Cours droit : la constitution

constitution : expression formel de la souveraineté, peuple est souverain, état unitaire,

partie 1 : droit objectif,

partie 2 : droit subjectif, prérogatif dont les personnes sont titulaires

objet de droit = exerce des droits

droit objectif : exprime dans le droit positif (ensemble des règles de droit opposable sur un territoire donné à une popu donné à un moment donné) = loi au sens large, population vise toute les personnes qui sejourne sur le territoire, soumet au droit d’autres pays = protection juridique avec ambassades, popu ne se limite pas aux nationaux, production est lente, droit objectif = évolue tt les jours, tout les jours texte de loi adopté, abrogé..

chapitre 1 : les caractères de la règle de droit

règle de droit = différencie des règles religieuse, moral, politesses, mais peuvent influencer la construction du droit qui sont adopter par les hommes. identifier la règle de droit : 4 éléments :

1. le caractère obligatoire de la règle de droit :

commendement,   pas obligatoire = qu’une invitation, un conseil. Avis, recommandation = droit souple (peut devenir une règle de droit = exeption), pas toujours une interdiction, interdiction (interdiction d’être en état d’ivresse), obligation ( déclarer ses enfants, voiture assurée), punition, sanction ( civil = dommages et intérêts, pénal = prison, ),  autorisation ( droit à l’avortement, droit de vote, grève ), voir une récompense ( fiscal = achat voiture éléctrique = argent de l’état ). permissive = obligatoire = respecter par les autres, droit de grève = permission = obligation pour les employeurs = cadre des lois et des réglements. Commendement mais ne punit pas toujours mais n’nelève pas son caractère obligatoire, règle de droit à un caractère coercitif = non respect de la règle de droit est assorti de sanction. toujours une autorité pour que la sanction soit effective, différencié des autres règles, règle religieuse = pas une règle de droit, éta laiique qui protège l’exercice du culte, parfois état avec religion d’état = royaume-uni, états-unis. règle religieuse = condamne l’homosexualité mais mariage pour tous = loi. moral interdit de tuer, voler mais pas sur le fondement de la moral qu’on peut être sanctionnet = devenu une règle de droit. recourt, juge accède donc condamne l’autre parti, sinon débouté = pas accepté.

1. caractère général, impersonnel et abstrait de la règle de droit :

pas confondre règle de droit ( insérer dans la hiérarchie de droit, produit des effets juridiques sur le patrimoine des destinataires, acte, norme = produit toujours des effets juridiques, envisage les destinataires de façon abstraite, s’applique aux situations que les personnes vont vivres, loi adopté par le parlement est règle de droit, norme adopté par le pv exécutif (gouv, préfèt, maire) = peut être une règle de droit, acte adopté par le pv exécutuf est une portée génral et pas individuel) et effet de droit (contrats = co-contractants, traités internationaux, acte est individuel = pas une règle de droit)

acte = norme = pas nécessairement porté sur tout le territoire de l’état, peut viser qu’une ville, département  = droit hurbanisme, permis de construire = PLU = gestion des sols = règles = norme car s’applique à tous conformément au PLU.

Monsieur x = permis de construire = autorisation pour construire = non car individuel = acte administratif individuel.

association étudiante : voyage = beachvolley sur la plage = sollicité une demande auprèsz du maire pcq occupation du domaine publique, maire est ok  = pas une norme, décision individuelle. arréter pour réserver la plage = norme car quiconque voudra accéder à la plage ne pourra pas. CSA = autorité administrative indépendante AAI, président du CSA nommé par décret = défini les fonctions du président = norme car quiconque sera président CSA sera soumit à ce décret.

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