Droit Des Sociétés dissertations et mémoires
17 435 Droit Des Sociétés dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Juriste d'entreprise devoir 9 (droit des sociétés)
Juriste d’entreprise Droit des sociétés : tome 4 Les autres formes de groupement et leur fonctionnement Devoir n°09 1. Oui, le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés mais à condition que cette mésentente entraine une véritable paralysie du fonctionnement de la société ; que l’associé qui demande la dissolution prouve que la mésentente est sérieuse et que ledit associé qui a saisi le juge ne soit
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Droit : les sociétés
CHAPITRE 3 : LES SOCIÉTÉS I. Définition de la société 2 1. Les apports 2 2. Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes 2 3. Affectio societatis 3 II. Les formalités de constitution de la société 3 1. La rédaction des statuts 3 2. La publicité 3 3. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce 4 4. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés 4 5. Publication au BODACC ( bulletin
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Droit des sociétés, Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430
TD2 Document n°1 : Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430 TD2 Si les apports sont indispensables pour caractériser un contrat de société, il n’est pas cependant nécessaire qu’ils soient de même nature ou d’égale importance. C’est en effet dans ce contexte que s’inscrit la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 28 février 1973. Il ressort des faits de l’espèce qu’une société de fait a été
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En quoi le passage de l’état de nature à la société politique garantit les droits essentiels de l’homme ?
En quoi le passage de l’état de nature à la société politique garantit les droits essentiels de l’homme ? I. Un passage qui permet l'édification de l’état A/ L’état de nature ne garantit pas les droits essentiels de l’homme B/Le contrat social II. L’état A/les Libertés individuelles B/les libertés publiques Introduction En général l’homme aspire à davantage de liberté L’état de nature est la condition humaine originelle où aucuns principes de droit ne s’appliquent. Elle
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Le Droit pénal, entre protection des valeurs de la Société et répression des infractions
« Mme. LONGERE Frédérique CM - Droit pénal général Séance 1 : INTRODUCTION : Le Droit pénal, entre protection des valeurs de la Société et répression des infractions Le terme « pénal » tire son étymologie du latin « poena » qui signifie « peine ». Parmi les conduites humaines fautives, les comportements antisociaux qui causent à l’ordre public un trouble d’une certaine gravité constituent le phénomène criminel. Le Droit pénal décrit et sanctionne le
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Droit des sociétés : la SARL
LA SARL « La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports » La SARL a une nature juridique mixte entre société de personnes et de capitaux. Elle permet aux associées de ne s’engager qu’à concurrence de leurs apports. Toutefois l’intuitus personae y joue encore un grand rôle important du fait de l’obligation d’agréer les tiers entrant dans la société. La SARL est toujours commerciale
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Droit des sociétés Introduction : Art. 1832, 1835
Droit des sociétés Introduction : Art. 1832, 1835 La société est un contrat défini à l’article 178 du Code Civil. La vie des sociétés commerciales est ponctuée de contrats : le règlement intérieur, les contrats avec les différents co-contractants des sociétés commerciales (fournisseurs, clients, employés)… Or ces contrats pèsent sur la vie financière des sociétés. * Le droit des sociétés est donc une forme d’application du droit des contrats : contrat spécifique. * Une société
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La société créancière par son droit de rétention, a-t-elle exercée un abus de pouvoir contre les acheteurs ignorant le non-paiement des biens ?
Pendant longtemps certains auteurs ont voulu la disparition du droit de rétention l’assimilant à une sorte de justice privée contraire aux sociétés civilisées. Néanmoins le juge y offre une sécurité juridique incomparable au créancier, et ce n’est pas l’arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation qui dira le contraire, cet arrêt est venu en préciser les contours notamment en le rendant opposable à tous même aux tiers
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Le droit de la famille évolue-il au même rythme que la société?
PART. 2 - DES QUESTIONS JURIDIQUES CONTEMPORAINES Chapitre 1 : Le droit de la famille Pb: Le droit de la famille évolue-il au même rythme que la société? Le droit doit s'adapter à ces nouvelles évolutions. En 2018, 10,8% des enfants français vivaient dans une famille recomposée A) La famille n’a pas de définition juridique mais elle a connu des mutations majeurs prises en compte par le droit La famille vient du mot latin famulus
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Cours de droit des sociétés
1 les éléments constitutifs de la société Les deux premiers critères sont inscrit dans l’article 1632 du code civil qui définit d’une façon générale la société ; celle-ci suppose que les parties mettent en commun des apports dans l’espoir de réaliser un profit et en courant ensemble le risque d’une perte. 2 critères – l’existence d’un apport La participation commune a un risque de gain commun ou de pertes communes En outre la jurisprudence a
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Devoir d0012, droit des sociétés
Boaca Aliona Nr.249591 Juriste d’entreprise Droit des sociétés Devoir D0010 Devoir D0010 1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? La loi considère que une société obtient la personnalité morale à partir du moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Une fois enregistrée, la société devient une personne morale dotée d’une personnalité juridique. Cet acte d’enregistrement donne lieu à la délivrance du K-bis qui constitue l’acte de naissance d’une
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Droit des sociétés et des groupements d'affaire
DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRE CONTROLE DE CONNAISSANCE Question 1 : Quelles sont les conditions de fonds supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ? Le contrat de société est défini à l’article 1832 du Code Civil comme : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en
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Droit des sociétés devoir D0005
1. CONTROLE DE CONNAISSANCES 1. C’est un mode d’acquisition de la propriété immobilière résultant de la prescription, c’est-à-dire de la possession paisible de l’immeuble pendant un certain nombre d’année : on parle d’usucapion. 2. C’est un fait juridique désignant le comportement d’une personne sur une chose qui a toutes les apparences du droit de la propriété : c’est de la possession ; 3. C’est un attribut de la personnalité juridique qui comprend des biens, des
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Tome 2 Devoir D0011 droit des sociétés
Contrôle de connaissances. 1. Quels sont les conditions de fonds supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats? Il y a trois conditions de fonds supplémentaires au contrat des sociétés : 1. Les apports ; 2. La volonté de partager les bénéfices et les dettes ; 3. L’affectio societatis. Ces conditions doivent être réunies sinon le contrat en question ne sera pas une société et inversement, si ces
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Droit des sociétés
HORDEQUIN Hervé (253705) DCG Droit et comptabilité Devoir N°2 1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts (appelé aussi contrat de société) et son inscription au Registre du commerce et des sociétés. 2. Quel est l'intérêt pour une société d'avoir la personnalité juridique ? L’intérêt que la société acquiert la personnalité juridique réside dans
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Droit des sociétés
DCG Droit et comptabilité Devoir N°17 DOSSIER 1 1. Repérez quelle est la cause de fin de fonction de Lars Olofsson. La cause de la fin de fonction de Lars Olofsson est qu’il est arrivé à la fin de son mandat (il ne demande pas le renouvellement de celui-ci). Il rentre dans la liste des fins de fonctions d’un PDG au nombre de 6 à savoir (démission, décès, fin de mandat, dissolution ou transformation de
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Cas Pratique - Droit des sociétés
Cas Pratique - Droit des sociétés Trois hommes sont associés d'une société en nom collectif (SNC) exploitant une « maison de presse » et un débit de tabac. L'associé majoritaire détient 40% des parts sociales et est aussi le gérant, les deux autres n'ont que 30%. La SNC a pour local un bien détenu par une société civile immobilière (SCI) à laquelle la SNC verse un loyer de 1.500€ par mois. La SCI est dirigée
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TD droit commun des sociétés
TD droit commun des sociétés Méthode du cas pratique : Les choses à ne pas faire : faire un bloc. Mettre toutes les questions qui se posent lors de la lecture sur un brouillon * Rappel des faits pertinents * Syllogisme pour chaque question car pour chaque question on doit voir quelle est la règle applicable. * Règle de fait + règle juridique rattaché aux faits + application par la jurisprudence et le rapprochement avec
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Td droit des sociétés
TD n°1 : l’entreprise Galop d’essai : séance 7. Test : séance 4 : une question de cours et une question de TD (titre d’un paragraphe de cours). Devoir maison : tt les copies et on prend la meilleure. L’entreprise individuelle est définie comme la forme juridique qui concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle sous leur propre nom et pour leur compte sans créer de société : « être à son compte ».
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Résumé droit des sociétés comparé : base et évolution historique
Résumé droit des sociétés comparé Ch. 1 – base et évolution historique Quels sont les éléments structurants d’une société ? En 1804 conception contractuelle, constituée par plusieurs personnes, qui affectent des ressources, dont le but ultime est pécuniaire : le partage des bénéfices par les associés. La Cour de cassation au XXe siècle avait adopté une conception stricte des bénéfices. Avec la réforme du droit des sociétés en 1966, et le Code civil tel que
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La règle de droit est-elle la seule règle utilisée pour organiser la société ?
THEME n° 1 La règle de droit - identification La règle de droit est-elle la seule règle utilisée pour organiser la société ? La règle de droit n’est pas la seule règle utilisée pour organiser la société, il existe des règles morales et des règles religieuses, même si le droit en a absorbé certaines. Ce qui a participé à la création des bonnes mœurs. C’est pas la seule règles (morale, religieuse). Elle a un objectif
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TD n° 4 droit des sociétés : la personnalité morale
CHAMBOREDON Lucas 3203787 TD n° 4 droit des sociétés : la personnalité morale Cet arrêt rendu le 20 juin 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, discute de la possibilité d’intenter une action contre une société en formation, et sur sa capacité d’ester en justice. Cet arrêt soulève divers enjeux concernant la sécurité juridique des tiers, mais aussi sur la responsabilité des futurs associés d’une société qui commettent des actes pouvant causer
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Droit des sociétés - D0011
LELIEVRE VIRGINIE EFC 356040 DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0011 DEVOIR A RENDRE CONTROLE DE CONNAISSANCES SUJET Répondre, dans l’ordre, aux dix questions posées sur le régime général de la société en droit français, à l’aide du cours et de ses ressources documentaires personnelles, ou de ses recherches particulières. Question 1 Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ? Les conditions
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Droit des sociétés
Introduction : Il existe 2 types de sujets de droit. Un sujet de droit est le destinataire du droit objectif. Il y a deux types de personnes qui sont dotés de la personnalité juridique (la personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations) : les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique c’est-à-dire qui est reconnu par le droit comme un sujet
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Droit des sociétés
Droit des Sociétés CM : Le droit des affaires a donné une approche de l’entreprise. La société est une figure particulière de l’entreprise. La société est un contrat mais aussi une technique juridique utilisée pour créer et faire fonctionner une entreprise. La technique de la société est l’une des principales utilisée pour la création des entreprises. Selon L’INSEE, en 2021 et 2022, sur 1000 entreprises créées, un peu moins de 300 sont des sociétés. La
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