Droit de Constitution

DROIT CONSTITUTION

I. PLAN DE COURS COMMENTE

Introduction :

Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.).

Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la

carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens

du droit), à caractère essentiellement pédagogique.

Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés

publiques, les Finances publiques, le Droit international public, les Institutions

européennes…).

Une 1ère approche, d’ordre formel, amène à considérer que le droit constitutionnel est celui

qui apparaît dans les constitutions des Etats. Cette approche n’est cependant pas entièrement

satisfaisante pour plusieurs raisons. D’abord, certains Etats ne disposent pas à proprement

parler d’un texte dénommé « constitution », à commencer par la Grande Bretagne qu’on peut

pourtant considérer comme le pays d’origine du constitutionnalisme (l’Antiquité grecque mise

à part). Ensuite, diverses constitutions, surtout du passé, sont lacunaires, à l’image des Lois

constitutionnelles de 1875, créant la IIIème République, régime le plus durable que la France

ait connu depuis 1789, qui n’évoquent pas le Président du Conseil, institution la plus

importante de l’Etat, occupée entre autres par Georges Clémenceau ou Léon Blum. Enfin,

l’étude exégétique de tous les articles d’une constitution et l’étude successive de toutes les

constitutions seraient bien fastidieuses.

C’est pourquoi il apparaît plus judicieux de donner du droit constitutionnel une définition

matérielle. De ce point de vue, le droit constitutionnel est la discipline relative aux

institutions politiques de l’Etat. Etat et non pas Organisations internationales. Politiques et

non pas administratives.

Surtout, on ne se bornera pas à étudier les règles juridiques pertinentes, incluses ou non dans

un texte constitutionnel, mais on élargira l’analyse au fonctionnement des institutions dans

leur contexte politique (jeu des partis politiques notamment). Depuis la 2ème guerre mondiale,

sous l’influence des politistes américains, on assiste ainsi à une « politisation » du droit

constitutionnel en tant que discipline universitaire. Tendance notamment incarnée en France

par Maurice Duverger.

A l’inverse, on négligera les dispositions qui ne se trouvent dans une constitution que pour

des raisons contingentes mais ne concernent pas les institutions politiques de l’Etat.

Il convient enfin de signaler une autre tendance du droit constitutionnel français,

apparemment contradictoire avec la précédente. Pendant longtemps, le droit constitutionnel

était essentiellement une sorte de « règle du jeu » entre les institutions politiques de l’Etat,

mais imparfaite, mal sanctionnée, ne concernant pas directement les droits des citoyens

(IIIème République). Au contraire, depuis 1958, le droit constitutionnel français s’est

beaucoup perfectionné ; il est devenu plus précis, plus technique (il s’est « juridicisé ») ; il

s’est surtout « juridictionnalisé », du fait principal de la création du Conseil constitutionnel,

qui en tant que juge tranche des litiges interinstitutionnels et statue sur les droits et libertés de

tous. Le doyen Louis Favoreu représente le courant doctrinal qui met en avant cette

juridictionnalisation.

Ainsi, la France est devenue pleinement un Etat de droit.

Ière Partie : Théorie générale et « droit comparé » (premier semestre)

T. I : Théorie générale : le constitutionnalisme libéral

S-T. I : Les éléments fondamentaux du constitutionnalisme

Ch. 1 : L’Etat

S.1 : La notion d’Etat

Présentation traditionnelle : trois éléments constitutifs de l’Etat.

P.1 : Le territoire

Le territoire est d’abord terrestre. Il est délimité par des frontières, naturelles (ligne des crêtes,

talweg) ou artificielles (par ex. lignes droites sur l’essentiel de la frontière Canada-USA entre

les Grands lacs et le Pacifique), établies en général sur la base de traités.

Pour apparaître légitime, le gouvernement d’un Etat doit contrôler au moins une partie du

territoire de cet Etat (par ex., tentative de débarquement des Forces françaises libres à Dakar

en 1940).

Certains Etats sont très vastes ; d’autres ne sont que des micro-Etats.

Le territoire est également maritime, sauf Etats enclavés (par ex. la Suisse). Pendant

longtemps, la mer territoriale ne s’étendait qu’à 3 milles marins (1 mille = 1 852 mètres).

Puis, à partir du XIXème siècle, revendications exorbitantes de certains Etats (par ex. le

Chili).

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