Droit constitutionnel constitution.

cours de droit - 6 oct

TITRE 2 / LA CONSTITUTION : NORME FONDAMENTALE DE L'ETAT

chapitre 2: La révison de la constitution

Qui est compétent pour procéder à la révision de la constitution? L'autorité chargée de réviser ou de la modifier est titulaire du pouvoir constituant dérivé.

Qui est le pouvoir constituant dérivé (pcd)? Le pcd indique au sein même de la c° qui la rédige, les autorités chargées de la réviser dans un article bien spécifique. Il indique donc quelle forme prend le pcd. Donc le pcd découle du texte constitutionnel. Par conséquent, on comprend ainsi que le pcd a un pouvoir limité contrairement au pouvoir constituant ordinaire (illimité) dans la mesure où le pcd n'intervient que selon les conditions fixées par la C°.

Section 1 : la distinction Constitution souple et Constitution rigide

Tout d'abord, une c° n'est pas une norme figée dans le temps. En effet, elle doit évoluer pour s'adapter aux évolutions de la société. Dans le cas contraire, la C° peut paraître anachronique. Toujours est-il qu'il faut distinguer 2 types de c°.

        La constitution rigide pour être révisée doit suivre une procédure bien particulière, une procédure complexe prévue à cet effet. A l'opposé, nous qualifions de constitution souple, une constitution, qui pour pouvoir être révisé suit une procédure qiui ne soulève pas de mécanisme comlpexe (procédure allégé ou ordinaire). Explication : dans le cadre d'une c° souple; celle-ci peut être révisée en suivant la même procédure que celui suivant une loi (mécanisme dit ordinaire). La révision de la c° ne soulève ici aucune difficulté particulière. Ainsi, dans la mesure où c'est le parlement qui est compétent pour élaborer et réviser les lois. Celui-ci est également compétent pour réviser la C°; en suivant une procédure dite normale de la loi ordinaire. L'exemple à citer ici est l'exemple britannique dans la mesure où les règles les plus importantes de l'état (constitution) peuvent être modifiées par le parlement britannique. Adage : "le parlement peut tout faire sauf changer une femme en homme." Celà a également été le cas dans l'histoire de France (1814-1830) où le parlement français pouvait également réviser la constitution.

Explication sur la consitution rigide: Qu'est ce qui justifie que la constitution la constitution ne puisse être révisée selon les mêmes procédures que celles utilisées pour les lois ordinaires? En effet, étant donné que la constitution est la norme fondamentale de l'état renfermant les règles les plus importantes en terme d'organisation et fonctionnement de l'état, rien ne justifie que a révision ne soit pas à la hauteur de son statut. Par conséquent, il est fondamentale que sa révision obéisse à une procédure de révision renforcée ou complexe. L'objectif est également d'éviter que cette norme fondamentale soit révisée d e manière trop rapide ==> peut-être instabilité politque juridique.

Il est fondamental que la constitution soit révisée. Il faut éviter qu'elle soit modifiée. Pour mieux comprendre ces éléments interessons nous à la procédure de la révision de la consitution actuelle.

Section 2 : La procédure de révision de la Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République

La C° de la Ve contient un article spécifiquement consacré à la procédure de révision de la C°, l'article 89. L'art. 89 précise les modalités en vue de réviser la C° et nous allons voir que ces modalités diffèrent en tout point avec les modalités prévues pour les lois ordinaires. Nous pouvons donc affirmer que la C° de la Ve est une constitution rigide.

I- Les étapes de la révision de la Constitution

Cette procédure complexe voulue par les rédacteurs de la c° fait appar        aître 3 étapes.

a) L'initiative de la révision

        Tout d'abord, l'initiative est fortement encadrée pour une loi ordinaire, l'initiative appartient aux députés et aux sénateurs (parlementaires) ainsi qu'au premier ministre. Dans le premier cas -parlementaire- on parle d'une propostion de loi. Dans le 2nd cas -premier ministre- on parle d'un projet de loi . S'agissant de l'initiative de révision de la C°, l'initiative appartient aux parlementaires mais plus au premier ministre. Le président de la Répubique détient cette initiative, on parle d'un projet de révision.

b) Le vote de la proposition ou du projet de révision

        S'agissant d'une loi ordinaire, la procédure d'adoption est la suivante : le projet de la proposition de loi doit être discutée et votée devant les 2 chambres du parlement -assemblée nationale et Sénat- et le doit être voté en termes identiques. Mais, lorsque les discussions entre les  2 chambres n'aboutissent pas à permettre de voter le texte identique. La C° permet au premier ministre de saisir ce qu'on appelle une commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés. L'objet de la CMP est de s'accorder sur le texte qui sera de nouveau présenté aux 2 chambres. En cas de désaccord persistant apres la CMP, l'assemblée nationale votera définitivement le texte; l'ass. nat. a le dernier mot. Cela s'explique par le mode d'élection des députés de l'ass. nat - suffrage universel direct pour les députés alors que les sénteurs quant à eux sont élus au suffrage universel indirect. Ainsi, la légitimité de l'ass nat en tant que représentant du peuple justifie que celle-ci vote définitivement le texte en cas desaccord.

Qu'en est -il de la procédure de révision?  La proposition de révision ou le projet est donc transmis au parlement (art 89) afin que celui-ci puisse discuter et noter le texte. Tout comme cela apparait dans la procédure législative, le texte doit être voté en termes identiques avec une nuance. Néanmoins, en cas de désaccord, entre les 2 chambres, l'article 89 ne permet pas à l'ass nat de voter définitivement le texte - l'Ass Nat ne détient pas le dernier mot. Conséquence: si le projet n'est pas voté en terme identique celui-ci est abandonné ; la procédure prend fin. Nous voyons apparaître ici ce que l'on qualifie de bicaméralisme égaliataire, les 2 chambres sont placées sur un même pied d'égalité.

L'ass nat est le jeu des partis , du régime politique et ne pouvait pas permettre à la majorité parlementaire d'avoir le dernier mot et d'asseoir son autorité.

        Le Sénat dispose véritablement d'un droit de véto qu'il ne détient pas dans le cadre de la procédure législative ordinaire dans la mesure où nous constatons un bicaméralisme inégalitaire. Le véritable droit de véto a été à l'origine de plusieurs échecs de révision consitutionnelle. La révision constitutionelle est lancée en 1990 à l'initiative de  F. Mitterrand sur le contrôle de constitutionnalité des lois. Plus récemment, l'échec de la révision lancée pour F. Hollande en 2016 qui faisait introduire en droit FR la déchéance de nationalté, les chambres n'arrivaient pas à s'entendr. Hollande s'exprimait ainsi le 30 mars 2016 "J'ai décidé de clore la débat constitutionnel". Le Sénat avait voté uen réforme de la réforme radicalement différente de celle votée à l'ass nat. Le texte doit être voté en chacune des 2 chambres à la majorité simple. Dans le cas contraire, si le projet n'est pas voté le procédure est cloturée.

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