Droit : La Constitution ou règle de fonctionnement du pouvoir politique

Chapitre 2 : La Constitution ou règle de fonctionnement du pouvoir politique

🡪Nouvel Etat = attribu° drapeau, hymne, monnaie mais aussi Constitution= acte de référence, fondateur, faisant naître l’Etat et qui va établir règles de fonctionnement Etat ainsi que principaux act qui interagissent en son sein.                      

Section n°1 : Notion de Constitution

De nbrx exportateurs se sont attelés à la tâche de définir la Cons° : tous se sont mis d’accord pour dire que la Cons° = polysémique (plurielle).

I) Les différentes significations de la Constitution

1. Portée symbolique

🡪Cons° = symbole de la fonda° d’un Etat cad l’acte qui consacre la naissance d’un Etat.      

• Au niveau international : acte qui consacre l’entrée de cet Etat comme nvx membre de la scène internationale.

 🡪 Cons° peut ê symbole changement de régime pol = acte fondateur de ce nvx régime pol car dans cette hypothèse gouvernants vont tenter de souligner rupture avec régimes précédents

🡪Avec l’adop° d’une nvlle Cons°, on marque nvlle étape dans la vie de la nation. La Fr depuis 1791 a adopté pas moins de 11 Cons° = changements de régime pol (pas d’ETAT):                          

• La + longue : 3e Rép = 65 ans. Celle de 1958, est tjrs en vigueur et a mtn 62 ans.         
• La + courte : 1791, appliqué que pdt 21 mois.

1. Portée philosophique

🡪Sur le plan pol, adopter une Cons° signifie que l’on admet que pouv pol pas illimité : volonté d’instaurer limite au pouv et c’est donc cette idée qui =à l’origine élabora° Cons°. On passe d’un pouv arbitraire à un pouv limitée par le droit et en particulier par des règles cons = Etat de droit.

🡪Tout Etat qui est soumis au droit, pas systématiquement un Etat de droit : nécessité de prendre en compte d’autres facteurs : type du droit, but, contenu du droit auquel l’Etat a accepté de se soumettre, ses objectifs, moyens mis à la disposi° des citoyens pour faire respecter le droit…

• All nazie : pouv pol soumis au droit, ensemble de règles auxquelles Etat se soumettait mais insuffisant pour ê Etat de droit, car pas même obj que ceux que l’on assigne à Etat de droit, ce n’est qu’apr WW2 : que disposi° relatives de protec° aux droits fondamentaux.

1. Portée juridique

🡪Cons°= ensemble règles juridiques qui org la vie pol et sociale d’un Etat et qui s’impose en disposi°. Ces disposi° vont imposer au pouv pol le respect de certaines procédures et certaines règles.

But : prévoir participa° de citoyen à l’exercice du pouv, déterminer choix des gouvernants. Les Cons° vont regrouper un ensemble org de disposi° qui forme système juridique :

• Pouv constituant = dispose de la compétence pour élaborer une Cons°.
• Pouv constitués= organes crées par la Cons°, chargés d’exercer le pouv pol, administratif et juridictionnel => gouv, Conseil cons.

🡪C’est le pouv constituant qui va créer par l’intermédiaire d’une Cons° des pouv constitués. Il est exercé directement, par le biais de représentants ou par le titulaire du pouv souverain dans l’Etat => dans une démocratie, le titulaire est le peuple.

1. Les conséquences institutionnelles

🡪La Cons° = doc de référence, qui contient les règles essentielles relatives au fonctionnement institu° pol à la distribu° et la limita° du pouv, cad qu’elle va exposer compétences des gouvernants => Parlement, Prdt Rép, mais elle va aussi déterminer interac° entre ces institu° => Cons° : comment le Sénat et l’Assemblée nationale vont concourir à l’élabora° de la loi. Elle va également déterminer la forme de l’Etat => fédéral ou unitaire.

= mode d’emploi des institu° de l’Etat : elle va représenter forme Etat, participa° citoyens à l’exercice du pouv : org° élections, référendum, comment pouv constitués fonctionnent entre eux.

1. Les conséquences normatives

🡪 Cons° fonde l’Etat et en est l’acte juridique suprême notamment par la pyramide de Hans Kelsen= selon laquelle une norme n’est valide que si elle respecte la norme qui lui est sup.

• But pyramide :  garantir la protec° du citoyen, puisque dans ce système : pas en principe pouv arbitraire = tt gouvernant ou gouvernés= soumis au respect du droit, rien d’autre n’est possible que ce qui est contenu dans la Cons° (au sommet).
• Cette pyramide s’établit clairement en principe, et la Cons = norme juridique suprême. Même si avec l’UE, principe remis en cause, avec droit communautaire dérivé (droit européen). Paradoxe : droit europ prime sur droit int du pays, mais cette posi° vient à l’encontre des Etats membres : car droit europ ne prime pas sur Cons° de chacun des Etats membres.

•  Fr très attachée à ce principe : arrêt du Conseil Etat, réunit en Assemblée, décision du 30 oct 1998 = arrêt Sarran 
• C.CASS 2/06/2000 Arrêt Dame Fraisse : décision= 1e instance, appel ou cour suprême (ce cassa) // jugement que pr décision de 1ere instance// arrêt que pr décision des cours d’appel et CE).

• Prbme que si incompatibilité entre traité UE et Cons°, il faut se demander qui va plier. Lequel de ces textes doit-ê révisé pour se mettre en conformité avec l’autre. Evidemment la rép ≠selon le positionnement que l’on adopte.

• Solution très pragmatique : on modif disposi°Cons°, car les négocia° entre les Etats membres= trop compliquées.

II) Les origines des Constitutions

1. Les premiers textes en Angleterre

🡪Avt appari° Cons° sous forme écrite, certaines règles s’imposaient au pouv pol sous la forme de coutume : l’org° des institu° et du pouv pol dans un Etat peut revêtir une forme coutumière -> Cons° coutumière

• Coutume héritage couronne existe déjà sous mérovingiens et carolingiens. La couronne= partagée entre héritiers, puis capétiens vont établir nvlle coutume = primogéniture.

🡪 Dès 13e s ajout progressif de plusieurs textes à ces règles coutumières notamment en Ang :

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