Droit Des Contrats Spéciaux dissertations et mémoires
16 182 Droit Des Contrats Spéciaux dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des contrats
Droit des contrats 2-Approche particulière 1. Le contrat de vente (Art 1591) Qui porte sur la détermination du prix, la jurisprudence a ajouté que le prix pouvait simplement être déterminable. (arret 7 janv 1925 ) N’impose pas que l’acte porte en lui-même l’indication du prix mais qu’ils soient seulement déterminables. Mais il contient en revanche tous les éléments nécessaires pour que ce quantum soit déterminé. Mais a une double condition : D’une part le prix
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Droit Civil : Contrats et obligations
DROIT CIVIL : CONTRATS ET OBLIGATIONS Introduction Définition : OBLIGATION : est un lien de droit d’ordre patrimonial, unissant deux personnes et en vertu duquel l’une, le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles ou juridiques [découlant de la loi] s'opposent aux obligations naturelles qui sont l'accomplissement d’un devoir moral, d’un devoir de conscience, d’un devoir d'honnêteté. ARTICLE 1100-2 EXEMPLE : Obligation alimentaire entre
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Droit - Rupture contrat de travail
L'entreprise AlsaLiens rachetée par le directeur de Danals SAS personne physique, propose à deux de ses employés une mutation à une dizaine de kilomètres de leur ancien poste. L'un refuse cette modification du contrat de travail. Le directeur de Danals envisage un licenciement. Le problème de droit qui se pose dans ce cas ci est: Le refus d'une modification du contrat de travail de la part d'un salarié est-il un motif de licenciement valable juridiquement?
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Droits des contrats
DROIT DES CONTRAT CC : 31/03/22 de 9h à 12h30 50% * Question de cours * Cas pratique / fiche d’arrêt Partiel : 26/05/22 * Cas pratique et Questions de cours CHAP PRELEMINAIRE : LES OUTILS METHO DU JURISTE 1 – Fiche d’arrêt 2 – Cas pratique 3 - Commentaire d’arrêt 4 – Dissertation 1. FICHE D’ARRET 1. CHEMINEMENT VERS UN ARRET 1. Définition C’est une décision de justice rendue par une cour. Les tribunaux
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L'autonomie de la volonté, fondements en droit du contrat :
1. L'autonomie de la volonté, fondements en droit du contrat : « L’autonomie de la volonté n’est plus absolue. » selon J.-L. Aubert. L’autonomie de la volonté désigne, le pouvoir de se donner sa propre loi, vient du grec auto nomos. C’est une formule purement doctrinale, de fixer ses propres normes et qu’il faut respecter. La volonté des contractants est à la fois la source et la mesure des droits et des obligations qui naissent
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Acte juridique : Introduction au droit des contrats
Première partie : L’acte juridique Sous-Partie 1 : Le contrat Introduction au droit des contrats L’ordonnance du 10 février 2016 présente le nouveau droit concernant le droit du contrat, applicable le 01 octobre 2016 car l’ancienne loi n’était pas en concordance avec les droits des contrats Européen et international. Les contrats conclue avant la réforme sont régis alors par l’ancienne loi sur les contrats (avant la réforme) sauf pour les actions interrogatoire. Les nouvelles notions
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Droit des contrats
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX MODALIDES D’EXAMEN : examen terminal cas pratique simplifié ou commentaire d’arrêt dirigé. Définition des contrats spéciaux : ils sont originaux, dérogatoires, rares. Le droit des CS est un droit qui déroge au droit commun des contrats. Contrat que l’ordre juridique soumet à un régime propre mais qui peuvent être soumis aux règles de droit commun, elles peuvent parfois y déroger. Elles peuvent comporter des précisions qui n’ont pas leur place dans
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Le contrat d'adhésion dans la réforme du droit des contrats
Le contrat d’adhésion dans la réforme du droit des contrats Tout d’abord, l’article 1101 du code civil précise “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qqch”. Le contrat est donc un accord de volonté entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs ayant pour effet de faire naître une ou plusieurs obligations. Chacun est
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Droit des contrats : Obligations
I. PRÉALABLE : DROIT DES CONTRATS ET DROIT DES OBLIGATIONS Section 1. Notion d’obligation 1. Définitions de l’obligation Le droit des contrats est présenté comme un cours de droit des obligations, c’est un cours de source des obligations. Autrement dit, un contrat est à la source d’une obligation. Exemple : Les faits juridiques sont une source d’obligation a. Sens courant Dans le langage courant l’obligation désigne tout ce que l’on doit faire dans la vie
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Analyse d'un contrat Droit
Analyse d’un contrat : CGPS Vous travaillez au service juridique de l’entreprise « Au cassis dijonnais ». Cette dernière est liée par un contrat avec le même prestataire depuis très longtemps. Le Président envisage de changer de fournisseur et vous demande d’analyser attentivement le contrat, et de répondre aux questions suivantes, en vous aidant de vos cours et manuels pour répondre précisément sur les concepts juridiques : 1°) Au regard du droit des contrats, à
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Cas pratique droit des contrats
Madame Marina Nouvel de la Flèche décide de refaire le salon et la cuisine d’un mas provençal dont elle est propriétaire en faisait appel à un architecte d’intérieur de renommé, Paul Ancien. Un contrat de prestation portant sur des travaux à réaliser dans un bien immobilier appartenant à Mme. De la Flèche est conclu entre elle et M. Ancien. Cependant, l’exécution est interrompue et les travaux sont suspendu, ce qui mène à ce que la
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Droit des contrats
Droit des contrats Biblio : R. Cabrillac, Droit des Obligations, Dalloz, « cours », 2017 Memento, Dalloz Sujet final = Cas pratique avec restitution des questions de cours sous la forme du cas d’une personne. Introduction : La règle est posée très clairement dans le code civil en 1804 même si elle est bcp plus ancienne, le contrat c’est une obligation (lien de droit entre deux personne en vertu de laquelle une personne peut exiger
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Le droit du travail : Cession de contrat
TD 9 droit des obligations Cas pratique : 1) DOMAINE DE DROIT : Cession de contrat Le gérant d’une société de fabrication de madeleines après la consultation du nouveau cahier des charges relatif au label JOSIANVERT, dont il dispose et qu’il souhaite garder. Celui-ci se fournit, actuellement, auprès du cousin de son épouse, il ne compte pas mettre fin au contrat entre eux. Il souhaite garder son label qui suppose de s’approvisionner auprès de certains
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Droit du travail : Le contrat
Semaine 1 : 07/03 ING3 DROIT DU TRAVAIL :LE CONTRAT DE TRAVAIL (Compléter avec google et demander les notes prises par les camarades) INTRODUCTION; la définition : I° LES CLAUSES OBLIGATOIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL a) Le poste ou fonction précise La rémunération prévue NB1 en cas d'heures supplémentaires au delà des 35 H par semaine Nb Z Les cadres signent souvent une convention de fortait ( pas d'heures supplementaires Le lieu de travail et
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TD Droit administratif : Régime juridique du contrat administratif
TD 2 – Droit administratif Régime juridique du contrat administratif CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE : « contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». (art L.2 du CCP) = MARCHÉ PUBLIC + CONCESSION DE SP ->besoin de l’administration, pour l’intérêt général MARCHÉ PUBLIC : « Un marché (public) est
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Droit des contrats / La caducité
CHAPITRE II – LA CADUCITÉ La caducité constitue une 2nde sanction relative aux conditions de validité du contrat. Il convient de distinguer la caducité en général (S. 1), puis dans le cas particulier des ensembles contractuels (S. 2). SECTION I – LA CADUCITÉ EN GÉNÉRAL À la différence de la nullité (sanctionne le défaut d’une condition de validité du contrat dès la conclusion), la caducité touche un contrat valablement formé au départ, toutes ses conditions
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Droit des contrats
Droit des contrats Introduction : Droit objectif : règle d’organisation d’un collectif d’individu Droit subjectif : règle à dispositions des individus pour agir individuellement ou collectivement, ensemble des prérogatives dont dispose un individu. On retrouve ce droit dans le droit de la famille et le droit des obligations car support de la vie économique, c’est ce qui permet aux individus de faire affaire ensemble. La grande caractéristique de ce droit est qu’il est très concret,
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Droit des contrats analyse d'arrêt 12 mai 2001
Analyse d’arrêt Cass. Com 12 mai 2021 * Présentation de l’arrêt: Le 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de Cassation à eu l’occasion d’apporter des précisions relatives sur la caractérisation d’un dol. * Faits: Dans les faits, il était question de savoir si un dol pouvait être soulevé dans une situation de cession d’action. La société Calypso et ses actionnaires ont cédé à la société Myrdhin dirigée par M. P des actions
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Cas pratique de droit des contrats
Les époux X cherchent à réduire leurs impôts en effectuant un investissement immobilier. Il se rapproche d’une Société IMMOINVEST, spécialisée dans les opérations de promotions immobilières ouvertes à la défiscalisation. Les époux X signent ainsi, le 1er janvier 2017, avec la Société IMMOINVEST, mandataire du groupe BOIYGUE, promoteur, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur un appartement, sis à PLOUIC-SUR-SEINE, dans la Creuse. Cette promesse ne comporte aucune mention relative à la
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Droit des contrats : l'obligation d'information et de conseil (décision n°20-12.235)
L’article 13.1 du Règlement Intérieur National vient souligner que « en aucun cas l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession ». De ce fait, le manquement au devoir d’information et de conseil peuvent engager la responsabilité civile professionnelle de l’avocat. En l’espèce, un couple a acquis ensemble des parts d’une société qui exploitait un fonds de commerce dans le port. Le
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Droit des contrats
Séance 3 : Cours. Correction du commentaire d’arrêt : Mandataire liquidateur : intermédiaire entre le créancier et le juge. Il représente les intérêts des créanciers. Question de droit : la fourniture/ le franchiseur d’un compte d’exploitation prévisionnel insincère et aux données erronées au franchisé était de nature à altérer son consentement en ce qu’il a provoqué une erreur sur la rentabilité de son activité justifiant alors l’annulation de son contrat de franchise. La Cour de
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CM Droit des contrats
CM DROITS DES CONTRATS Préparer les TD (utile pour commenter un arrêt) : Dalloz > internet > N° de pourvoi «.» = tous les articles de doctrine qui commentent l’arrêt > exemples de commentaires pour avoir des idées. Examens : 1 partiel en décembre avec 2 sujets au choix parmi les 3 sujets proposés, épreuve de 3 heures (CP, Comm. Arrêt ou Dissertation). TD : Début des travaux dirigés semaine du 20 septembre. Contrôle continu
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Droit des contrats
CM DROITS DES CONTRATS Préparer les TD (utile pour commenter un arrêt) : Dalloz > internet > N° de pourvoi «.» = tous les articles de doctrine qui commentent l’arrêt > exemples de commentaires pour avoir des idées. Examens : 1 partiel en décembre avec 2 sujets au choix parmi les 3 sujets proposés, épreuve de 3 heures (CP, Comm. Arrêt ou Dissertation). TD : Début des travaux dirigés semaine du 20 septembre. Contrôle continu
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Cours de droit des contrats
Droit des contrats Introduction générale C’est un cours de droit civil, il s’inscrit dans l’ensemble des règles qui concernent les relations juridiques entre les individus. Dans celui-ci, le droit des contrats s’inscrit dans le droit des obligations. Une obligation, c’est un lien de droit entre 2 personnes qui permet à l’une, appelée créancier, d’exiger de l’autre, appelée débiteur, qu’elle fasse quelque chose ou qu’elle donne quelque chose ou qu’elle ne fasse pas quelque chose (faire,
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Introduction droit civil L2 Droits des Contrats
Droit civil : Droits des Contrats Introduction : Le droit des obligations est la théorie générale sur laquelle se fonde les autres matières. Il permet d’acquérir des prérequis indispensable pour les autres matières et le reste des études. Code civil : Livre 1 : Les personnes Livre 2 : Les biens et différentes modifications de la propriété Livre 3 : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Livre 4 : Les suretés Livre 5
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