Contrat de consommation : Le droit de la consommation protège-t-il efficacement le consommateur ?

Réponse à la question 1 : Le droit de la consommation protège-t-il efficacement le consommateur ?

Le consommateur est défini par la loi comme toute personne physique qui réalise des achats n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (loi Hamon du 17 mars 2014). Le consommateur applique un régime juridique différent de celui du professionnel dans le cadre d'un contrat de vente de produit ou de service, le régime applicable au consommateur étant particulièrement protecteur^[1]. Il s’agit d’un ensemble de dispositions légales et réglementaires appliquées lors de la conclusion du contrat et destinées à la protection du consommateur. L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation.  Elle a permis d’apporter des ajustements sur les dispositions du Code de la consommation de 1993 qui a été sans cesse impacté par l’évolution du mode d’achat des consommateurs et notamment l’accroissement des achats sur Internet. L’objectif est toujours de protéger au mieux le consommateur. Cet objectif est-il alors atteint ? le droit de consommation protège-t-il efficacement le consommateur ?

Afin de répondre à cette problématique, nous évoquerons, dans un premier temps, les domaines de protection du consommateur par le code de la consommation et dans un second temps, nous étudierons le degré d’efficacité de cette protection.

En droit de la consommation, le consommateur est la partie faible par rapport au professionnel. La notion de déséquilibre significatif participe à la définition même des clauses abusives et à la volonté de rétablir l’équilibre dans les relations contractuelles d’une façon générale. L’exigence de loyauté est exprimée à travers de multiples dispositions du Code de la Consommation encourageant le professionnel à la prudence et à la transparence. Le droit de la consommation prévoit un certain nombre d'obligations à la charge du vendeur au moment de la signature du contrat. Trois types d’obligations : l’obligation d’information, la prohibition des clauses abusives et l’obligation de la garantie.

D’abord, le professionnel doit fournir des informations de qualité au consommateur afin que celui-ci puisse optimiser ses choix en cas de litige. Les informations doivent porter sur le produit ou sur le service qu'il prévoit de vendre donc sur l'objet du contrat. Le contrat doit comporter des informations obligatoires comme les caractéristiques du bien ou du service vendu, les coordonnées du vendeur, le prix du bien ou du service, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les conditions de rétractation et les informations relatives au service après-vente. Dans quelques domaines d'expertise particuliers, le vendeur a le devoir de conseiller son consommateur. Il doit mettre son niveau d'expertise à la disposition de son client. C’est le cas par exemple du médecin qui doit expliquer les risques d'une intervention.

Ensuite, le code de consommation interdit les actions et les omissions qui sont considérées comme trompeuses pour le consommateur. Il s’agit de toute pratique commerciale qui contient des éléments irréels susceptibles d'induire le consommateur en erreur. Par exemple, un produit qui est présenté dans un prospectus à un prix attractif alors qu’il n’est plus disponible. On peut également parler d’omission trompeuse. Le professionnel qui commet ce genre d’acte risque des sanctions civiles sous forme de dommages et intérêts et parfois même des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu'aux amandes voire à l'emprisonnement.

Enfin, la prohibition des clauses abusives que les clauses qui peuvent exister dans un contrat de consommation et qui fait naître un déséquilibre entre le vendeur et le client. La loi ne prend pas alors en compte ces clauses considérées comme abusives. L’article L 212-1 du code de la consommation définit une liste appelée liste noire composée de 12 clauses considérées comme abusives de façon irréfragable. Il existe également une liste grise de clauses qui sont présumées abusives mais le vendeur peut démontrer qu'il n'y a pas de déséquilibre flagrant du contrat du fait de repentir. C'est le droit de rétractation qui est en mesure de protéger le consommateur de ce genre de situations. En effet, le droit de la consommation prévoit que dans certaines circonstances, il est possible au consommateur de se rétracter après la signature du contrat ce qui lui permet d'annuler son engagement après une période de réflexion qui varie entre 7 et 30 jours selon le contrat.

Le consommateur est également protégé contre le défaut du bien vendu via des garanties légales (Ordonnance du 17 février 2005). Ces dernières s’appliquent quand l'objet est impropre à l'usage auquel il était destiné. L'acheteur peut exiger au vendeur qu'il lui restitue le prix d'achat ou qu’il répare le bien. Loi 1998 sur les produits défectueux transposée dans le Code Civil. Il protège toutes les victimes des défauts de produits sans se limiter à l’utilisateur du bien ; ce régime de responsabilité est issu d’une directive européenne de 1985 s’inscrivant dans le droit européen de la consommation ; conçu dans l’intérêt du consommateur.

Nous trouvons aussi la garantie légale de conformité par laquelle le vendeur a l'obligation de répondre aux défauts de conformité du bien qu'il vende. Le consommateur doit alors prouver qu'il ne peut pas faire un usage habituel du bien. Dans ce cas, il peut soit demander le remplacement du bien soit exiger sa réparation. La garantie est protégée par la loi 2003 sur les règles de cautionnement incorporée dans le Code de la consommation même si leur portée dépasse largement le champ d’application du droit de la consommation.

Réponse à la question 2 : Quels sont les objectifs visés par les instruments et les procédures juridiques de sauvegarde des entreprises en difficulté ?

La procédure judiciaire de sauvegarde, issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est destinée aux entreprises (ou débiteurs) qui sont en état de payement régulier de leurs dettes mais qui qui n’arrivent pas à surmonter des difficultés financières de plus en plus importantes. Cette procédure leur permet de sauvegarder l’activité et d’éviter l'état de cessation de paiements des dettes au moins jusqu'à l'ouverture d'une procédure collective : une procédure de redressement judiciaire visant à sauvegarder l'entreprise et maintenir son activité ou une liquidation judiciaire dans le cas où le redressement est manifestement impossible. Nous remarquons alors que malgré l’existence de la procédure judiciaire de redressement qui a pour objectif la sauvegarde de l’entreprise, la procédure de sauvegarde présente une étape importante. Quels sont les objectifs visés par les instruments et les procédures juridiques de sauvegarde des entreprises en difficulté ?

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