Droit des sociétés : La constitution de la société

Chapitre 3- La constitution de la société

1. La naissance de la personne morale

1. L’immatriculation

L’immatriculation consiste au respect des conditions suivantes :

• rédaction des statuts
• publication dans le JAL de la constitution de la société (avec mention du représentant légal)
• dépôt d’un dossier au CFE (centre de formalité des entreprises)
• immatriculation au RCS (extrait K bis) 🡺 naissance de la personne morale
• avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du tribunal

• Les statuts

Les statuts désignent la matérialisation de la volonté des associés de constituer une société. Les statuts peuvent être sous forme d’acte sous seing privé ou d’acte authentique.

Les clauses sont obligatoires depuis l’article 1835 du Code civil.

Les clauses facultatives permettent d’adapter le fonctionnement de la société de la société aux besoins ou souhaits des associés par :

• la limitation des pouvoirs du dirigeant, la répartition du résultat
• les règles de majorité spécifiques
• les clauses pour contrôler l’entrée ou la sortie d’associés

Si elles sont interdites, elles sont réputées non écrites.

1. Individualisation de la personne morale

• dénomination sociale : choisie librement par les associés, elle peut être protégée par un dépôt de marque auprès de l’INPI.
• siège social : principal établissement de la société, lieu ou se trouvent les organes sociaux
• nationalité : du pays ou se trouve le siège social
• durée : maximum 99 ans

1. Les apports

Le capital social correspond aux apports faits par les associés lors de la constitution de la société. Il peut augmenter par la suite. Il peut avoir une évaluation du montant des fonds nécessaires pour l’activité envisagée et doit respecter le capital minimum fixé par la loi (37 000€ pour la SA). Le capital social est divisé en droits sociaux (actions ou parts sociales).

Le capital social = nombre de droits sociaux * valeur nominale. La valeur nominale est fixée librement.

Le plus souvent le capital est fixe, donc modification possible par une décision des associés réunis en AGE. Mais le capital peut être variable, cela permet de faciliter l’entrée et la sortie d’associés avec des formalités simplifiées. Le capital minimum et maximum est fixé par les statuts. Les modalités de variation à l’intérieur des limites fixées par les statuts. Possibilité de modification au delà de ces limites par une décision des associés réunis en AGE. Le capital variable est interdit dans les SA.

1. Les différents types d’apport

• Apports en numéraires

L’apport en numéraires est possible dans toutes les formes de sociétés. Pour faire un apport en numéraires, les associés doivent suivre plusieurs étapes :

• souscription : engagement de l’associé à verser la somme prévue (doit être intégrale lors de la constitution)
• libération : versement des sommes promises (peut être échelonnée dans le temps)
• dépôt des sommes sur un compte bloqué
• retrait des fonds par le représentant légal après immatriculation
• à défaut de constitution de la société, les fonds sont restitués à l’apporteur

• Apports en nature

L’apport en nature est possible dans toutes les formes de sociétés. Pour faire un apport en nature, les associés doivent suivre plusieurs étapes :

• souscription : intégrale lors de la constitution
• rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts
• transfert du droit de propriété dès l’immatriculation

Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports nommé à l’unanimité par les associés :

• facultative lorsque la responsabilité des associés est indéfinie (SNC, SC)
• obligatoire dans les SA
• SARL ou SAS : non obligatoire si aucun apport supérieur à 30 000€ et si le total des apports en nature inférieur à la moitié du capital. (Il faut l’accord unanime des associés pour écarter l’évaluation par un commissaire aux apports).

Règle de droit : l’évaluation des apports en nature

Dans une société par actions ou une SARL, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés à l’unanimité ou par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des futurs associés.

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