Exercice de droit : étude de cas Clim-Cold

L’entreprise individuelle Clim-Cold connait du succès et de la notoriété. Son essor conduit Monsieur Vallet à s’interroger sur l’opportunité de vendre l’entreprise. En effet, il a reçu plusieurs propositions intéressantes de rachat qui pourraient lui faire envisager la cession de son entreprise.,.

Dans cette perspective, il souhaite vous consulter.

réponse : 1) Monsieur Vallet, dirigeant de la société Clim-Cold (entreprise spécialisée dans la construction et l’installation d’appareils de climatisation industrielle) souhaite en savoir plus sur l’éventuel cession/revente de son entreprise à la suite de plusieurs propositions.

Nous pouvons alors nous demandez dans quelles conditions le contrat de rachat d’une société est valide ?

Pour qu’un contrat soit valable il doit respecter plusieurs conditions. Il faut d’abord que les personnes qui contractent en soit capable juridiquement. Il faut qu’il y a un consentement libre (les deux partis ont la capacité de choisir ou non), éclairé et non vicié par le vol, l’erreur et la violence. Enfin, le contenu de celui-ci doit être clair, certain et licite.

En l’espèce, le contrat de rachat pourra être valable et il peut tout à fait vendre sa société si toutes ses conditions sont respectées : capacité juridique, consentement et contenu clair et licite du contrat.

Précisez les conditions de validité que devra respecter le contrat de rachat.

Il souhaite faire le point sur sa responsabilité financière dans le cadre de l’entreprise individuelle pour savoir comment ses biens personnels sont protégés.

réponse :

2) Monsieur Vallet, dirigeant de la Société Clim-Cold (entreprise spécialisée dans la construction et l’installation d’appareils de climatisation industrielle) souhaite en savoir plus sur son statut d’entrepreneur individuelle et s’interroge sur la responsabilité financière de celle-ci notamment sur la protection de ses bien personnels.

Dans quelles conditions les biens personnels d’un dirigeant sont protégés dans une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses bien personnels.

En l’espèce, dans le cas où l’entreprise fait faillite, les biens personnelles de monsieur Vallet ne sont pas du tout protégés et peuvent faire l’objet de saisis auprès des huissiers. Il serait intéressant pour lui de plus tôt crée une société a responsabilité limitée (la responsabilité est limitée au montant de leurs apports et non plus aux bien personnels)

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