Droit Exercice 2 étude de cas

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Exercice 2 étude de cas

Christelle est une mère divorcée. Son fils Joey est gardé par Louise, la baby-sitter. Cette dernière raconte à la mère comment s’est passé l’après midi. Il s’avère que Joey était en train de faire du roller lorsqu’un cycliste lui est rentré dedans. Joey s’en est sorti indemne mais le cycliste s’est blessé à la tête et au bras. Ce dernier promet à Louise, qu’il ira porter l’affaire devant les tribunaux. Louise est furieuse car selon elle et les témoins, le cycliste roulait beaucoup trop vite pour éviter Joey. Christelle, s’interroge sur les conséquences de cet acte en justice.

En l’espèce, nous sommes confrontés à un cas de responsabilité du fait d’autrui. Nous allons nous interroger sur les conséquences d’un tel acte en justice.

Tout d’abord, il y a eu un dommage causé. D’après Louise et les témoins, un cycliste, du fait de sa vitesse excessive aurait renversé, le petit garçon Joey qui était entrain de faire du roller sur la promenade du Paquier. Joey est indemne mais le cycliste est blessé a la tête et au bras. Nous n’avons pas d’autres informations concernant l’acte en lui même.

De plus nous devons insister sur le fait que Louise est seulement la baby-sitter de Joey qui est mineur, sa mère étant divorcée a la garde de ce dernier. D’après l’article 1242 du Cciv, sont responsables uniquement le père et la mère de l’enfant. Ici, Joey ne vit qu’avec sa mère, c’est donc elle qui est uniquement responsable de lui.

Si le cycliste va porter l’affaire au tribunal, les juges devrons faire plusieurs recherches complémentaires sur le dommage entre les deux victimes.

Tout d’abord les juges devront cherchés a savoir si le cycliste était sur une voie cyclable pou piétonne pour savoir laquelle de Joey ou lui est en faute. De même pour Joey, a savoir si il faisais du roller sur une piste cyclable ou si il emprunter la voie des vélos.

Pour que la responsabilité de plein droit de la mère soit engagée, il faut que l’enfant soit mineur et non émancipé, ici c’est le cas de Joey. De plus, l’enfant doit habiter avec l’un des parents, dans notre cas, Joey habite avec sa mère, la condition est donc validée. Enfin, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait même non fautif du mineur.

Enfin, pour s’exonérer de sa responsabilité, la mère devra prouver l’existence d’un cas de force majeure ou la faute de la victime.

Exercice 1 étude de cas

Cet arrêt a été rendu par la cour de cassation, chambre civile, le nombre 5 Juillet 2005. Il s’agit d’une jurisprudence dont le thème est la protection des droits de jouissance du propriétaire.

Les faits qui sont mis à notre disposition dans cet arrêt sont les suivants: la société Flohic a publié la photo de la maison des soeurs X alors qu’elles n’avaient pas été sollicités sur l’utilisation de cette image.

Les soeurs X font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs prétentions, alors que, selon le moyen, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire ayant seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que

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