Droit des sociétés et des groupements d’affaire

• Question 1 :

Le droit commercial peut être défini comme une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Les opérations qui se rapportent à l’exercice du commerce sont, elles-mêmes qualifiés d’actes de commerce. Ainsi le doit commercial est à la fois le droits des commerçants et des actes de commerce.

L’évolution du droit commercial répond aux exigences de la vie des affaires à savoir l’exigence de rapidité et l’exigence de sécurité :

- exigence de rapidité : le droit commercial s’est développé en marge du droit civil, celui ci est apparu trop formaliste. La preuve est plus facile à établir en matière commerciale.

- exigence de sécurité : les transactions peuvent se développer si elles ne risquent pas d’être contestées.

L’existence du droit commercial est nécessaire lorsque, face à une situation de fait identique (par exemple établissement d’un bail, cessation de paiements ….), un système juridique prévoit l’application alternative de 2 règles, l’une relevant du droit commun et l’autre d’un droit exceptionnel.

• Question 2 :

Les « usages » sont des règles non écrites suivies par les personnes exerçant des professions déterminées qu’ils considèrent obligatoires pour régler leurs rapports.

Les usages commerciaux ne sont pas définis dans le Code de commerce mais ils existent. Selon la doctrine, ce sont des règles nées de la pratique commerciale répétée des professionnels et considérées comme normale au sein d’une profession. Les usages ne sont pas très visibles mais ont des raisons logiques d’existence. Force est de constater que la loi n’évolue pas aussi vite que le développement économique, les usages viennent compléter les lacunes législatives. Le monde des affaires s’organise en professions. Les usages pratiqués et développés par les professionnels répondent à leurs besoins.

• Question 3 :

Le droit européen a sa place dans le droit des sociétés. Un effort important a été accompli pour la coordination des législations des États membres de l’UE :

- de nombreuse directives sont apparues

- le GEIE (Groupement européen d’intérêt économique)

- projet de société européenne

Le commerce international est l’un des 1ers secteurs dans lequel les États membres ont accepté l’exercer leur souveraineté en commun. Ils ont chargé la Commission de traiter en leur nom les questions liées au commerce et de mener les négociations sur les accords commerciaux internationaux. Le rôle de la Commission européenne et du Parlement européen a donc une influence sur le commerce international mais aussi sur le commerce français.  

• Question 4 :

L’entreprise est définie comme un groupe de personne qui partage le même but (objectif) lucratif. Pour se faire, il dispose de différences ressources : humaine, matérielle et financière.

L’entreprise est un terme économique, elle est reconnue par le droit lorsqu’il y a un contrat de société entre 2 ou plusieurs personnes. Après signature de ce contrat, l’entreprise devient une société. A partir de ce moment, elle sera reconnue comme une personne morale, c’est-à-dire qu’elle pourra disposer de ses propres biens (séparation du patrimoine).

Cependant, l’entreprise peut être reconnue par le droit sans contrat de société en tant que personne physique avec les entrepreneurs individuels (auto entrepreneur). Dans ce cas, subsiste le problème de l’unicité du patrimoine : les biens professionnels et les biens privés sont confondus.

On peut conclure en disant que l’entreprise n’est pas reconnue par le Droit car lorsqu’un auto entrepreneur perd ses biens (professionnels et privés), l’entreprise ne sera pas reconnue comme personne morale car elle ne peut pas exister sans l’auto entrepreneur. Elle est reconnue en tant qu’entreprise mais en tant que société lorsqu’il y a plus d’une personne dans l’entreprise.

Lorsqu’on crée une entreprise, il faut choisir une forme juridique (qui servira de cadre) pour exercer son activité. En fonction de l’activité, du projet, du nombre d’associés ou d’actionnaires réunis et d’autres paramètres, le choix de l’entrepreneur s’orientera vers une forme juridique qui sera la plus adaptée pour lui dans le cadre de son projet.

• Pour les créateurs seuls, l’entrepreneur pourra au choix exercer en nom propre sous la forme d’une entreprise individuelle, créer une EIRL ou créer une société unipersonnelle type EURL ou SASU

• Lorsque le projet réunit plusieurs entrepreneurs, ces derniers devront adopter une forme juridique qui permet de réunir au moins 2 associés ou actionnaires ; il s’agira alors d’une société à caractère unipersonnel. Une société devra obligatoirement être constituée dans ce cas : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS.

• Question 5 :

L’entreprise individuelle est une forme juridique adaptée pour ceux qui souhaitent lancer leur activité sans s’ engager dans des démarches administratives importantes.  

Hybride entre la micro entreprise et la société, l’EI présente des avantages certains pour les entrepreneurs. Simplicité, fiscalité et liberté sont les mots qui peuvent caractériser cette entreprise.

Les avantages sont les suivants

- création simple et rapide : aucun formalisme n’est exigé, pas de statuts ni d’annonce légale

- aucun capital social : patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur ne fait qu’un (les fonds versés pour alimenter l’entreprise sont appelés « apports de l’exploitant »)

- pas de limite de chiffre d’affaire : l’entrepreneur est libre de développer son activité comme il le souhaite

- fonctionnement simple : pas d’associés, pas d’actionnaire, pas d’assemblées générales ou de procès-verbaux, l’entrepreneur prend seul ses décisions

- une vraie comptabilité d’entreprise et une fiscalité adaptée : obligations comptables simplifiées, 3 régimes possibles : régime réel normal, régime réel simplifié et régime de la micro entreprise.

Cependant certains inconvénients peuvent être soulevés :

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