Ordre public et dignité humaine

L’ordre public est composé de la salubrité, la tranquillité et la sécurité publique ainsi que de la morale et de la dignité humaine.

La dignité humaine est le principe selon lequel il faut sauvegarder la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation » (Conseil Constitutionnel). Une exigence est ce qui est commandé par les circonstances, la nature, des besoins, des lois... Le bien est ce qui est profitable, inutile, nécessaire à quelqu’un, à la collectivité.

Le principe de dignité humaine n’a pas toujours été en droit. En effet, son utilisation remonte aux années 90 et avant cela, on utilisait plutôt le principe d’égalité que celui de dignité. Cette dignité humaine a été consacré dans les textes comme dans la Charte des droits fondamentaux à l’article 1 du titre 1 : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. », à l’article 16 du code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » et on voit que dans certaines lois comme celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, on limite cette dernière « dans la mesure requise...par le respect de la personne humaine »

De nos jours, ce principe est devenu à valeur constitutionnel et de nombreuses décisions l’utilise pour mettre fin à des traitements dégradants mais également pour interdire, par le référé liberté, des atteintes à cette dignité par d’autres normes à valeur constitutionnelles. Le droit européen assure également ce principe : CJUE, 14 octobre 2004, Omega, aff. C-36/02 : le droit européen assure le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit.

Nous pouvons nous demander si la dignité humaine est une exigence qui nous veut du bien.

La dignité humaine permet la protection des personnes (I) mais elle apporte également l’insécurité sur les autres normes (II)

I. La dignité humaine comme protection des personnes

La dignité humaine permet la protection des personnes contre elles-mêmes (A) ainsi que la protection des personnes en état de dépendance (B)

A. La protection des personnes contre elles-mêmes

Dans la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : ce dernier consacre « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».

Avant 1995, seules les atteintes aux personnes par les pouvoirs publics ou privés sont visées mais avec l’arrêt Morsang-Sur-Orge (CE, 27 octobre 1975), les atteintes résultant de simples particuliers avec l’accord de l’intéressé sont également sanctionnées. La dignité humaine doit donc être respectée par chaque individu dans leur rapport entre eux et par chacun soit même.

Selon le Conseil d’Etat, « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre publique ». La dignité humaine est au même titre que la salubrité, la sécurité et la tranquillité.

Dans l’arrêt Morsang-Sur-Orge, l’autorité investie du pouvoir de police municipale pouvait, l’interdire même en l’absence de circonstances locales particulières.

En effet, la liberté de travail et de commerce et de l’industrie ne peut faire obstacle à ce qu’une telle activité soit interdite, si cette mesure « est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public ».

Le respect de la dignité humaine se trouve garanti par les pouvoirs et les devoirs de police.

Avec l’arrêt Morsang-Sur-Orge, on voit que la dignité humaine permet de protéger une personne contre ses propres décisions, mais qu’en est-il de la protection des personnes en état de dépendance?

B. La protection des personnes en état de dépendance

Depuis les années 90, exigence faite à l’administration de respecter la dignité humaine dans des domaines concernant des publics qui sont dans une situation de dépendance vis à vis de l’administration avec en soutien l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme et des Citoyens interdisant traitements inhumains et dégradants.

C’est le cas avec les détenus des prisons : CE, 30 décembre 2014, Section française de l’OIP, n° 364774. À l’appui de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 disposant que « tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une épreuve qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention », le Conseil d’Etat dit que le quartier disciplinaire expose les détenues les plus vulnérables et celles sanctionnées par des mises en cellule disciplinaire plus longues à des épreuves physiques et morales contraires aux règles d’hygiène et de salubrité et excédaient le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et étaient donc attentatoires à la dignité des intéressées même rapportées aux motifs susceptibles de les justifier notamment le maintien de la sécurité et du bon ordre dans l’établissement en cause.

On voit que l’administration doit également respecter cette dignité dans le cadre des hôpitaux : CAA Marseille, 21 mai 2015, n° 13MA03115 : eu égard à la vulnérabilité des patients placés en chambre d'isolement et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration hospitalière, il appartient à celle-ci de prendre les mesures propres à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les stipulations et dispositions susmentionnées.

Les conditions de séjour en chambre d’isolement doivent être regardées comme excédant le niveau de souffrance inhérent à une telle mesure et ait donc attentatoire à sa dignité.

L’administration doit également respecter ce droit pour les migrants vivant sur des sites d’accueil : CE ordo., 23 novembre 2015, Ministre de l’Intérieur, n° 394540, 394568 :

Le Conseil d’Etat

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