Droit des sociétés : le contrat de société

SARL

Création et caractéristiques

Nature

La SARL est une société commerciale de nature hybride car elle constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Par son âme, c’est une société de personnes : institu personae fort et parts non négociables. Cependant son organisation et son aspect institutionnel la rapprochent de la société de capitaux : responsabilité limitée en fonction de l’apport de chaque associé.

Nbr d’associés

Min 1 associé

Max 50 (Si le nbr des associés dépasse 50, la société a un délai de 2 ans pour se transformer en une S.A)

K social

Pas de Min ; Le min était de 100 000 DH (personne ne choisissait cette forme juridique)        10 000 DH      Pas de min

Composition du K social

Apport en numéraire +apport en nature +apport en industrie (toléré mais à condition)

Les apports en industrie sont tolérés à condition que la personne qui fasse un apport en industrie  ait fait un apport en nature. Ce dernier doit être lié soit à l’exploitation d’un fonds de commerce soit à l’exploitation d’une activité artisanale.

Les apports en numéraire sont versés sur un compte bancaire indisponible ouvert au nom de la société en cours de constitution.

pas de transaction possibles pcq la société est encore en constitution, elle n’a tjrs pas de personnalité morale.

Commissaire aux apports

Les apports en nature : Si la valeur de chaque apport en nature < 100 000 DH      Pas d’obligation de désigner un CAA.

Si la valeur de chaque apport en nature > 100 000 DH    Obligation de désigner un CAA; Dans le cas contraire, les associés restent solidairement responsables pendant 5ans de la valeur de l’apport en nature.

Responsabilité

Limité aux apports

Titres

K social réparti en parts sociales

Cession des titres

Les parts sociales sont librement cessibles : si la cession est au profit d’associés, ascendants, héritiers, époux.

La cession nécessite l’autorisation des associés* : si la cession est au profit des tiers étrangers à la société.

Gestion

La gérance

Le gérant dispose des pouvoirs les plus absolus pour engager valablement la société et en toute circonstance. Toutefois les statuts peuvent limiter ses pouvoirs sans pour autant que ces limitations statutaires ne soient opposables aux tiers, à moins qu’il ne soit prouvé que les tiers ont pris connaissance de ces limitations statutaires.

Le gérant a deux responsabilités : civil et pénal.

Sur le plan civil : s’il y a violation d’une disposition légale ou statutaire et en cas de faute de gestion.

Sur le plan pénal : s’il y a distribution fictive de dividendes ou en cas de présentation des états de synthèse qui ne reflètent pas l’image fidèle de la société.

Les conventions réglementées

Une convention est un contrat ou un acte qui lie l’associé ou le gérant à la société. Il existe 3 types de conventions :

Convention interdite : il interdit au gérant, ou associé personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement. Il leur est également interdit de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers.

Convention réglementé : Rapport du gérant au CAC, présentation du rapport aux associés pour approbation, l’associé ou le gérant intéressé ne participe pas au vote.

Convention libre 

SA

SCA

Création et caractéristiques

Nature

Société de capitaux

Nbr d’associés

Min 5 actionnaires si c’est une SA classique ; Min 7 actionnaires si la SA fait appel public à l’épargne ; Pas de Max.

Un ou +ieurs commandités qui ont la qualité de commerçant.

Trois commanditaires au moins qui n’ont pas la qualité de commerçant

K social

Min 300 000 DH pour les SA classique ; Min 3 000 000 DH pour les SA qui font appel public à l’épargne

Min 300 000 DH pour les SCA classique ; Min 3 000 000 DH pour les SCA qui font appel public à l’épargne

Composition du K social

Apports en numéraire + Apports en nature

CAA

CAC

Obligation de désigner un CAC dès la création de la société

Responsabilité

Limitée aux apports

Commandité(s) : responsabilité illimitée et solidaire

Commanditaires(s) : responsabilité limitée aux apports

Responsabilité des dirigeants

Le ou les dirigeants engagent leur responsabilité civile et/ou pénale.

Titres

Capital social réparti en actions

Cession des titres

Les actions sont négociables et librement cessibles

Gestion

La gérance

Le DG/PDG dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers ;

Le conseil d’administration(CA) est chargé d’établir les comptes sociaux et le rapport de gestion, de convoquer les assemblées générales, de nommer et révoquer le président, le directeur général, d’autoriser les conventions passées entre la SA et l’un de ses actionnaires ou dirigeants ;

Le conseil de surveillance(CS) est chargé de nommer les membres du directoire et de fixer leur rémunération, de nommer le président du directoire et les éventuels directeurs généraux, et de les révoquer le cas échéant. Il peut convoquer l’assemblée générale des associés et certains actes sont soumis à son autorisation.

Seuls les associés commandités sont autorisés à exercer les fonctions de gérants.

Les gérants peuvent être choisis parmi les commandités ou les tiers.

La société est engagée même par l’acte du ou des gérants qui dépasse l’objet social.

Lorsque le gérant est une personne morale, Cette dernière doit désigner un représentant permanent.

Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sauf restrictions légales ou statutaires.

En raison de l’existence de deux catégories d’associés, les décisions collectives nécessitent une double consultation : 1.Une consultation des commandités, soit en assemblée, soit par correspondance;2.Une consultation des commanditaires réunis obligatoirement en assemblée.

Le conseil de surveillance est composé de 3 commanditaires au moins, nommés pour une durée de 6 ans. Les associés commandités ne peuvent y siéger.

C’est un organe de contrôle permanent qui dispose des mêmes pouvoirs que le CAC, à la différence, le CS porte un jugement sur la gestion présentée dans un rapport à l’AGO des associés.

Les membres du CS n’encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion.

Les conventions réglementées

Procédure d’approbation des conventions réglementées :

1. Le dirigeant concerné doit informer le C.A ou le C.S : contrôle à priori

2. Le C.A ou le C.S donne son autorisation et informe les C.A.C

3. Les C.A.C font un rapport à l’AGO qui vote : contrôle à posteriori

Toute convention intervenant entre une SCA et l’un de ses gérants (commandités) est soumise à l’autorisation préalable des associés.

Les particularités

La SCA est une société de capitaux dont le régime emprunte largement à celui de la SA. Les différences principales résident dans le statut particulier des associés commandités et le mode de gestion.

C’est une société par actions car son K est représenté par des actions librement négociables et non par des parts sociales.