Domaine Public dissertations et mémoires
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Le domaine du roi
Le domaine Le roi est le serviteur de la couronne et ne peut jouir de ses attributs. Le domaine est le plus marquant. C’est un ensemble de droits, de biens et de prérogatives qui permettent au roi d’assurer sa fonction royale. Il s’agit de terres, de créances et de biens mobiliers. Tout ce que le domaine comprend est géré par le roi et son administration mais ne se trouve sûrement pas à la disposition du
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En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ?
En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ? L’autonomie du droit administratif signifie qu’il semble être un droit particulier, différent du droit commun notamment du droit privé. Cette distinction s’illustre très nettement par la séparation des juridictions administratives et judiciaires, découlant de la loi du 16 et du 24 aout 1790. Cette dernière dispose
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Public Law and Human Rights
UNIVERSITY OF ABERDEEN SCHOOL OF LAW SESSION 2013-2014 PUBLIC LAW & HUMAN RIGHTS (LS1521) DEGREE EXAMINATION FRIDAY, 30th MAY 2014 3.00 PM – 5.00 PM The paper is divided into two parts. You are required to answer THREE questions in total. TWO questions must be from Part A and ONE question must be from Part B. Each question is of equal weight. Students may not bring any materials into the examination with the exception of
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Comparez la continuité et l'égalité dans le droit des services publics
Comparez la continuté et l'égalité dans le droit des services publics Comme l'a formulé le commissaire Tardieu dans les conclusions de l'arrêt CE, WINKELL, le service public se doit d'être rattaché au droit administratif, puisque sans service public, le droit administratif ne peut être applicable. Le service public est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou privée. Le droit des services publics qui encadre leur création et gestion a été permis par
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Comparez la continuté et l'égalité dans le droit des services publics
Comparez la continuté et l'égalité dans le droit des services publics Comme l'a formulé le commissaire Tardieu dans les conclusions de l'arrêt CE, WINKELL, le service public se doit d'être rattaché au droit administratif, puisque sans service public, le droit administratif ne peut être applicable. Le service public est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou privée. Le droit des services publics qui encadre leur création et gestion a été permis par
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Introduction au droit public
RESUMÉ DROIT PUBLIC PREGUNTAS DE EXAMEN : L’ETAT SUITE -Définition d’État L’État est l’établissement au sein de la nation d’une puissance publique s’exerçant supérieurement sur nous les individus qui font partie du groupe national ou qui résident seulement sur le sol national. L’État est à la fois une réalité historique et une construction théorique, ce qui explique la difficulté de le définir de manière pleinement satisfaisante. Son existence n’appartient pas à la phénoménologie tangible, autrement
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Cours de droit public
INTRO DROIT PUBLIC Evaluation : note contrôle continu, la moitié de l’examen. Ecrit de 3 heures avec soit un commentaire de texte (semestre 1) ou commentaire de décision ou cas pratique (pas en 1er semestre) Soit du cours soit une dissertation sur un sujet générale (peu probable). Chargés TD : ils vérifient que le cours a été appris et nous disent quand il y a interro (compté dans les notes continus) Méthodologie de l’écrit :
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Les pouvoirs publics peuvent-ils sortir la France de la crise?
Il y eu jusqu'à aujourd'hui trois crises économiques majeures en France, le Krach de 1929, la crise monétaire de 1993 ainsi que la crise des subprimes en 2008 où une partie des créanciers étaient dans l'incapacité de rembourser leur prêt. Les subprimes ont impacté les placements ultérieurs des banques concernées, entraînant la perte monétaire des entreprises. La crise, est le processus de retournement de l'activité économique, donc des quantités de biens et services produits.
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La Chasse au bonheur, Jean Giono (1988 – publication posthume)
Séance 8. Étude du texte n°9 : La Chasse au bonheur, Jean Giono (1988 – publication posthume) Introduction [2-3mn] - [présentation de l’auteur et du contexte] : Jean Giono est un romancier français du XXe siècle (mort en 1970), resté en marge des mouvements littéraires. Il est issu d'un milieu modeste (père cordonnier et mère repasseuse). Son expérience traumatisante de la guerre (il a connu les deux guerres mondiales) l'a rendu pacifiste (il a d'ailleurs
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Les sources du droit français et les publications juridiques
Recherche documentaire Les sources du droit français et les publications juridiques L’ordre juridique français se caractérise par des règles écrites et repose sur une hiérarchie des sources : • les normes • la jurisprudence • la doctrine Norme : Il y en existe de plusieurs sortes : • règles à valeur constitutionnelles → Constitution de 1958, Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte
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Introduction au droit public
Introduction au droit public prendre manuels édition 2018 Les cours constitutionnels, (rue des loirs, librairie des lois) La constitutions commentée, Guy Carcassonne, livre de poche De la démocratie en Amérique, Tocqueville De l'esprit des lois, Montesquieu, séparation des pouvoirs Qu'est-ce qu'une nation, Renan Qu'est-ce que le tiers état, abbé Premier combat, Jean Moulin Les grands discours de la culture juridique, DISPO EN LIGNE Éthique à Nicomaque, Aristote Constitution INTRODUCTION Le droit est une science molle,
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Les catégories de services publics
Les principes généraux du droit A) Définition Les PGD sont des normes jurisprudentielles émanant du juge administratif par le biais du CE, dégagées à partir de l'orientation du système juridique. Placé dans la pyramide des normes entre le bloc légale et réglementaire. On a un système libéral, égalitaire, relativement démocratique, ce sont des inspirations qui vont changer des principes généraux du droit. C'est une source non écrite du droit, la jurisprudence reconnait comme s’imposant à
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Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux,
Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux, n° 34027 Par un arrêt du 2 février 1983 , le Conseil d'Etat a rendu une décision quant aux prérogatives de l'administration dans l’exécution de contrat . En particulier , le principe de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. En l'espèce , on retrouve ici un décret datant du 19 octobre 1980 . Celui-ci est relatif à l'exploitation des services
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La pertinence de la distinction du droit public et du droit privé
La pertinence de la distinction droit public/droit privé « Il y a deux aspects, ce qui relève de la chose publique et ce qui relève du privé » selon Ulpien. La distinction entre droit privé et droit public remonte au donc droit romain au 3ième siècle avant notre ère. Depuis, elle n'a cessé de s'accroître pour atteindre le niveau qu'elle a aujourd'hui. Il convient alors de s'interroger sur la pertinence de la distinction droit public/droit
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Sujet : Qu’est ce qui justifie selon vous, l’enseignement des langages documentaires, dans le domaine des sciences de l’information documentaire, malgré l’avènement des NTIC ?
INSTITUT DE FORMATION AUX TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (IFTIC) FILIERE : INGENIERIE DOCUMENTAIRE NIVEAU : MASTER I (2015 – 2016) EXAMEN : LANGAGE DOCUMENTAIRE Nom et Prénom de l’étudiant : ILLI MAIGORO Sani Adresse mail : illimaigoros@yahoo.fr PLAN : INTRODUCTION GENERALE : I. BREVE CONNAISSANCE DES LANGAGES DOCUMENTAIRES : I.1. Historique des langages documentaires : I.2. Langages à structure hiérarchique : I.3. Langages à structure analytique ou combinatoire : II. ENSEIGNEMENT DES
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Domaine législatif et domaine réglementaire sous la Ve République
Dissertation Droit constitutionnel Sujet : « Domaine législatif et domaine réglementaire sous la Ve République » : La Constitution du 4 octobre 1958 a été élaborée dans l’objectif de renforcer le pouvoir exécutif en opposition avec le régime d’assemblée des IIIe et IVe République. C’est pourquoi le propos de cette dissertation portera sur la place du domaine législatif par rapport au domaine réglementaire dans le pouvoir normatif institué par la Ve République. En effet le
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DNC Domaine 4Lyon 1
________________ Table des matières Compétence D4.1 : 3 Compétence D4.2 : 3 Compétence D4.3 : 4 Compétence D4.4 : 4 ________________ ________________ Compétence D4.1 : La recherche que je souhaite effectuer est assez précise. Je dois donc mettre en place une stratégie me permettre d’accéder aux résultats les plus pertinents. Pour ce faire j’utilise une équation booléenne. Ici j’utilise donc l’équation ‘’noise pollution’’ behavior afin que noise pollution soit considéré comme un seul terme et
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Introduction au droit public
Introduction au droit public : Le droit c’est l’ensemble des normes qui visent à bien régir la société (= paix sociale) entre les différents individus (=leurs relations) qui la constituent, mais aussi entre ces individus et l’Etat. Le juriste c’est celui qui établit ces normes (-> avoir un point de vue critique pour défendre sa liberté, il faut se confronter à l’opinion publique parfois même). Il faut être actif, pour pouvoir remettre en cause une éthique
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Introduction au droit public
Introduction au Droit public ( droit constitutionel ) I)Qu'est-ce que le droit ? Le doyen Vedel commenta ainsi le retour des déportés liberés des camps nazis en 1945 : '' je ne sais tjrs pas ce qu'est le droit mais je sais désormais ce qu'est un etat sans droit '' '' il est courant d'observer que le droit prohibe plus qu'il n'édicte et que le droit est plus facile à définir par ce qu'il
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Le domaine du droit du travail
1. L'identification des critères distinctifs du contrat de travail afin de le qualifier ainsimjjk Tout l'enjeu de cet arrêt est la question de la qualification du contrat entre la Société Bastille Taxi et M. X, ce dernier estimant qu'il s'agit d'un contrat de travail, il convient alors d'envisager d'abord l'existence d'une activité professionnelle (A) et la présence établie d'une rémunération (B). A) L'existence impérative d'une activité professionnelle « Le contrat de travail est la convention
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Le financement du service public
FICHE D’INSCRIPTION 2017/2018 (valable jusqu’au 15/09/18) Pour les réinscriptions ne fournissez ni document d'identité, ni certificat médical Nom : ...................................................... Prénoms : ........................................ Né(e) le …….../.........../......... N° de téléphone : ……/……/……/……/……/ E-Mail en MAJUSCULES ……….…………………......................@……… Sexe : ❑ Masculin ❑ Féminin -- « Adresse complète obligatoire » « Ne pas remplir si inchangée » ❑Retraités Défense ❑Personnels défense d’active ❑Pompiers professionnels ❑Familles personnels d’active = époux (se) ou enfants de (moins de 26 ans) Cotisation
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14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).
Le Tribunal des Conflits a dû rendre une décision le 14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). En l'espèce, Madame Verdier avait été licencier par le GIP Habitat et Intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris. Le juge judiciaire avait été saisi afin de régler le litige opposant Madame Verdier et le groupement d'intérêt public pour le logement de sans-abri et des mal-logés (GIP-HIS). Le juge judiciaire de la
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Notes de cours: Publication Jacques le fataliste
1. LE TEXTE 1. 1. LA POÉTIQUE : L'ÉTUDE DU FAIRE Comment se fait-il que Diderot n'ait pas publié Jacques le fataliste comme une œuvre indépendante? Jacques le fataliste a été écrit et publié une première fois tardivement dans la vie de Diderot, en 1778 (Diderot_1713-1784). On peut diviser sa carrière en 3 grandes périodes ; la première période serait les textes qui précèdent l'Encyclopédie, la direction de l'Encyclopédie étant la période centrale durant laquelle
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Ordre public et dignité humaine
L’ordre public est composé de la salubrité, la tranquillité et la sécurité publique ainsi que de la morale et de la dignité humaine. La dignité humaine est le principe selon lequel il faut sauvegarder la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation » (Conseil Constitutionnel). Une exigence est ce qui est commandé par les circonstances, la nature, des besoins, des lois... Le bien est ce qui est profitable, inutile, nécessaire à quelqu’un, à la
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Cas pratique de droit public
Cas pratique TD : Droit de la Commande publique Droit de préemption : articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme. Article L 300-1 : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche
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