Droit des sociétés

§1) La définition de la société

Article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulte » « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

Il existe deux types de société :

Société pluripersonnelle : né d’un contrat (SA / SARL / SAS)

Société unipersonnel : né d’un acte unilatéral (EURL / SASU)

Distinction entre entreprise et société :

Entreprise :

Réunion de biens matériels et humains qui permettent de se livrer à une activité économique autonome. Exploitée par un entrepreneur, une personne physique, qui ne se distingue pas de la personne de l’entrepreneur. L’entrepreneur individuel est propriétaire des biens de l’entreprise et le jour où les affaires tournent mal les créanciers pourront appréhender l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur y compris ce qui est destiné à faire fonctionner l’entreprise.

Société :

Technique d’organisation de l’entreprise : derrière toute société, il y a une entreprise au sens d’une réunion de biens matériels et humains. L’entreprise peut exister sans la création d’une société mais l’inverse n’est pas possible. La création d’une société va faire naître, dès l’immatriculation d’un être juridique autonome, une personne morale. Quand le dirigeant disparaît, la société reste. La société se distingue du dirigeant, elle a un patrimoine et une personnalité propre.

A) Les sociétés naissent d’un contrat

Les sociétés sont prévues par l’article 1832 al1 du code civil : c’est un être juridique, un sujet de droit.

Il y a 3 caractéristiques essentiels dans un contrat de société : la mise en commun d’apport / la recherche d’un bénéfice / la contribution aux pertes.

La jurisprudence ajoute également l’affectio societis : le désir de s’associer, c’est-à-dire la volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité.

Les futurs associés vont faire des apports soit en nature, soit en numéraire, soit en industrie (mise à la disposition de la société, du savoir-faire de l’associé ou de son travail). En échange de ces apports, les associés vont recevoir selon le type de société soit : des parts sociale (SARL et société civile), soit des actions (SA et SAS). Une vie commune va s’organiser dès que la société sera immatriculée au régime du commerce, elle deviendra alors un être juridique autonome ayant la personnalité morale. Les parts sociales / actions vont leur conférer des droits pécuniaires et extra-pécuniaires.

1. Les droits pécuniaires

L’associé espère des gains : « en vue de partager le bénéfice ». Les gains permettent s’il existe des bénéfices distribuables à l’associé de recevoir des dividendes. L’associé peut espérer réaliser un profit en cédant ses parts ou actions plus chères qu’il ne les a acquises.

Une société a besoin de 40 000€, apportés par 4 personnes : 1 action vaut 100€, celui qui a donné 20 000€ va gagner 200 actions. Le pouvoir est lié au capital. L’associé peut réaliser un profit en cédant ses parts.

4 personnes de 50 ans achètent une galerie marchande, et louent chaque magasin de la galerie à des commerçants. Ils mettent au départ 150 000€ à 4. Avec un emprunt de 50 000€ à la BNP, ils achètent la galerie. Chacun à 5 actions à 100 000€. Au bout de 10ans, l’emprunt est remboursé. Un associé ne veut plus s’occuper de la galerie. Il souhaite récupérer sa mise pour se lancer dans une autre activité. Au bout de 10ans, la société a un actif sans charge de 1millions de dollars : le retour sur investissement sur les loyers a permis que l’action soit plus chère qu’au départ.

La cession d’entreprise se fait par cession d’action « Facebook a été racheté par… ». Des marques tombent ou la clientèle se lasse : la durée de vie d’une marque est de 30ans : le rachat permet de la moderniser.

En cas de création de société avec émission d’action à 100€ l’action, ces titres pourront être cédé à un prix bien supérieur au nominal de l’action en cas de réussite de l’activité sociétaire. Quand la société ne connaît pas le succès, les titres ne vaudront plus rien et seront cédé pour une somme symbolique.

Les associés espèrent enfin lors de la dissolution de la société (fin de vie) retrouver leur apport voir même réaliser un gain éventuel en partageant le boni de liquidation (ce qu’il reste après le paiement de tous les créanciers). Il peut arriver qu’à la dissolution de la société, l’associé ne retrouve pas son apport et ne reçoive rien.

2. Les droits extra-pécuniaires

Droit politique qui renvoient à l’idée de démocratie : l’associé a le droit de participer aux décisions collectives par le biais du droit de vote. L’associé peut nommer ou révoquer les dirigeants, il peut également devenir dirigeant. Le groupement est assujetti à la loi de la majorité. Le droit de vote de chaque associé ou actionnaire sera en fonction du nombre de part / action qu’ils auront reçus et qui auront été déterminé par leur apport. Mais il faut éviter que le pouvoir ne soit exercé que dans l’intérêt personnel des associés majoritaires. Le groupement a un intérêt propre distinct de celui des associés et de la majorité. Ces intérêts propres de la société c’est l’intérêt social.

L’article 1833 du code civil va être réécrit par le projet de la loi PACTE : « la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le législateur consacre la notion d’intérêt social qui a été dégagé par la jurisprudence.

Les droits des associés sont la contrepartie des risques qu’ils ont pris en entrant dans la société. La société apparaît comme un mode juridique d’organisation d’une entreprise commune. La société devient un sujet de droit distinct de ses membres et elle accomplira ses actes par l’intermédiaire des dirigeants ou des représentants légaux.

Le régime

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