Les problèmes sont : - est ce que la société peut bénéficier d’un droit au respect de la vie privée ? -est ce que peut-elle bénéficier d’une indemnisation pour un préjudice moral ?

Cas pratique :

Introduction :

Les époux WayFarer ont construit une société civile immobilière (SCI) pour l’acquisition et la gestion de leur résidence secondaire Assinie.

Ils louent leur résidence

Cependant, une des clientes a mis un commentaire en disant qu il y a des caméras de vidéo surveillance

Monsieur Wayfarer a appris que c’était e bar en face de chez lui qui avait mis en place cela pour éviter de se refaire voler.

Il va alors porter plainte pout atteinte à sa vie privée au nom de la société. il réclame une indemnisation du préjudice moral subi par la société.

Les problèmes sont : - est ce que la société peut bénéficier d’un droit au respect de la vie privée ?

-est ce que peut-elle bénéficier d’une indemnisation pour un préjudice moral ?

Développement :

1. Le premier problème :

Art 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » 🡪 Dans cette article, on comprend que n’importe quel personne qu’elle soit physique ou morale. Elle a le droit au respect de sa vie privée. Alors ici, on a la société SCI qui porte plainte contre le bar pour violation de sa vie privée.

Document 1 : les personnes morales ont la personnalité civile d’après l’art 21 de l’ordonnance législative du 22 fév 1945.

Document 4 : personnes morales ont le droit d’avoir une protection à la vie privée …

Document 6: elle a certe un droit à la  protection à la vie vie privée mais pas que, elle peut zusis etre snactionné vu qu’elle est considéré comme une personne si elle empiète sur le droit des autres sociétés. Dans le doc 6, on a une société qui ne resêcte pas la concurrence. Alors elle est jugé…

Document 7 : droit de l’usufruit. On peut le représente comme un autre exemple d’une personnalité morale.

Doc 8 : la société a reçu une indemnisation de la part du dirigeatn qui avait commis une faute de ses fonctions.  

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