Le droit spécial des sociétés

Le droit spécial des sociétés

Chapitre 1 : la société anonyme (SA)

Section 1 : la constitution

Par 1 : les conditions de fond

Au-delà des conditions générales qui s’appliquent pour toutes les sociétés il y a des conditions spéciales

Les actionnaires n’ont pas forcément la qualité de commerçant et ont une responsabilité limitée à leurs apports

Au moins 2

Au moins 37k de capital

Les apports en industrie sont interdits (car pas de contribution aux pertes, l’apport ne peut pas être vendu)

Par 2 : les conditions de forme

1. Rédaction d’un projet de statuts

Création de SA avec offre au public : les fondateurs font de la pub pour trouver des actionnaires 🡪 obligatoirement rédiger un projet de statuts à déposer au greffe du tribunal (consultable par les actionnaires potentiels)

Création de SA entre les fondateurs sans offre au public : pas besoin de rédiger le projet

1. Réalisation des apports

En numéraire : capital doit être entièrement souscrit/ promesses de 37k, pas forcément libéré 🡪 chaque apport doit être libéré d’au moins 50% immédiatement, le reste doit être libéré dans un délai de 5 ans à partir de l’immatriculation sur décision des dirigeants. 🡪 L’argent doit être déposé chez un tiers (banque, notaire) et les fonds sont bloqué jusqu’à immatriculation

• Si la société n’est toujours pas immatriculée 6 mois après le versement de l’apport 🡪 l’actionnaire peut récupérer les fonds

En nature : libéré immédiatement, valorisation (sanctions pénales graves en cas de majoration frauduleuse du bien (mensonges, faux documents, dol, dissimulation intentionnelle), max 5 ans de prison + 9k d’amende)

Section 2 : les dirigeants

Moniste / dualiste

Par 1 : la structure classique à la française

1. Le conseil d’administration

1. Statut des administrateurs

1. Nomination

Nominé par l’assemblé générale

Se décide par élection

Entre 3 et 18 personne

L’administrateur n’est pas forcément fonctionnaire (par contre peut être obligatoire dans les statuts)

Cumul des mandats : même personne peut faire partie de 5 conseil différent/ sociétés différentes

Le nombre d’administrateur ayant dépassé 70ans ne peut pas être supérieur au 1/3 du nombre global d’administrateurs (règle peut être écarté par les statuts)

1. Droits et devoirs

Devoirs : devoir de loyauté, devoir de confidentialité

Rémunération : rémunéré par des jetons de présence (pas lié à la présence/ assiduité), c’est l’assemblé générale qui fixe le montant global 🡪 le CA réparti entre eux même

Rapport annuelle du CA mentionne la rémunération versée à chaque administrateur

Droit individuel à l’information : toutes les infos nécessaires à l’exécution de sa mission

1. Cumul avec un contrat de travail

Un membre du CA peut il être salarié de la même entreprise ?

Double statut, salarié et dirigeant

Abus : double rémunération (jetons de présence, salaire)

Droit : Un salarié peut devenir administrateur tout en restant salarié, existence de 2 emplois différents

Ce qui était interdit : Un administrateur qui devient salarié tout en restant administrateur

Loi de 2012 : les sociétés ayant moins de 250 salariés et moins de 50M d’euro de chiffre d’affaire 🡪 dans ces sociétés la loi permet à un administrateur de devenir salarié tout en restant administrateur

(Fraude : pratique qui en apparence est valable, mais qui a été faite dans l’unique but de contourner la loi)

1. Féminisation :

Majorité d’homme dans les CA 🡪 loi de 2011 : les sociétés qui depuis au moins 3 ans consécutives, au moins 500 salariés et au moins 50M de chiffre d’affaire, la loi prévoit qu’au 1er janvier 2014 il devrait y avoir au moins 20% de femmes ; au 1er janvier 2017, au moins 40% de femmes. (🡪condition de validité du CA)

1. Révocation

Révocable par l’assemblé générale sans motif, sans délai, sans indemnités

2 cas ou il peut demander des dommages et intérêts : en raison des circonstances qui entourent la révocation et non la révocation elle-même (question de forme)

        1er cas : la révocation s’accompagne avec une atteinte à l’honneur (injures, diffamation…)

        2ème cas : non-respect du principe de la contradiction (chacun doit avoir le droit de s’exprimer), il faut au minimum l’avoir prévenue, convoqué et donné la parole pour se défendre

Arrêt de la cour de cassation : donner la parole à l’administrateur mais sans lui donner le motif (ne peut pas se défendre si non connaissance de la raison) mais c’est un peu contradictoire car l’administrateur peut être révoqué sans motif 🡪  cours de cassation donne raison à l‘administrateur (versement de dommages et intérêts)

Argument de perte d’une chance : lorsque par la faute de quelqu’un, on perd une chance de réussir quelque chose (dans le droit civil) 🡪 argument rejeté par la cour de cassation dans le cas de révocation

1. Le fonctionnement du conseil d’administration

Loi très souple ; le président convoque au conseil d’administration et délai suffisant

C’est les statuts qui décident : Délai, périodicité, fréquence, participation à distance…

Règle de quorum : nombre minimum de gens présent pour que la réunion puisse se tenir sinon la réunion est nulle

• Pour le CA il faut que la moitié au moins des gens doivent être présent pour se tenir

En principe les décisions se prennent à la majorité simple (peut être modifié par les statuts)🡪 si 50/50 ; le président à une voix prépondérante

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