Les contrats en droit

Contrat de L = conven° par laquelle 1 personne appelée employée met son activité à dispo d’1 autre appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération. (Activité, rémunération, lien de subordination)

Lien de subordination = ordre et directives, contrôle l’execution, sanctionne les manquemts OCS | jurisprudence retient indices de subord° (comportemt des parties, modalités d’exec° L, lieu de L imposé et présence oblig, horaires fixes, directives auxquelles on ne peut se soustraire, matériel de travail fourni)

Contrat voisins Contrat de mandat : 1 pers (mandant) confie à une autre (mandatR) le pouvoir de faire qqch en son nom et pr son compte / totale indépendance, pas de lien de sub

Contrat de société = mise en commun de qqch en vue de partager les bénéf / pas de lien de sub | contrat d’ent : 1 partie s’engage à accomplir pr l’autre 1 travail determiné moyennant rémunér°

Présomption non salariat : pp immat au RCS, dirigeants de pers morales du RCS

Recrutement : informa° des méthodes et techniq / résultats confidentiels et donnés sur demande / méthode pertinentes / infos demandées :finalité : apprécier la capacité du candT à occuper le poste / lien direct et nécessaire avec l’emploi / candidat doit rep de BF | essai = période très courte IRMILBF

Les mentions obligatoires d’offre : nom, raison sociale, adresse, emploi dispo et offre datée / pas d’alléga° fausses susceptibles d’induire en erreur / pas de dispo discriminatoires sur l’origine, sexe, mœurs, ne peut mentionner la situa° de famille / H/F / pas d’âge (sauf si la loi le prévoit), écrit en FR

Discrimination = constitue 1 discrim la situation ds laquelle, sur le fondt de son appartenance, son âge, son handicap, son sexe… etc une pers est traitée de manière moins favorable qu’1 autre ne l’est l’a été ou l’aura été ds 1 situation comparable

Formalités : DPAE (avant L effectif à l’URSSAF): dénomin°, APE, adresse, SIRET, nom prénom adresse du salarié et num sécu, date et heure d’embauche, nature, durée contrat

Immat de l’employeur au régime géné de sécu / immat du salarié à la CPAM, affiliation employeur régime assurance chomage, demande adhés° à un serv de santé, demande examen médical

Oblig° employR: vérifier autoris° de L, visite médicale, adresser à la DARES les relevé mensuels des contrats conclus ou rompus au cours du mois (uniqt Ent +50wés), inscrire sur le registre du perso, informa° et forma° sécurité au L, inform son droit à 1 entretien ts les 2 ans (perspectives), affichages obligatoires (horaires, repos, c/coll, règlemt intérieur, incendie, harcèlmt moral et sexuel VVDIIIA

L dissimu : 3ans + 45k d’amende | prêt de MO illicite/ marchandage : 2ans + 30k | emploi irrégulier d’étrangers : 5ans + 15k par étranger (10ans +100k si bande organisée)

Promesse embauche =  offre ferme et précise contrat de L lorsque sont précisés : emploi proposé + date entrée en fonction / si rompu : licenciemt ss cause réelle et sérieuse DEEP

Condi° de fond : consentement non vicié, capacité, objet, cause

Forme : écrit oblig° CDD, temps partiel, ou contrat aidé / CDI pas oblig en l’absence de c/coll. Directive européenne l’impose. Mention obligatoire : identité employé/employeur, lieu, catégorie emploi, salaire, durée de L, CP, préavis, C/coll

Période d’essai = doit permettre à l’employeur dévaluer les compétences du salarié ds son L, notamment au regard de son exp, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent

Pas obligatoire, pr exister doit être prévue dans le contrat ou lettre engagemt, durée max (cdt, c/c), peut ê rompu librement ss réserve délai de prévenance. Cdi max : 2/3/4 Renouvelable

renouvellemt : 1fois et si accord de branche étendu le prévoit, accord écrit signé claire et non équivoque, possibilité stipulée ds le contrat de L, renouvellement justifié : tester les capacités, dépasser 4/6/8| AACJD

rupture employeur : sans motiv° et sans indemnité : prévenance :24h si -8j, 48h si 8 et 1m, 2sem si +1mois, 1mois si +3mois. La période d’essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (indemnité compensatrice) | si rupture employé : 48h, 24h si -8j | si motif disciplinR, respect procédure discplnR

1 clause non concurrence : elle interdit au salarié, après rupture du contrat de L, pr qq motif q ce soit, d’exercer les activités pro visées qui pourraient faire concurrence à l’employeur en se mettant au serv d’un concurrent soit à son propre compte. Condi° cumulatives : indispensable à la prote° des i légitimes de l’E, limité Espace&Temps, tenir cpte des spécificités de l’emploi, contrepartie financière : ILTC / si ds la c/c, pas besoin dans le contrat s’il a été informé / régime nullité relative (employé) si 1condi° manque / employeur peut renoncer à la clause : prévu ds la c/c ou clause, si pas prévu ni ds l’un ni ds l’autre, renoncia° au moment de la rupture : renoncia° expresse précise volonté claire et non équivoque

2 clause exclusivité : interdit au wé, pdt tte la durée de son contrat de L, d’exercer une autre activité pro, salarié ou indépendante.

indispensable à la protec° des i légitimes de l’ent, justifié par la nature de ses fonc°, proportionné au but recherché | inopposable si créa° d’ent ou temps partiel IJP

3 clause dédit formation :clause qui prévoit que la form° payée par l’employeur devra lui profiter et, en cas de démiss°, le wé devra lui rembourser les dépenses de formation

Cout de form° > dépenses imposées par la loi ou c/c | conv° de form° conclue entre les parties avant chq forma° | être insérée dans le contrat ou avenant ou prévue dans la c/c| montant indemnité due proportionné aux frais de form° (ne peut rembourser +, abattement) | montant qui ne soit pas tel qu il prive le wé de démissionner CCCMM

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