Droits des sociétés

Droits des sociétés                 devoirs N°6 – D0011                         TABTI AMELIE

Question 1 : Quelles sont les conditions de fond supplémentaire que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ?

D’après l’article 1832 du Code Civil, on prévoit 3 conditions de fond supplémentaire en supplément des obligations de capacité de cause, d’objet et de consentement.

• La volonté des associés d’affecter à leur entreprise des apports constitués par des biens ou par le travail que les associés s’engageraient à apporter
• Un partage des bénéfices et une contribution aux pertes.
• Une volonté des associes de collaborer sur un pied d’égalité « affectio sociétalis »

Question 2 : Définissez, expliquez et illustrer les trois vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société.

Il existe des cas ou le consentement des parties est vicié (et donc non valable).

C’est ce que l’on appelle des vices de consentement qui sont aux nombres de trois.

• L’erreur : désigne une fausse représentation de la réalité. Exemple : Il pense être associé d’une société ayant pour objet le commerce international, alors que celle-ci ne traite des affaires qu’au niveau régional.
• Le dol : est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des messages. Exemple : faire rentrer une personne dans une SNC^[1] en lui disant qu’elle n’encourt aucune responsabilité.
• La violence : Enfin, la violence est une pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à conclure le contrat : « il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte. Exemple : un associé est contraint par la force à signer un contrat de société. 

Question 3 : Les mineurs et les majeurs incapable peuvent-ils être associés dans toutes les sociétés ? pourquoi ?

Le mineur et le majeur sous tutelle peuvent en principe être associés de toutes sociétés, l’incapacité de protection dont ils sont l’objet portant sur l’exercice des prérogatives attachées à la qualité d’associé et non sur la jouissance de celle-ci. La porte des sociétés conférant à leurs membres à la qualité de commerçant leur est par exception fermée en raison de l’incapacité commerciale dont ils sont frappés.

Aussi un mineur et un majeur sous tutelle ne peuvent, ni avoir la qualité de commerçant, ni avoir la qualité de commandité, ni être associées d’une SNC, tandis que l’accès à la société civile leur est ouvert.

Question 4 : Quels sont les 3 types d’apports que vous connaissez ? Définissez-les et illustrez -les.

Les 3 types d’apport sont :

• Les apports en numéraire : Ils sont les apports réalisés en argent. L’argent doit être déposé sur un compte au nom de la société, où il est ensuite bloqué jusqu’au moment de l’immatriculation effective.
• Les apports en industrie : Ils sont les apports immatériels désigner sous forme de travail réaliser par un associé. Il ne s’ajoute pas à la constitution du capital social de l’entreprise. Cela est souvent représenté par les relations professionnelles, les compétences techniques le savoir-faire des associés. Comme ils ne sont pas là pour la formation du capital, ses apports sont donc interdits dans les sociétés des capitaux.
• Les apports en nature : il s’agit des apports de biens autres que l’argents, immeubles, meubles apport corporels ou incorporels comme les machines, bâtiments brevets les fonds de commerce …

Question 5 : Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle une opération délicate ? Que faire pour éviter les difficultés ?

L’évaluation des apports en nature est une opération complexe car le montant déterminé contribuera au montant du capital social et détermine le nombre de titres accordé à l’apporteur. Une sous-évaluation des apports lésera l’associé puisqu’il aura moins de parts sociales. Une sur évaluation des apports léseront les autres actionnaires, mais aussi les autres créanciers sociaux car en cas de dette le montant de l’actif ne correspondra pas. Ils pourront poursuivre les associés indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel.

Pour la sécurité juridique, les associés sont responsables de l’évaluation des apports pendants cinq ans, donc l’évaluation doit être réalisée par un commissaire aux apports, lequel fixe sous sa responsabilité la valeur du bien apporté.

Question 6 :  Qu’est-ce qu’une « clause léonine » ? Quelle est sa valeur Juridique ?

La clause Léonine est celle qui attribue des droits de façon disproportionnée à l’une des parties, par rapport à ses obligations. Elle créer donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants.

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