Correction devoir droit sur le contrat de vente

PINTO DA FONSECA LAURE

ACTIVITE 1 A RENDRE

Pour l’anniversaire de sa fille, Eléonore, la Comtesse de Cagliostro avait décidé de faire les choses en grand. Elle avait acheté un superbe vélo chez M. Leblanc, le vendeur de cycles situé rue du Triangle d’or. Il était prévu que le cadeau serait offert quand la grande horloge du salon sonnera huit coups d’horloge, le 11 octobre 2021, heure qui marquerait aussi le début des feux d’artifice.

Hélas, ce beau programme est tombé à l’eau.

Le vélo, qui devait être livré le 11 octobre dans la matinée ne l’a été que le 12 octobre. La Comtesse avait pourtant insisté pour que cette livraison se fasse au plus vite, ce à quoi on lui avait répondu qu’en principe cela ne devrait pas poser de problème. Pour ne rien arranger, le vélo qui devait être rose clair est en réalité bleu foncé, ce qui ne va pas du tout avec les tenues vestimentaires d’Eléonore.

Le feu d’artifice a également dû être annulé à raison des conditions météorologiques exécrables. La Comtesse souhaite que le vendeur reprenne la marchandise, qui ne présente plus pour elle aucun intérêt. Elle est d’autant plus furieuse que le vendeur lui avait assuré qu’il ferait beau, car « même le ciel ne saurait s’opposer aux volontés de la Comtesse ».

Enfin, le repas commandé chez un traiteur réputé, Arsène Maurice, s’est avéré en dessous de tout. Les plats furent servis froids aux convives, certains souffrant par ailleurs d’une indigestion liée probablement à une intoxication alimentaire.

La Comtesse vous demande conseil sur les actions judiciaires qu’elle pourrait invoquer pour effacer à tout jamais l’horrible souvenir de cette fête gâchée.

Un contrat a été conclu entre le vendeur et l’acheteur. Or, le vélo n’a pas été livré dans les délais et pas de la bonne couleur. La question qui se pose est de savoir quel recourt a l’acheteur soit Mme La Comtesse et sur quel fondement ?

Il faut voir quelles actions il lui est possible d’envisager.

L’article 1582 du Code civil dit « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » Dans ce cas précis, on peut parler de contrat à titre onéreux, le vendeur doit livrer le vélo et pour ce qui est de Mme la Comtesse elle est dans l’obligation de payer. Comme nous pouvons nous en douter les deux parties ont respecté leur obligation.

 En effet, on peut ajouter que Mme La Comtesse n’est pas contente car elle avait insisté pour que la livraison se fasse au plus vite. De plus, la couleur du vélo n’est pas la bonne.

Pour ce qui est de la livraison, si aucune date de livraison n’est précisée par le professionnel il dispose donc d’un délai de 30 jour maximum pour effectuer la livraison du produit.

L’article 1610 du code civil précise que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »

En l’espèce, Mme la Comtesse avait demandé que la livraison se fasse au plus vite, le vendeur lui avait donc répondu qu’il n’y aura pas de problème. En effet, la livraison était donc prévue avec le vendeur pour le 11 octobre. Le délai de livraison n’a donc pas été respecté. La cliente aurait pu refuser le colis car la livraison n’était pas dans les délais, mais elle a accepté le colis. Il est donc possible de demander un geste commercial en contre partie du retard de livraison. Il reste à savoir à la cliente pour que le prochain coup que si elle n’a pas reçu la livraison la date prévue et pas encore reçu il lui est possible d’annuler directement la commande pour courriel recommandé ou mail.

De plus, la couleur n’était pas la bonne. On se demande si on peut parler de non-conformité et quelle en sont les recourts.

En vertu de l’article L. 217-5 « Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L’article doit donc :

 - permettre l’usage habituellement attendu ou l’usage spécifié́ par l’acheteur et accepté par le vendeur,
- correspondre à la description donnée par le vendeur
- avoir les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre

On remarque bien, que dans le contrat passé entre l’acheteur (Mme la Comtesse) et le vendeur le vélo rose clair. En effet, il ne correspond donc pas à la description du vendeur donné et ne respecte pas la conformité. D’après L. 217-09 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

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