fond que nécessitent un contrat de société sont la capacité, l’objet, la cause et le consentement (article 1832 du Code Civil). Il existe des conditions supplémentaires qui sont les apports (en numéraire, en nature), la participation aux résultats (que ce soit les bénéfices ou les pertes), et la volonté de s’associer et de collaborer (c’est l’affectio societatis). L’article 1832 du Code civil ne mentionne aucune condition de
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Droits des sociétés
Droits des sociétés devoirs N°6 – D0011 TABTI AMELIE Question 1 : Quelles sont les conditions de fond supplémentaire que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ? D’après l’article 1832 du Code Civil, on prévoit 3 conditions de fond supplémentaire en supplément des obligations de capacité de cause, d’objet et de consentement. * La volonté des associés d’affecter à leur entreprise des apports constitués par des biens ou
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Droit des sociétés : La constitution de la société
Chapitre 3- La constitution de la société 1. La naissance de la personne morale 1. L’immatriculation L’immatriculation consiste au respect des conditions suivantes : * rédaction des statuts * publication dans le JAL de la constitution de la société (avec mention du représentant légal) * dépôt d’un dossier au CFE (centre de formalité des entreprises) * immatriculation au RCS (extrait K bis)
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Droit des sociétés
Droit des société DEVOIRS N°7- Question 1 : Repérer les étapes du développement de l’entreprise Arclot. * L’entreprise Arclot était une petite entreprise familiale créer à la fin du XIXe siècle, elle est tenue par Monsieur Jean Dupuis (patron) et compte une vingtaine de salarié dont sa femme qui s’occupe du magasin et de la vente des créations de son mari. * L’entreprise produit de essentiellement des vases. * Par la suite Mr Serge Dupuis[1]
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Droit des sociétés approfondis
DROIT DES SPECIAL DES SOCIÉTÉS INTRODUCTION GENERALE : caractéristiques générales des sociétés par actions Ce cours va se concentrer spécialement sur les sociétés par actions, on parle aussi de sociétés de capitaux, elles sont aux nombres de 3 : * Les SA : sociétés anonymes, * Les SAS : sociétés par actions simplifiées, * Les SCA : sociétés en commandite par action. Ces trois formes sociales appartiennent aux sociétés commerciales qui se différencie des sociétés
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Droit commun des sociétés : La nature juridique de la société
TD.3 – Droit commun des sociétés La nature juridique de la société Brainstorming 1/ Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits, c’est-à-dire des droits et des obligations → article 1100-1 Code civil. Ils obéissent aux règles qui gouvernent les contrats → lien avec société-contrat. ≠ Distingué des faits juridiques qui sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droits
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Droit des sociétés et des groupements d’affaire
N° d’élève : Devoir UE02-D001 Droit des sociétés et des groupements d’affaire * Question 1 : Le droit commercial peut être défini comme une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Les opérations qui se rapportent à l’exercice du commerce sont, elles-mêmes qualifiés d’actes de commerce. Ainsi le doit commercial est à la fois le droits des commerçants et des actes de commerce.
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Fiche de droit des sociétés
L3 S1 DROIT FARNOUX Étienne FICHES DROIT DES SOCIÉTÉS 1 : INTRODUCTION : Def terme société = art 1832 CCiv 1. Les sources du droit des sociétés 1. Les ressources en droit des sociétés (où trouver le droit des sociétés) * La loi, « code des sociétés » * Les ouvrages * Les revues 2. Les sources du droit des sociétés * Le textes : CCiv : livre 3 titre 9 chap3 dt 1 chap
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Droit des sociétés : SOCIETE, PERSONNES JURIDIQUES
CHAP 1 : société / une personne juridique Société = contrat qui doit répondre aux conditions de validité des contrats ( consentement, capacité, contenue licite et certain) Concernant la capacité : -mineur non émancipé ne peut pas être commerçant mais il peut faire certains actes liés à la constitution et a la gestion d’une entreprise à responsabilité limitée. Responsabilité indéfinie : paye peut importe le montant, tous les associés sont gérant Responsabilité limitée : paye
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Les problèmes sont : - est ce que la société peut bénéficier d’un droit au respect de la vie privée ? -est ce que peut-elle bénéficier d’une indemnisation pour un préjudice moral ?
Cas pratique : Introduction : Les époux WayFarer ont construit une société civile immobilière (SCI) pour l’acquisition et la gestion de leur résidence secondaire Assinie. Ils louent leur résidence Cependant, une des clientes a mis un commentaire en disant qu il y a des caméras de vidéo surveillance Monsieur Wayfarer a appris que c’était e bar en face de chez lui qui avait mis en place cela pour éviter de se refaire voler. Il va
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Droit des sociétés Devoir n°6 - D0011
DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0011 Question 1 : Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ? Pour être valable au regard du droit, le contrat de société doit satisfaire en plus des conditions exigées, des conditions de fond supplémentaires tels que les apports des associés, tout associé, en vertu de l’article 1843-3 du code civil doit obligatoirement effectuer un apport
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Dans quel mesure le droit peut il statué dans l’ambivalence des attentes de la société vis à vis de l’eugénisme et des risques de dérives ?
Dans quel mesure le droit peut il statué dans l’ambivalence des attentes de la société vis à vis de l’eugénisme et des risques de dérives ? Ce qui caractérise le débat bioéthique actuel, c’est sans doute cette ambivalence entre progrès et risques de dérive. L’eugénisme illustre tout à fait bien cette opposition entre exigences contradictoires. « Eugénisme » est un terme chargé de signification historique et d’une forte valence négative. Sa signification littérale – bonne
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Cours droit des sociétés
Droit des sociétés INTRODUCTION 3 SECTION 1 : La notion de société 3 I - Le contrat de société 3 II - La société et les autres groupements 4 La société et l’association 4 La société et le groupement d’intérêt économique (GIE) 4 La société et la fondation 4 SECTION 2 : L'intérêt de la forme sociale 4 Intérêt financier 4 Les intérêts juridiques 5 L’intérêt fiscal 5 L’intérêt social 5 CHAPITRE 1 : Le
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Droits des sociétés/affaires
Droits des sociétés/affaires Introduction Article 1832 du code civil : définit une société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries. En vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (l’affection-societative ou le pacte de société). On constate à la lecture de cette définition, que cette société est instruite par plusieurs personnes on a donc
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Droit des sociétés
Droit des sociétés 20/09/2022 Introduction : La société est définie à l’article 1832 du code civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
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Droit des sociétés brouillon
TD DROIT DES SOCIETES 16 novembre : cas pratique = cours Arrêt en partiel, décembre 1ère instance > appel > cassation Assigne interjette se pourvoit Avant de juger la cassation prend connaissance du dossier (regarde uniquement les règles appliquées) * Soit elle fait un rejet = la Cour d’appel à bien jugé * Soit elle accepte le pourvoi = 2ème Cour d’appel * Cas rare où la 2ème Cour d’appel ne s’aligne pas avec la
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Fiche de révision de droit des sociétés
Fiche de révision droit des sociétés -Capacité commerciale (SNC par ex)=Interdit aux mineurs pas émancipés et Tutelle/Curatelle -Objet social=Type d'activité choisi par la société dans ses statuts -L'affectio societatis=Volonté de chaque associé de collaborer effectivement à l’exploitation du fonds dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. -Clause léonine=Clause interdite qui attribue des droits totalement disproportionnés à un des partis (par ex un associé ayant plus de 98% des parts) -Arrêt bordas=Quelqu’un qui a
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DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0014-2010 EFC D0014-2010 - CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS »
DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0014-2010 EFC D0014-2010 - 1 - DEVOIR A RENDRE SUJET I. CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS » 1.1 Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? Le nombre des membres du directoire (personnes physiques dont la mission est d’assurer la gestion de l’entreprise) est déterminé par les statuts ou par le conseil de surveillance, mais toujours dans les limites d’une fourchette légalement fixée :
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Droit civil : Est-il possible d’engager la responsabilité personnelle de l’auteur du dommage ainsi que celle de la société, sachant l’auteur du dommage a outrepassé les limites de sa fonction ?
Cas pratique : Liliane est pensionnaire dans la maison de retraite « La vie devant soi » et a noué au fil du temps une relation amicale avec François-Marie, aide-soignant employé au sein de cette institution. En réalité, François-Marie exerçait une forme d’emprise psychologique sur l’octogénaire ; il est ainsi parvenu à lui extorquer une importante somme d’argent en lui faisant croire qu’elle risquait d’être renvoyée de l’établissement en raison de son âge et que,
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