Droit : les sociétés

CHAPITRE 3 : LES SOCIÉTÉS

I.        Définition de la société        2

1.        Les apports        2

2.        Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes        2

3.        Affectio societatis        3

II.        Les formalités de constitution de la société        3

1.        La rédaction des statuts        3

2.        La publicité        3

3.        Le dépôt au greffe du tribunal de commerce        4

4.        L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés        4

5.        Publication au BODACC ( bulletin officiel des annonces civiles et commerciales )        4

III.        La personnalité morale        4

1.        Les attributs de la personnalité morale        4

2.        Le patrimoine        5

3.        La capacité        5

IV.        Le fonctionnement des sociétés        6

1.        Les dirigeants        6

2.        Les associés délibérants        6

V.        La fin de la vie de la société ou la dissolution        7

Il existe plusieurs formes de sociétés, elles se distinguent par des règles de fonctionnement. Néanmoins, il existe des règles de fonctionnement communes à tous les types de sociétés. Ces règles sont prévues par le code civil. Il existe une très grande variété de formes de société que les juristes classent en plusieurs catégories :

• Les sociétés à risques limités (SA, SARL, SAS), société dans laquelle la responsabilité des associés, au paiement de la dette de la société est limité au montant de leur apport, les associés peuvent au pire perdre leur apport mais ne peuvent en aucun cas être poursuivis sur leur patrimoine personnel pour le paiement des dettes de la société.
• Les sociétés à risques illimités (les sociétés civiles, Société en Nom Collectif), société dans laquelle la responsabilité des associés au paiement de la dette sociale est indéfinie (pas de limite), cette responsabilité est soit conjointe ou même solidaire dans les SNC.

• Les sociétés commerciales : Sont qualifiées comme telles, soit en fonction de leur objet sociale soit en raison de leur forme.  En principe est commerciale une société qui a pour objet social une activité commerciale. Mais ce principe est largement dépassé par ce que l’on appelle les sociétés commerciales par la forme. Les sociétés commerciales par la forme sont désignées comme telles par la loi. Ainsi sont commerciales par la forme, la SARL, la SA, SAS, SNC, société en commandite par action.
• Les sociétés civiles : Ce sont celles qui ont un objet social non commercial (société d’avocat, etc).

• Les sociétés de personnes : Le contrat de société est formé en considération de la personne des autres associés. Les parts sociales sont incessibles entre vifs (personnes vivantes) et intransmissibles à cause de mort. Ex : SNC, Société civiles.
• Les sociétés de capitaux : SA, SAS. Il n’y a pas de considération de la personne des autres associés, les droits sociaux se transmettent librement ce qui compte ce sont les capitaux et non les personnes.

1. Définition de la société

C’est l’article 1832 du Code Civil :

“ La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne dans les cas prévus par la loi.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.”

De cette définition il résulte que la société naît juridiquement de la conclusion d’un contrat. Par exception, quand la loi le prévoit, il est possible de conclure par un acte juridique unilatéral et de créer une société tout seul → Loi sur la SAS unipersonnelle ; Loi sur la SARL (=EURL).

De cet article il résulte que le contrat de société se définit par deux critères :

• La réalisation d’apports
• Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes

La jurisprudence ajoute un troisième critère :

• L’affectio Societatis

Ces trois critères sont cumulatifs.

1. Les apports

Chaque associé doit obligatoirement faire un apport. La somme de ces apports forme le capital social. Et en échange de ces apports, chaque associé reçoit des droits sociaux (part sociale ou actions). Il existe trois types d’apports :

• L’apport en numéraire (somme d’argent)
• L’apport en nature (apport d’un bien meuble, immeuble, corporel ou incorporel). Il ne doit pas être surévalué car cela serait préjudiciable au créancier sociaux (créanciers de la société) et aux autres associés. Dans les sociétés à risque limité, la loi impose que l’évaluation soit faite en présence d’un commissaire aux apports au moment de la constitution de la société.
• L’apport en industrie : c’est l’apport en travail, connaissances, savoir-faire, compétences d’un associé. Il ne faut pas confondre l’apport en industrie et le contrat de travail. Cet apport n’est pas autorisé dans toutes les sociétés, en principe dans les sociétés de capitaux. Il est interdit dans les SA. Cet apport ne peut pas servir de gage au créancier de la société puisqu’il n’est pas saisissable.

1. Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes

La participation aux bénéfices est la caractéristique essentielle de la société à l’inverse de l’association qui a un but non lucratif.

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