Droit: étude de cas

1/ Faits :

M. G est salarié de l’entreprise TEAM confrontée à des difficultés économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois.

Question de droit :

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ?

Règles de droit à mobiliser :

Selon la jurisprudence, une clause de mobilité n’est valable que si elle remplit 6 conditions cumulatives :

- insérée dans CT

- étendue géographique

- le salarié ne doit pas être dans une situation familiale critique

- ne pas s’assimiler à une sanction

- justifiée par intérêt de l’entreprise

- respect d’un délai de prévenance

Application au cas :

La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.G ne précise pas son champ d’application géographique. Par conséquent, il manque une des conditions de validité : la clause de mobilité n’est pas valable.

2/ La clause de mobilité n’étant pas valable, elle ne peut pas s’appliquer. M. G est en droit de refuser la mutation qui lui est « demandée ».

3/ La contestation d’une clause de mobilité (clause insérée dans un contrat de travail) s’assimile à un litige individuel de travail. La juridiction compétente est le Conseil de Prud’hommes, juridiction d’exception (compétence d’attribution). Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exercice de la prestation de travail soit le Conseil de Prud’hommes de ¨Paris ( compétence territoriale).

4/ Si l’intérêt en jeu est supérieur à 4000 €, la partie qui conteste le jugement en 1er ressort du Conseil de Prud’hommes doit interjeter appel devant la Cour d’Appel, juridiction du second degré qui réexamine l’affaire en fait et en droit.

Si l’intérêt en jeu est inférieur à 4000 €, le jugement est rendu en 1er et dernier ressort c’est à dire insucceptible d’appel. La seule voie de recours est un pourvoi en cassation...

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