Droit des contrats

Droit des contrats

Biblio : R. Cabrillac, Droit des Obligations, Dalloz, « cours », 2017

        Memento, Dalloz

Sujet final = Cas pratique avec restitution des questions de cours sous la forme du cas d’une personne.

Introduction :

La règle est posée très clairement dans le code civil en 1804 même si elle est bcp plus ancienne, le contrat c’est une obligation (lien de droit entre deux personne en vertu de laquelle une personne peut exiger qqchose d’une autre)
Les romains ont légués une organisation juridique très  précise avec l’obligation juridique

Lien de droit nait de deux situation principales :

• Accord de volonté : acte juridique = contrat et quasi contrat
• Situation quelconque: Fait juridique : Volonté de nuire = Délit, et involontaire quasi délit.

En 1804 code civil créer un système que bcp d’auteur (doctrine) disent que qu’il est obsolète ajd car inapplicable aux contrats d’affaires. Il a d’ailleurs était remplacé par d’autre droits d’autres pays sur le droit international et les directives européennes et les droits français ont eu de + en + de choses différences.

En 15 ans le droit français a était réformé, depuis environ 2002 avec notamment le projet cathala mais en 2013 le ministère propose son propre projet qui a était adopté par ordonnance le 16 février 2015 qui  a amené à la loi 10 février 2016. Qui a doté la FCE d’un nouveau droit des contrats. Qui entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Cela fait deux ans que tous les contrats français sont soumis à des nouvelles règles mais que les contrats fait avant la reforme reste soumis à l’ancien droit. Car la loi nouvelle ne s’applique que aux actes passé après sa promulgation.

La reforme a cristallisé dans la loi, la jurisprudence des juges depuis 1804 à commencer par les définitions notamment actes juridiques et fait juridique.
Article 1100-1 : Acte juridique = manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. Article 1100-2 : Fait juridique = Tout agissement ou tout évènement auquel la loi attache des effets de droits

La reforme vient donc moderniser le D des contrats et énoncer que les D des contrats sont soumis a 3 Principes fondamentaux :

• Article 1102 : Liberté de contracter ou pas. Et Liberté de mettre ce qu’on veut dans l’engagement et sous réserve d’ordre public (commerce du corps humain est interdit).
• Article 1103 : Force obligatoire du contrat : Obligation de mené à bien son contrat ou sanction. Contrat à la valeur de la loi pour les contractants.
• Article 1104 : Bonne foi : Sorte d’honnêteté dans le contrat, ne pas chercher niquer son contractant. Pas d’abus de faiblesse ou quoi. Respect de l’autre, respect d’une justice dans le contrat.

Ordonnance donne des règles sur l’exécution du contrat, des effets du contrat et des sanction en cas d’inexécution du contrat.

La notion de contrat : Article 1101 : Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, à modifier, à transformer, ou à éteindre des obligations.
Permet de distinguer le contrat d’autres situations :

 D’abord le fait que le contrat est un accord de volonté.

1. Un accord de volonté :

Au moins deux personnes donc différent d’autres types d’actes :

• Actes unilatéraux : La volonté d’une seule personne de s’engager, de créer du droit (ex : Testament, Répartition de ses biens sous forme de lègues qui s’exécutera à sa mort ou la reconnaissance d’enfant)
• Engagement Unilatéral de volonté : différent de l’acte unilatéral car c’est l’acte par lequel une personne s’oblige seule envers une autre. Car c’est l’acte par lequel une personne fait naître une obligation qui pourra se répéter envers une autre (ex = Obligation naturelle : Obligation qui n’oblige qu’en conscience donc aucun caractère juridique mais dont le commencement d’exécution le transforme en obligation de droit.

La loi précise que les actes unilatéraux existent mais seul on ne peut pas contracter

1. Les effets juridiques relatifs à une obligation.

Il peur y avoir des actes juridique qui ne sont pourtant pas des contrats.

1. Il y a l’acte de courtoisie : pris par gentillesse, courtoisie de complaisance.  Dans ce cas, il n’y a aucune obligation juridique derrière. Il y a aussi l’acte de complaisance, pour faire plaisir, pour rendre service mais pose problème lorsqu’il s’agit d’un auto stop ou la personne rend service et donc la responsabilité ne peut pas être engagé. 1ere chambre civile de CC janvier 97.
2. Les engagement d’honneurs : Pas une catégorie particulière, cadre très particulier, que dans le monde des affaires et en particulier dans les société mères et les filiales.

Définition : Une société la société mère généralement vient apporter sa garantie auprès d’une banque lorsqu’une de ses filiales veut contracter un prêt. Courrier : Lettre d’intention ou la maison mère dit quelle remboursera le prêt si sa filiale ne peut plus. Depuis 30 ans, Chambre commerciale de la CC arrêt 21 décembre 1987 considère que cela créer une obligation de remboursement. Mais 26 février 2002 = Inverse mais en général cela contraint.

Le contrat est obligatoirement plurilatéral et créer des obligations juridiques

La classification des contrats :

Principe de liberté, on peut faire ce qu’on veut sauf si c’est illégal ou contre l’ordre public :  La loi donne donc des différentes classifications des contrats :

1. Contrat synallagmatique et unilatéraux : Article 1106

Distinction sur les effets des contrats

1.  Présentation de la distinction : Contrat synallagmatique est un contrat qui créer des obligations réciproque et chacun est tenu par une obligation donc tour a tour créancier et débiteur (bail : Locataire doit payer, et loueur assurer la paisible jouissance du lieu) alors que le contrat unilatéral, il n’y a  pas de réciprocité (Donation : Donateur est tenu juridiquement et donataire n’en a aucune)
2. Effet de cette distinction : Quand un contrat est un contrat synallagmatique, chaque partie au contrat doit avoir un exemplaire original du contrat signé de toutes les parties car chacun à des obligations. Alors que pour un unilatéral il ne faut qu’un exemplaire pour celui qui est tenu de faire l’action. Au niveau de l’exécution du contrat : Quand il y a une présence d’un contrat synallagmatique, on bénéficie de l’exception d’inexécution provisoire. C’est un mécanisme très utile qui permet au créancier de ne pas exécuter tant que son débiteur n’aura pas exécuter sa prestation dans le but de l’obliger d’exécuter.

1. Contrat à titre onéreux et gratuit : Article 1107

Contrat qui d’une façon générale génère une contre partie généralement évaluable en argent tandis que d’autres non. Le contrat est à titre onéreux quand chacun obtient quelque chose (Vente). Un contrat à titre gratuit n’offre pas de contrepartie aux contractants (Donation). Le droit met en garde contre les contrat à titres gratuit qu’il considère dangereux en mettant en place un certain formalisme, une solennité, avec un acte rédigé, solennel et si c’est somme d’argent, en chiffre et en lettre. (contrat de cautionnement forcément écrit). L’acte gratuit sera valable uniquement si les solennité sont faites. Le droit est plus sévère sur un acte à titre onéreux que sur un gratuit car une inexécution d’un acte à titre onéreux engendre une perte pour une des partie alors qu’une autre personne s’est exécuter alors que pour un gratuit la partie « lésé » ne perd rien.

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