Droit exercice sur la capacité

Question 1 a)

Jean, âgé de 10 ans, est camelot pour un journal régional. Voilà deux mois qu’il ne reçoit aucune rémunération. Peut-il intenter une poursuite en son nom personnel pour réclamer les sommes exigibles? Motivez votre réponse.

Ma réponse :Non, l’incapacité légale du mineur l’empêche d’exercer lui-même ses droits et l’oblige à prendre un tuteur pour réclamer les sommes exigibles en vertu de l’article 153 CcQ (voir Notions juridiques préliminaires).

Question 1 b)

La réponse à la question précédente serait-elle la même si Jean avait 14 ans? Motivez votre réponse.

Ma réponse :Non, s’il avait 14 ans, il pourrait le faire, parce que cela est relatif à son emploi. Malgré sa minorité, le Code civil du Québec à l’article 156 fait exception pour les actes d’un mineur âgé de 14 ans qui sont relatifs à son emploi (voir Notions juridiques préliminaires).

Question 2

Albert, âgé de 19 ans, a hérité de biens immeubles d’une valeur de 500 000 $. Ce dernier est narcomane depuis déjà quelques années et sa famille craint qu’il dissipe tous ses biens. Que peut faire la famille d’Albert pour l’empêcher de dilapider ses biens?

Ma réponse

La famille d’Albert peut demander au tribunal l’ouverture d’un régime de protection en vertu des articles 269 et 256 CcQ (voir Notions juridiques préliminaires).

Question 3

M. Laprise, propriétaire d’une manufacture de chaussures, a convenu avec son employé, Mme Allard, de lui donner une augmentation de 60 $ par semaine si elle se faisait son porte-parole pour convaincre les travailleurs de ne pas se syndiquer. Après quelques semaines, Mme Allard constate qu’elle ne reçoit pas cette augmentation. Mme Allard a-t-elle un recours judiciaire contre M. Laprise pour exiger cette augmentation? Motivez votre réponse.

Ma réponse Non, car ce contrat est annulable en vertu de l’article 1411 CcQ. Il résulte d’une clause contraire à l’ordre public. En outre, vous le verrez en détails plus loin dans ce cours, l’employeur se rend coupable d’ingérence dans les affaires d’une association de salariés en vertu de l’article 12 Ct. (voir Notions juridiques préliminaires).

Question 4

Qu’est-ce qu’une petite créance?

Ma réponse Pour qu’une dette dont on réclame l’exécution soit considérée comme une petite créance, elle ne doit pas excéder 7 000 $; elle doit être exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnel (ou un tuteur ou curateur en sa qualité officielle) de la part d’un débiteur en vertu d’une obligation contractuelle ou extracontractuelle (voir Notions juridiques préliminaires).

Question 5

Quel est le plus haut tribunal au Canada?

Ma réponse :La Cour suprême (voir Notions juridiques préliminaires).

...