Droit, la Constitution Française

Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution française le 4 octobre 1958, elle a été révisée à vingt-quatre reprises depuis 1960.

        Le droit constitutionnel distingue deux pouvoirs : le pouvoir constituant et le pouvoir de révision. Par construction, le pouvoir de révision est un pouvoir constitué par la Constitution initiale qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Le pouvoir constituant est l’organe chargé d’élaborer la première- ou bien la nouvelle- Constitution. En effet, la Constitution prévoit que ses dispositions peuvent être remises en cause (suppression, modification, etc.), elle prévoit elle-même les limites à sa révision. Il revient au pouvoir constituant dérivé de réviser la Constitution.

Les termes du sujet « révision de la Constitution » font référence à l’abrogation des règles constitutionnelles, à leur ajout ou à leur modification. L’article 89 de la Constitution a pour mission de fixer les règles de révision. La Constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. D’après Kelsen, la Constitution est la norme fondamentale, la « Grund Norm ». Cette dernière se situe au sommet du système juridique de l'Etat. Il faut différencier deux types de Constitution, d’une part, la constitution rigide lorsque la procédure prévue pour sa révision est complexe à mettre en œuvre et d’autre part, la constitution souple quand sa révision est techniquement plus simple à mettre en oeuvre. Enfin, d’après le Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales, il faut entendre par « illimité », quelque chose dont « la limite n'est pas fixée ; dont le nombre, le terme, les dimensions ne sont pas arrêtées ou formulées ».

Le devoir se concentrera uniquement sur le cas de la révision constitutionnelle française, ainsi l’analyse se fondera sur les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958.

        Pour rappel, il faut retenir que le pouvoir en 1789 est un pouvoir constituant originaire car il s’agit de faire « table rase ». La Constitution actuelle instaurant la V République est une révision du texte de 1946. Ainsi, le pouvoir manifesté en 1958 est un pouvoir de révision ou pouvoir constituant dérivé.

        L’enjeu de la dissertation, à travers de l’analyse de la procédure de révision constitutionnelle, sera de s’interroger sur les motivations qui poussent le pouvoir de révision à être tantôt limité tantôt plutôt illimité par la Constitution.

        Le pouvoir de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il illimité ?

        De par son caractère rigide, la Constitution française en vigueur pose des limites à l’exercice du pouvoir de révision de la Constitution (A), cependant, ces limites peuvent apparaitre dans certaines hypothèses fragiles (B).

1. Les limites au pouvoir de révision induite par la rigidité de la Constitution

Une Constitution rigide implique l’exercice du pouvoir de révision au cœur d’un ensemble de limites qui concernent, non seulement la forme (A) mais aussi les circonstances et son contenu (B) de la révision

1. Les limites formelles à la révision

        Le pouvoir de révision de la Constitution française s’exerce dans le cadre d’une procédure difficile à mettre en œuvre. Effectivement, par son caractère rigide, la Constitution pose des limites encadrant la mise en œuvre de sa révision. L’hypothèse de rigidité constitutionnelle vise à protéger la Constitution. Par opposition à l’hypothèse de souplesse constitutionnelle, il n’est pas possible de réviser la Constitution en appliquant la procédure d’adoption des lois ordinaires.

        L’article 89 de la Constitution fixe les règles de révision de celle-ci. L’article 89 de la Constitution pose des règles rigoureuses quant à l’initiative, l’élaboration et l’approbation précédent la promulgation du projet ou de la proposition.

        Il dispose que « l’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du premier ministre et au membres du Parlement ». Ainsi, ni le Président de la République ni le 1M ne peuvent initier un projet de révision sans leur accord réciproque. Cet élément constitue une des conditions primordiales à respecter. En effet, en période de cohabitation, « le Président de la République peut s’opposer à la volonté de révision de son chef du gouv (chartre sur les langues régionales et minoritaires) ». 1 (JCI Administratif, fascicule 10).

        Ensuite, « Le projet ou la proposition de révision doit être examiné (…) et voté par les deux assemblées en termes identiques ». L’adoption en termes identiques par les deux assemblées constitue une limite étant donné la difficulté qu’ont ces dernières à s’accorder. Il s’agit d’une situation de « bicamérisme parfait ». (1)

        En 2015, l’échec du projet de loi constitutionnelle relatif à l’article 34 alinéa 3 en est un exemple. (2.) Documents 15 et 17. De plus, il faut noter qu’aucune des 300 propositions de révision n’ont été adoptées, faute d’accord des assemblées.

La révision est définitive après avoir été soit, approuvée par référendum, soit soumise au Congrès, en fonction de l’organe à l’initiative de la révision. En cas de projet, il revient au Président de la République d’en décider. En cas de proposition, le recours au referendum est obligatoire.

Si la procédure de révision est restreinte par des limites formelles, elle l’est aussi par des limites matérielles et temporelles.

1. Les limites matérielles et temporelles à la révision

La Constitution impose une limite matérielle et des limites temporelles au pouvoir de révision.

L’unique limite matérielle qui porte sur le contenu est évoquée à l’article 89, alinéa 5 de la Constitution en vigueur. Il dispose que « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Ainsi, il est impossible d’opérer une révision de la Constitution portant atteinte à la forme républicaine du gouv. Effectivement, le pco juge cet aspect essentiel et fondamental car il protège d’un retour à la monarchie ou à l’empire. Par ailleurs, l’alinéa 5 fait référence à l’ensemble des principes fondamentaux du régime républicain, qu’il faut respecter.

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