Droit des sociétés brouillon

TD DROIT DES SOCIETES

16 novembre : cas pratique = cours

Arrêt en partiel, décembre

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1ère instance        >         appel                >        cassation

Assigne                        interjette                se pourvoit

Avant de juger la cassation prend connaissance du dossier (regarde uniquement les règles appliquées)

• Soit elle fait un rejet = la Cour d’appel à bien jugé
• Soit elle accepte le pourvoi = 2ème Cour d’appel

• Cas rare où la 2ème Cour d’appel ne s’aligne pas avec la décision de la Cour de cassation dans ce cas dernier jugement par la Cour de cassation elle-même.

Méthodologie : fiche arrêt

Plan de réponse

• Rappel chronologique des faits
• Rappel chronologique de la procédure
• Prétentions des parties = volonté de chaque partie, ce qu’elles réclament
• Problème de droit = ce que dit la Cour de cassation
• Solution apportée par le Cour

Les moyens : ce dont on s’est servi pour partir en cassation, préparation

Les attendus : pour juger la Cour de Cassation « attendu que… » = réponse de la Cour, possibilité d’en avoir plusieurs. Possibilité « Mais attendu que… » c’est la décision finale de la Cour.

TD1 :

Cas n° 3

A la fin de l’arrêt « REJETTE le pourvoi » = on s’en remet à la décision de la Cour d’Appel

Il a travaillé pour une société, il a breveté un produit mais il y avait un contrat d’exclusivité avec l’entreprise, donc il a cédé son droit à la société. Il a quitté l’entreprise et créé une nouvelle société avec son frère et a commercialisé un produit similaire.

Les faits (en bleu) :

La société CZM a exploité une branche pharmacie ayant pour objet la commercialisation d’implants oculaires le Mydriasert. Le dirigeant état M. X qui avait signé une exclusivité de service.

Lors de négociations de cession de cette branche de l’entreprise, la société a constaté que M. X avait créé, avec son frère, une SARL Inteyes pour exploiter un brevet obtenu avec l’université d’Auvergne sur un produit concurrent.

Les procédures (en vert) :

Faire grief = x reproche à l’arrêt d’être d’accord avec l’autre partie : y = x se pourvoit en cassation.

Cour de cassation après appel et instance

• La société CZM, qui vient aux droits de la société Ioltech a assigné la société Inteyes
• En appel, la société Inteyes a été condamnée
• La société Inteyes se pourvoit en cassation

C’est directement la société qui est attaquée pour quelle cesse son activité, c’est plus intéressant pour l’autre que de recevoir une simple indemnisation si elle avait attaqué l’ancien employé

La prétention des parties (en rose) :

La société CZM souhaite la nullité de la société Inteyes au motif de l’illicéité de la constitution de la société de la fraude

La société Inteyes veut continuer l’exploitation du brevet.

Décisions (en violet) :

La Cour de Cassation estime que la Cour d’Appel a jugé en bon droit. Elle n’examinera donc pas la question

Attendu que : La Cour de Cassation constate ce que la Cour d’Appel a pris comme décision. Elle s’appuie sur ce qui suit pour prendre une décision de rejet ou une décision de cassation

Il peut y avoir plusieurs attendus dans un arrêt

Mais attendu que : La Cour de Cassation va formuler sa décision en retenant ces derniers éléments comme prioritaires

La solution apportée par la Cour :

Problème soulevé : licéité de l’objet du contrat de société

• La société fait valoir à l’appui de son pourvoi le fait que, soumise à une directive européenne, elle ne pouvait pas être annulée pour une cause de nullité non prévue par la Directive européenne

Solution retenue par la Cour d’Appel :

• La cour a considéré par interprétation des textes, que la fictivité et la fraude devaient être intégrées dans les motifs de nullité de la création d’une société et a donné raison à la société CZM
• La cour d’appel avait annulé pour ILLICEITE DE L’OBJET, une société dont l’objet consistait à commercialiser des produits pharmaceutiques

Solution retenue par la Cour de Cassation :

• La Cour de cassation considère que la cour d’appel a violé les textes en ajoutant des causes de nullité non prévues
• Mais au contraire des prétentions de la société annulée elle considère que l’illicéité de l’objet, cause de nullité est bien caractérisée. Elle rappelle que l’illicéité est tirée du contenu des statuts eux-mêmes et non des motifs qui ont présidés à la constitution de la société. Dans ce cas particulier, était exercée une activité contraire aux prescriptions du Code de la Santé Publique (absence d’autorisation de mise sur le marché).

La Cour d’Appel peut se saisir de règles de droit public même si ce n’est pas un moyen mis en avant pas CZM.

Cas n°1 : (madoc)

a) Olivier, Pascal et Michel veulent créer une entreprise de vente de produits régionaux.

b) 2 avocats souhaitent créer ensemble leur Cabinet à Paris

c) De jeunes pratiquants de longboard à Lacanau souhaitent créer une structure pour aider les jeunes défavorisés à découvrir leur discipline

Quelle est la structure la plus adaptée à chaque projet ? Les structures auront-elles la personnalité morale ? Quelle sera la responsabilité des membres de chaque structure ?

1. On retire les sociétés unipersonnelles et les sociétés civiles puisque c’est un objet commercial. SA ou SARL les plus simples, SARL ++ car pas besoin de K minimum. Les SNC pas grand intérêt, très simple mais responsabilité engagée. SAS possible mais procédures plus lourdes, décision collective.
2. Sociétés civiles de moyens (= met en commun des moyen, faciliter l’exercice de l’activité, réduire les coûts en partageant les dépenses, gérer en commun des moyens matériels, possibilité de contracter, embaucher du personnel ou réaliser des investissements, pas le droit d’exercer une activité) ex : cabinet médical avec en moyens une secrétaire médicale

Société de professionnels (= exercer en commun l’activité, exerçant une profession par l’intermédiaire de ses membres, est propriétaires de la clientèle, elle encaisse l’ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement du cabinet, les recettes sont partagées.) Ex : plusieurs avocats dans un même cabinet

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