Le contrat en droit / exercices

EVALUATION DROIT

A- Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses ? Commentez votre réponse sur votre copie

1.  Une fois conclue le contrat a une force inférieure à la loi.

2.  La promesse de vente n'est pas un contrat.

3. Si l’une des conditions de validité des contrats fait défaut, la sanction est une amende.

4.  Le prix est une condition de validité du contrat entre professionnels.

5.  Le contrat se forme par la rencontre entre l’offre et l’acceptation. C’est le principe du consensualisme.

6.  Lorsque le contractant se trompe, il y a dol.

7. Chacun est libre de choisir son cocontractant.

8.  Les obligations contractuelles doivent être équilibrées.

9. Certains contrats sont obligatoires.

10.  Les parties doivent collaborer lors de l'exécution du contrat.

11.  Le contenu de certains contrats n'est pas négociable.

12.  Un majeur protégé peut louer un appartement.

13.  L'erreur sur les qualités d'un bien annule le consentement à un contrat.

14.  Le dol suppose des manœuvres de la part du cocontractant.

15 La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement total du prix

B- Des contrats à la société Lefebure

[pic 1]

La société Lefebure a une activité de plomberie, d'installation et de réparation de chauffage. Son portefeuille clients se développe et nécessite l'embauche d'un technicien chauffagiste et l'achat d'un nouveau véhicule.

Le chef d'entreprise, M. Michel, a reçu plusieurs candidats. Xavier a retenu son attention : il a les diplômes requis, semble sérieux et disponible, et a montré une réelle motivation lors de l'entretien. Lors de l'ultime entretien, M. Michel s'est engagé à conclure prochainement un contrat de travail avec Xavier une fois l'achat d'une camionnette réalisé grâce à l'emprunt octroyé par sa banque. Deux mois sont passés. M. Michel a acheté sa nouvelle camionnette mais Xavier n'a toujours pas été recontacté.

1. Quelle est la nature de l'engagement de M. Michel vis-à-vis de Xavier ? Xavier peut-il exercer un recours contre M. Michel ? Justifiez votre réponse. [pic 2]

M. Michel a acheté auprès du garage Mounet une camionnette d'occasion, modèle Mercedes Sprinter. Le prix du véhicule neuf est de 38 700 € mais celui-ci, qui a seulement 30 000 km au compteur, a pu être négocié au prix de 30 000 €. Après l'avoir acquis, M. Michel a constaté divers dysfonctionnements : la portière du conducteur ferme très mal, le moteur consomme de l'huile... Il fait appel à un expert qui constate que la camionnette a fait l'objet d'une effraction et qu'elle a été accidentée.

1.  Le contrat avec le garage Mounet est-il valide ?

HM 2021/22

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