Droits des contrats

DROIT DES CONTRAT

CC : 31/03/22 de 9h à 12h30 50%

• Question de cours
• Cas pratique / fiche d’arrêt

Partiel : 26/05/22

• Cas pratique et Questions de cours

CHAP PRELEMINAIRE : LES OUTILS METHO DU JURISTE

1 – Fiche d’arrêt

2 – Cas pratique

3 - Commentaire d’arrêt

4 – Dissertation

1. FICHE D’ARRET

1. CHEMINEMENT VERS UN ARRET

1. Définition

C’est une décision de justice rendue par une cour. Les tribunaux rendent des décisions de justice appelées Jugement c’est le premier niveau en justice. Ne passe en cour qu’une personne qui est déjà passé par le tribunal.

La # entre une cour et un tribunal se trouve au niveau de ° de juridiction. Le tribunal est de 1er ° et juge en faits et les cours d’appel sont de 2nd ° et jugent en droits et faits cours de cassation sont aussi de 2nd ° et juste en droits. La cour de cassation juge en droit donc regarde si l’application des droit a bien été faite par la cour d’appel. La cour d’appel fait pareil avec le tribunal donc vérifie si les lois sont respectées pour ces faits.

1. Pas d’arrêt sans litige

Le litige est un conflit entre 2 ou +sieurs parties. En cas de litige, le 1er chose à faire est de tenter de le résoudre à l’amiable. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, elles font appel à un médiateur.

Après cette tentative de règlement de litige, l’une des parties mécontente va ester en justice (saisir la 1ère instance de justice). Le tribunal saisi va donc rendre un jugement en faveur de l’une des parties. La partie lésée va interjeter appel c’est à dire saisir la cour d’appel pour que cette dernière se prononce en sa faveur. La cour d’appel peut rendre un arrêt confirmatif si elle va dans le même sens que le jugement rendu par le tribunal ou alors un arrêt infirmatif sinon. L’arrêt peut aussi être confirmatif partiel si la cour trouve la décision du jugement trop sévère. La partie lésée par l’arrêt rendu par la cour d’appel va pouvoir se pourvoir en cassation ou alors former un pouvoir en cassation. C’est-à-dire que la cour de cassation va juger en droit l’affaire puis rendre un arrêt en faveur de l’une ou de l’autre des parties. L’arrêt sera dit de rejet s’il rejette les demandes formées par la partie lésée. L’arrêt sera dit de Cassation si au contraire cet arrêt va en l’encontre de la décision rendue par la cours d’appel. 2,7 % de cas les arrêts rendus par la cour de cassation sont de Cassation et de 10% pour les arrêts informatifs.

Remarque : un avocat au conseil intervient à la cour de cassation ou au conseil d’état

1. ETAPES DE LA FICHE D’ARRET

1. Présentation de l’arrêt (conf Légifrance)

Elle comprend :

• Nom de la juridiction (cour d’appel ou de cassation)
• Chambre qui a rendu l’arrêt
• Date de l’arrêt
• Objet de l’arrêt

Exemple de Présentation : il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu en sa chambre commerciale en date du … (26/11/2021) relatif à … (la rupture abusive du pour parler).

1. Rappel Des Faits

Elle comprend : Synthétisation et qualification juridique des faits.

Faire les faits de l’arrêt manoukian (pour la semaine pro)

1.  La Procédure

Il s’agit de dire :

• Qui a ester en justice
• En faveur de qui était le jugement
• Qui a ester en appel
• En faveur de qui l’arrêt a été rendu
• L’arrêt était confirmatif ou infirmatif
• Qui s’est pourvu en cassation
• La nature de l’arrêt (arrêt de cassation ou de rejet)

1. Prétention des parties

Il s’agit de donner sur quel motif chacune des parties pourra se défendre, lister leurs arguments.

1. Question de droit ou Problématique Juridique

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une question fermée (on peut y répondre que par oui ou non). Elle est suscitée par des faits. Elle est différente en fonction qu’il s’agisse de la fiche d’arrêt ou du cas pratique.

Pour la trouver, il est quelque fois important de se référer à la réponse (conf fiche d’arrêt généralement situé au niveau du « Mais attendu que … » dans le cas d’un arrêt de rejet. Pour un arrêt de cassation, elle commence par mentionner un article et la réponse se trouve directement après)

1. Solution de la juridiction : réponse de la cour (Appel ou Cassation)

Il s’agit de répondre à la question de droit (oui / non), de citer l’arrêt de la cour et expliquer de quel arrêt il s’agit.

Ex : La cour de cassation répond à l’affirmative/négative à la question de droit car elle estime que « … ». Il s’agit donc d’un arrêt de …

1. CAS PRATIQUE

1. SYLLOGISME JURIDIQUE

Il nécessite 3 étapes :

1. Enonciation de la règle de droit
2. Application de cette règle de droit aux faits
3. Conclusion

1. LES ETAPES DU CAS PRATIQUE

On en distingue 5 étapes ici :

1. Rappel des faits (exercice de synthétisation des faits)
2. Questions de droits (problématiques juridique)
3. La majeure (énonciation de la règle du droit)
4. La mineure (application de la règle de droit aux faits)
5. Conclusion

La majeure

En vertu de l’article 2 du code civil, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif elle n’a point d’effet rétroactif ». La loi ne s’appliquera qu’aux faits postérieure. En vertu de l’art 9 de l’ordonnance du 10/02/2016 portant reforme des droits des obligations, ladite ordonnance entre en vigueur au 01/10/2016 (une ordonnance est une loi qui modifie un droit existant).

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