Domaine législatif et domaine réglementaire sous la Ve République

                                Dissertation Droit constitutionnel 

Sujet : « Domaine législatif et domaine réglementaire sous la Ve République » :

        La Constitution du 4 octobre 1958 a été élaborée dans l’objectif de renforcer le pouvoir exécutif en opposition avec le régime d’assemblée des IIIe et IVe République. C’est pourquoi le propos de cette dissertation portera sur la place du domaine législatif par rapport au domaine réglementaire dans le pouvoir normatif institué par la Ve République.

        En effet le pouvoir normatif est l’ensemble des institutions qui édictent des normes ou des règles générales, il regroupe le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. En principe ces deux pouvoirs ont un champs d’action défini, ils élaborent des normes dans un certain domaine prévu par la Constitution. Le Parlement, organe législatif élabore et vote des lois dans son espace de compétence régit par l’article 34 de la Constitution, autrement dit, le domaine législatif. L’organe exécutif donc le Gouvernement et le Président de la République édictent des règles exécutoires, de portée générale et impersonnelle dont la compétence relève du domaine réglementaire prévu à l’article 37 de la Constitution, plus précisément son champs d’action est tout ce qui n’est pas énuméré à l’article 34.

        L’avènement de la Ve République a été proclamé le 4 octobre 1958 par l’adoption d’une nouvelle Constitution qui va réformer les rapports de force entre les différents pouvoirs, notamment le pouvoir exécutif vis-à-vis du pouvoir législatif. Cependant durant les deux Républiques précédentes (IIIe et IV République), le respect au principe de séparation des pouvoirs était envisagé différemment. En effet par principe le Parlement légiférait seul, c’est-à-dire qu’il élaborait et votait les lois quand le Gouvernement avec le Président de la République effectuait son rôle d’exécutant des lois.

        Ainsi nous allons pouvoir nous demander comment la Constitution du 4 octobre 1958 a-t-elle institué les rapports entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire ? De plus  il convient de se demander dans quelle mesure le domaine de la loi est subordonné au domaine réglementaire ? Ce qui nous amène à étudier tout d’abord le bouleversement de la hiérarchie normative entre le domaine législatif et le domaine réglementaire depuis 1958 (I), par ailleurs la supériorité du pouvoir réglementaire est tout de même limité et contrôlé (II).

I ) Une hiérarchie normative bouleversée entre domaine législatif et domaine réglementaire depuis 1958.

        La Constitution du 4 octobre 1958 a voulu renforcer le pouvoir exécutif en tentant de modifier la hiérarchie des normes, elle a tout d’abord limité le domaine de la loi par l’article 34, puis elle a introduit le principe de règlement autonome prévu à l’article 37

        A) Une nouveauté de la Ve République au détriment du pouvoir législatif : le domaine de la loi limité (article 34).

        Pendant la IIIe et la IVe République, la notion de domaine de la loi était illimité, le pouvoir législatif élaborait et votait des lois dans n’importes quels domaines, car les députés étaient élus directement par le peuple et donc par le fait qu’émanait du Parlement la représentation de la volonté générale de la nation, il se réservait le droit de légiférer dans tout les domaines, sans limites. Cependant outre le fait que la situation était la même du point de vu de la légitimité démocratique de l’Assemblée Nationale par rapport au Président de la République avant l’adoption du suffrage universel direct de ce dernier en 1962, la volonté des constituants de 1958 était de limiter cette assemblée qui avait lors des deux dernières Républiques dépassé ses prérogatives initiales.

        Pour ce faire, l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 énumère les domaines de compétences de la loi donc le champs d’action du Parlement. Il est notamment compétent dans la fixation des règles sur les droits civiques, le régime électoral des assemblées parlementaires, des principes fondamentaux de l’enseignement ou des lois de finances. En l’occurence, le fait que la Constitution détermine des domaines précis dans l’adoption des lois, cela ne peut que limiter le pouvoir législatif, même si en théorie la loi est infra constitutionnelle mais surtout supra réglementaire.

        L’article 37 de la Constitution vient nous montrer en quoi le domaine de la loi est subordonné au domaine du règlement, ce qui est contraire à la théorie vu précédemment.

        B) Des nouveautés de la Ve République au profil du pouvoir réglementaire.

        Initialement le pouvoir réglementaire est l’organe d’exécution des lois adoptés par le Parlement c’est-à-dire le règlement d’application, c’était déjà le cas durant la IIIe et IVe République. Cependant, toujours dans la volonté de renforcer le pouvoir exécutif et donc le domaine réglementaire, en plus des règlements d’application la Constitution de la Ve République a mis en place en vertu de l’article 37, les règlements autonomes.

        Tout d’abord les règlements d’application peuvent être définit comme des règles précisant les modalités de mise en oeuvre d’une norme législative, ou alors une loi peut préciser que pour sa mise en oeuvre, un règlement d’application est nécessaire. En effet l’article premier du code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date précise qu’elles fixent ou si elles ne fixent pas de date le lendemain de leur publication. L’entrée en vigueur des lois peut nécessiter des mesures d’application. Par conséquent l’entrée en vigueur d’une loi a parfois besoin d’un décret d’application.

        Ainsi jusque là le domaine réglementaire est subordonné au domaine législatif et ne se comporte qu’en exécutant des lois. Cependant l’article 37 de la Constitution vient rajouter les règlements autonomes, notion qui se résume par le fait que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Par conséquent cela signifie que la loi a une simple compétence d’attribution, autrement dit elle doit respecter le domaine qui lui est attribué et ne peut pas étendre ses compétences. Ce qui s’oppose à un domaine réglementaire qui est en l’espèce illimité en dehors des compétences attribués à la loi. De fait les actes que prend le pouvoir exécutif sont des règlements autonomes et se traduisent pas des décrets ou des arrêtés.

...