Droit Des Contrats Spéciaux dissertations et mémoires
16 182 Droit Des Contrats Spéciaux dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit des contrat, cas pratiques
Droit des contrats TD n°8 : Cas pratique n°1 : La société Montiez veut doubler sa capacité de minage de bitcoins. Elle fait appel la société Bit’electric qui est spécialisée. Un contrat de réfection de l’installation électrique est ainsi conclu, le 1er octobre 2018, pour un montant de 295 000€. Cependant six mois après, un incendie se déclare provenant d’une gaine électrique nouvellement installée. La société Montiez subi alors 1 400 000€ de préjudices économiques.
1 287 Mots / 6 Pages -
Droit des Contrats : l'o
Droit des Contrats Introduction générale : C’est un cours de dt civil, càd un cours qui s’inscrit dans l’ensemble des règles qui gouvernent les relations juridiques entre les individus. À l’intérieur du dt civil, s’inscrit le dt des obligations. Qu’est ce qu’une obligation ? Une obligation c’est un lien de droit entre deux personnes qui permet à l’une appelé “créancier" d’exiger de l’autre appelé “débiteur” qu’elle fasse qlqch (obligation de faire), qu’elle donne qlqch (obligat°
4 613 Mots / 19 Pages -
Droit des sociétés et droit commun des contrats
Licence 2016/2017 : Droit des sociétés SEANCE n° 2 Droit des sociétés et droit commun des contrats Le consentement 4. - ARRÊT A COMMENTER : Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.744 : le protocole d’accord supérieur aux statuts V.Revue des sociétés 2016 p.99 Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 14-13.744 (F-D), S té Codif
2 647 Mots / 11 Pages -
Droit des affaires: étude de cas sur de droit des contrats de vente
Cette étude de cas concerne le droit des contrats de vente, et plus spécifiquement l’obligation de délivrance du vendeur. Mme Pylote a acheté le 20 décembre 2019, pour un montant de 12 000€, un véhicule d’occasion Volkswagen de type Polo (modèle 2016) à M. Attraktif. En mars 2020, à l’occasion de la première révision, son garagiste remarque que le véhicule est constitué de pièces variées dont certaine proviennent d’un véhicule accidenté. Un expert, engagé par
595 Mots / 3 Pages -
Droit des contrats en France
Table des matières I Le schéma simple : la rencontre instantané des volontés 1 1) L’offre : 1 A) Les caractéristiques de l’offre 1 B) Le régime 2 2) L’acceptation : 3 A) La définition de l’acceptation 3 B) Les caractères de l’acceptation 3 II Le schéma complexe : la rencontre progressive des volontés 4 1) Les pourparlers simples 4 2) Les contrats préparatoires : 5 A) Le pacte de préférence 5 B) Les promesses
6 804 Mots / 28 Pages -
Les règles générales du contrat Droit des obligations
Droit des obligations Les obligations naissent soit d’actes juridiques soit de faits juridiques ou encore de l’autorité de la loi. Obligation : c’est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel une personne peut exiger de l’autre cette dernière fasse quelque chose, s’abstienne de faire quelque chose ou lui donne quelque chose. Remarque : il y a donc 3 types obligations ; obligation de faire ; l’obligation de ne pas faire ; l’obligation
7 613 Mots / 31 Pages -
Cours droit des contrats
Table des matières Droit des contrats 3 Introduction 4 Chapitre préliminaire 8 I. Le rôle de la volonté des parties 9 A. La théorie de l’autonomie de la volonté 9 a) Les fondements de la théorie 9 b) Le rejet de la théorie en tant que tel 9 B. La liberté contractuelle 10 a) La liberté de contracté ou de ne pas contracté 10 b) La liberté de choisir son cocontractant 10 1) Principe 10
17 568 Mots / 71 Pages -
Droit des contrats : Les vices du consentement
DROIT DES CONTRATS TD n°5: L'erreur, le dol et la violence : vices du consentement L’arrêt qu’il est ici lieu de commenter a été rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation et traite de la réticence dolosive. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Par un acte dressé le 18 août 2008, un couple de personnes achètent un ensemble immobilier de deux maisons d'habitation à rénover à un homme.
1 741 Mots / 7 Pages -
Droit des contrats
Droit des contrats Précision de l’offre, suffisamment précise pour etre accepté. Si elle n’est pas précise le bénéficiaire ne connait pas exactement les termes exigé par le contrat. Elle doit contenir tous les éléments essentiels dont le co-contractant a besoins pour s’engagé. Repris dans l’article 1114 ‘l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé’ avec néanmoins une difficulté qui réside dans la détermination de ces éléments essentiels. Qui dépendront du types de contrat engagé (contrat
1 389 Mots / 6 Pages -
Cas pratique droit des contrats : consentement, vices du consentement
Pour résoudre ce cas pratique, nous examinerons successivement quatre questions de droit relatives à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (I), sur la contrainte économique comme violence viciant le consentement (II), sur la réticence dolosive et ses exceptions (III) et enfin sur un second type d’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (IV) I – L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due : l’authenticité de l’œuvre d’art Sophie,
2 102 Mots / 9 Pages -
Cours Droit des Obligations Le contrat
Droit des Obligations : Quand on parle d’obligation, on a des contraintes et des devoirs. Nous allons étudier l’obligation au sens juridique. Or, en droit privé, elle a un sens plus étroit : « Le lien de droit entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l’accomplissement de la prestation objet du droit personnel » L’obligation traduit le rapport juridique liant le créancier et débiteur, elle est assortie
6 906 Mots / 28 Pages -
Correction devoir droit sur le contrat de vente
PINTO DA FONSECA LAURE ACTIVITE 1 A RENDRE Pour l’anniversaire de sa fille, Eléonore, la Comtesse de Cagliostro avait décidé de faire les choses en grand. Elle avait acheté un superbe vélo chez M. Leblanc, le vendeur de cycles situé rue du Triangle d’or. Il était prévu que le cadeau serait offert quand la grande horloge du salon sonnera huit coups d’horloge, le 11 octobre 2021, heure qui marquerait aussi le début des feux d’artifice.
1 502 Mots / 7 Pages -
Cas pratique - Droit des contrats - Validité du contrat
En l’espèce, des particuliers concluent des contrats. Cependant, ils se trouvent face à un problème de droit car ils se rendent compte que leur consentement a été vicié. Dans quelles conditions le vice du consentement remet-il en cause la validité du contrat ? Paragraphe 1 : L’erreur dactylographique sur le prix Un amateur d’art valide une offre d’achat sur une œuvre d’art faite pas un vendeur d’art via son site internet. Cependant, Guillaume est face
3 942 Mots / 16 Pages -
Droit des contrats
DEVOIR : GESTION D’UN SINISTRE AUTO - 2 VTM IMPLIQUES Matériel autorisé : - Code civil - Code des assurances - L’usage de tout modèle de calculatrice, avec ou sans mode examen, est autorisé RÉCAPITULATIF DES PIÈCES DU SINISTRE ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Courrier assureur - Procès-verbal de gendarmerie - Conditions Particulières - Rapport d’expertise - Certificat de situation administrative du véhicule - Document explicatif sur le certificat de non gage - Extraits IRSA
1 809 Mots / 8 Pages -
Droit des Contrats
Droit des contrats 2. La formation du contrat. Pour produire les effets juridiques escomptés par les parties, un contrat doit être légalement formé, c’est-à-dire qu’il doit respecter les conditions que la loi impose. A défaut, le contrat pourra être annulé. 1. Les conditions de formation du contrat. 1. Le consentement des parties. Offre Acceptation Pour permettre la formation du contrat, l’offre doit être : * Ferme, ne doit pas être assortie de réserves explicites ou
947 Mots / 4 Pages -
Droit des contrats / Négociation
CHAPITRE 1 : DROIT DES CONTRATS Négociation : Pour parlers (verbales) : * Liberté de rompre : * Exceptions : mauvaise foi, pour parler fortement engager (D&I). Négociation : avant-contrat (écrit) * Pacte de préférence : la situation où vous avez une personne qui s’engage à vendre ou louer sont bien en priorité a une personne (au bénéficiaire de ce pacte). * Promesse unilatérale de vente : seul le vendeur est engagé. * Promesse unilatérale
611 Mots / 3 Pages -
Les contrats en droit
Contrat de L = conven° par laquelle 1 personne appelée employée met son activité à dispo d’1 autre appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération. (Activité, rémunération, lien de subordination) Lien de subordination = ordre et directives, contrôle l’execution, sanctionne les manquemts OCS | jurisprudence retient indices de subord° (comportemt des parties, modalités d’exec° L, lieu de L imposé et présence oblig, horaires fixes, directives auxquelles on ne peut
8 852 Mots / 36 Pages -
Contrat de consommation : Le droit de la consommation protège-t-il efficacement le consommateur ?
Réponse à la question 1 : Le droit de la consommation protège-t-il efficacement le consommateur ? Le consommateur est défini par la loi comme toute personne physique qui réalise des achats n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (loi Hamon du 17 mars 2014). Le consommateur applique un régime juridique différent de celui du professionnel dans le cadre d'un contrat de vente de produit ou de service, le régime
2 636 Mots / 11 Pages -
Contract law francais / Législation du droit rétractation des contrats français
UniversiteParis_logo_horizontal_couleur_RVB-768x293 Législation du droit de réflextion et rétractation des contrats français LE45Y045 Droit français des contracts Langues Etrangères Appliquées - Anglais/Chinois Licence 3 FAN Lingxiao MOU Tianle FAN Lingxiao 71815723 fanlingxiaofr@163.com MOU Tianle 71720009 moutianle19990202@gmail.com 1. introduction Le droit de rétractation et délai de réflection du contrat de consommation en droit français signifie que les consommateurs ont le droit de rétracter leur promesse dans un certain délai après avoir fait une promesse. Ce système a
4 291 Mots / 18 Pages -
Cas pratique: La réforme du droit des contrats
Cas pratique : la réforme du droit des contrats. I. L’action interrogatoire et les nouvelles dispositions de l’article 1183 Un commerçant de dentelle est entré en relation d’affaires avec un autre commerçant de mercerie spécialisé dans le napperon du XIXe siècle. Les deux commerçants ont conclu le 15 aout 2018, un contrat de vente. Or, le commerçant d’une mercerie s’est questionné avant la conclusion sur son co-contractant s’il avait bien la pouvoir d’engager celui-ci. Il
887 Mots / 4 Pages -
Droit des contrats
Tom Bouchonneau L2 Droit Cholet – G1 F. Kignaman-Soro Kpanan TD n°6 – Droit des contrats L’inexécution du contrat (1/2) Rappel de cours : 1. La force majeure * Définition de la force majeure Définition à l’article 1218 du Code civil « un événement échappant au contrôle du débiteur (extériorité), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (sorte d’imprévisibilité – moins contraignant) et dont les effets ne peuvent être évités
4 346 Mots / 18 Pages -
Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014
PARANT Kalypso 20001590 TD N°4 Droit des contrats Commentaire d’arrêt, Doc.9, Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2014, n°14-14.168 Par un arrêt du 16 décembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’erreur obstacle. En l’espèce, des propriétaires ont mis en vente une parcelle d’un terrain cadastré par un acte notarié. L’acheteuse pensait faire l’acquisition de l’intégralité du terrain. Ainsi, les propriétaires saisissent la juridiction
1 262 Mots / 6 Pages -
Droit administratif : Le contrat
TD n°1 : La notion de contrat administratif Cas pratique : Votre client, Monsieur Alain ROMAIN, vient vous rencontrer le 1er mars 2019. Il vous présente deux documents qu’il a reçus en recommandé avec avis de réception postale le lendemain de leur date respective de signature. Il est porteur d’un troisième document, qu’il a adressé lui-même à la mairie. Il est précisé que la commune d’ARES est dotée d’un plan local d’urbanisme. Il vous indique
1 326 Mots / 6 Pages -
Le contrat en droit / exercices
EVALUATION DROIT A- Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses ? Commentez votre réponse sur votre copie 1. Une fois conclue le contrat a une force inférieure à la loi. 2. La promesse de vente n'est pas un contrat. 3. Si l’une des conditions de validité des contrats fait défaut, la sanction est une amende. 4. Le prix est une condition de validité du contrat entre professionnels. 5. Le contrat se forme par la rencontre
424 Mots / 2 Pages -
Droit des contrats
Droit Civil, Contrats La formation du contrat Le contrat pour etre valablement forme doit resulte de la rencontre de deux volontes qui doivents s’accorder. Mais au dela de ca, le contrat pour etre valable doit repondre a certaines exigences et a certaines conditions de validité, cet echange de consentement doit presenter certaines qualites et si ‘est pas le cas le contrat sera sanctionne par la nullité. Chap 1 : mode de formation du contrat Ce
1 992 Mots / 8 Pages