Droit des sociétés

DROIT DE L’ENTREPRISE

1. QU’EST-CE QU’UNE SOCIÉTÉ

1. DÉFINITION

1. DÉFINITION

La société est définie par l’article 1832 : « la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »

1. LES ÉLÉMENTS CONSÉCUTIFS DE LA SOCIÉTÉ

Selon cet article, il faut 3 éléments pour présenter la société. Quelles sont ces 3 éléments consécutive ?

• Il faut que le ou les associés apportent qqch à la société. L'apport se définit comme une richesse que l'associé apporte à la société, laquelle lui fournit en contrepartie un titre social appelé techniquement part sociale (ou des actions dans le cas des sociétés par actions). Il existe 3 grands catégories :

• L’apport en numéraire où l’associé apporte une somme d’argent à la société. L’argent est déposé́ sur un compte spécial. C’est une preuve qu'on a un capital social. Le compte en banque est ouvert au nom de la société qui n'existe pas encore.

• L’apport en nature. L’associé apporte ici un bien à la société. Il peut s’agir d’une créance, d’un droit, d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de droits de propriété intellectuelle, etc…. Ces biens font alors l’objet d’une procédure d’évaluation (différente suivant le type sociétaire choisi) via d’un réviseur d’entreprise. Le risque est de léser les créanciers de la société par une surévaluation de l'apport. C'est pourquoi la loi organise une procédure très lourde prévoyant notamment l'intervention d'un commissaire aux apports qui sera chargé d'évaluer et d'attester la valeur du bien transféré en nature.

• L’apport en industrie. L’associé peut enfin apporter son travail à la société. Cad les engagements de fournir des prestations, apport de la force du travail. Ceci ne vaut pas pour les SA, SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée), SCRL (Société Coopérative à Responsabilité Limitée) et SCA (Société par Commandite par Actions) car il n'est pas quantifiable.

La difficulté est dans la qualification juridique de l'apport qui reste très incertaine, incertitude qui se propage à la nature juridique du titre social remis en échange.

• Les associés poursuivent un objectif. Ils veulent réaliser des profits, des bénéfices, ils veulent de les partager. L'objet sociale est l'activité pratiquée par l'entreprise. Pour préciser l'objet social d'une société, les statuts ont été créés (nom de la société, la raison sociale/dénomination social, le siège social, le mode de fonctionnement, dispositions transitoires, l'objet social)

La notion de bénéfice est définie comme un gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés.

Qu’à côté du partage des bénéfices, une société peut être constituée en vue de réaliser une économie. On peut donc constituer une société non plus seulement pour partager des bénéfices, mais aussi en vue de réaliser une économie.

• Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La société comporte naturellement un risque de gain ou de perte auquel tous les associés doivent participer. En cela la société appartient à la catégorie des contrats aléatoires. Il en résulte aussi qu'il est interdit de soustraire un associé à ce risque soit de gain soit de perte.

Par le terme de perte, il ne faut pas entendre les déficits qui peuvent être éventuellement constate à la fin d’un exercice sociale. Quand une société meure, il faut toujours qu’il soit liquidé, c’est payer les passifs qui restent due avec des éléments actifs qui restent dans ce moment-là. Soit la liquidation peut être de façon bonie de l’liquidation => les associés vont partager.

• L’affectio societatis. Cette notion est imposée par la jurisprudence qui la définit comme la volonté de collaborer ensemble à l’entreprise commune. Elle se définit comme la volonté de collaborer de façon effective à l’exploitation commune, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité, entre tous les associés. C’est un élément très important. Si l’on veut savoir on est dans une société fictive ou non’ c’est l’affectio societatis qui permet de le caractériser.

1. LA DISTINCTION ENTRE SOCIÉTÉ ET GROUPEMENT VOISIN

1. LA SOCIÉTÉ ET L’ASSOCIATION.

Les associations et les sociétés commerciales sont juridiquement classées dans la même catégorie : personne morale de droit privé. Toutefois, les points communs s’arrêtent là. En effet, pour le reste, les différences sont généralement assez marquées.

• Par l’objectif : caractère lucratif ou non - possibilité ou non de répartir les bénéfices de l’activité

• l’association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». C’est donc clairement un organisme à but non lucratif.  Au contraire, la finalité lucrative est le fondement même de la société.

Cependant, depuis une vingtaine d’année, les associations intervient de plus en plus fréquemment dans le domaine économique. Est-ce que l’association a un droit de réaliser de bénéfice ? La réponse est oui. Une association peut tout à fait réaliser des activités économiques, mais occasionnellement et de façon accessoire. Par exemple, l’organisation d’évènements (manifestation sportive, etc.) ou la vente de produits (t-shirt, casquette…). Si ces activités lucratives deviennent toutefois habituelles, l’association devra se conformer à certaines obligations fiscales.

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