La distinction du domaine public / domaine privé

I. La brasserie

Afin de valoriser le patrimoine naturel communal, soit les biens communs n’ayant pas été modifié par l’Homme de la commune, le maire de la commune de Bec-en-Grive a fait construire un musée retraçant l’histoire de la réintroduction du vautour fauve.

La commune a fait l’acquisition, autrement dit un contrat par lequel l’acquéreur achète un bien ou un service moyennant un prix, d’un local jouxtant le musée afin d’en faire une brasserie.

Ce local est donc situé à côté d’un bien immeuble public, c’est à dire un bien appartenant au domaine public et affecté à certaines fins d’intérêt général.

Le maire, qui est une personne morale de droit public, aimerait alors savoir, en cas d’échec de cette brasserie, s’il pourra vendre ce local, à une société privée souhaitant en faire des appartements à louer.

Une personne publique peut elle vendre un bien immeuble jouxtant un bien immeuble public à une personne privée ?

En droit, l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) énonce « font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l’usage direct du public; soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. »

En l’espèce, la brasserie est adjacente au musée et elle est destinée aux visiteurs du musée, elle est donc affecté à l’usage direct du public. La brasserie fait bien partie du domaine public.

En droit, le CGPPP, art. L. 2141-1 énonce « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage directe du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. »

En l’espèce, si la brasserie ne trouve pas le succès escompté, le maire mettra fin à l’activité de cette dernière. Une fois la brasserie fermé, le maire pourra faire la demande d’un acte administratif constatant le déclassement de la brasserie, prouvant que cette dernière n’est plus affecté à un l’usage direct du public et ainsi ne fait plus partie du domaine public.

De cette façon, la brasserie devient un bien du domaine privé appartenant à une personne publique.

En droit, il existe deux régimes juridiques qui constituent l’ensemble des règles applicables aux biens publics.

Le premier est le régime de la propriété publique regroupant l’insaisissabilité (qui ne peut pas faire l’objet d’une saisie) et l’incessibilité à vil prix(qui ne peut pas être cédé à bas prix, à prix bon marché).

Ces règles s’appliquent à tous les biens des personnes publiques.

Le deuxième régime est le régime domanial. Il se divise par la domanialité publique et la domanialité privé. Si les biens font partie du domaine public alors l’inaliénabilité ( bien ou droit qui ne peut pas faire l’objet d’un transfert de propriété) et l’imprescriptibilité (qui est non susceptible de prescription, de mutation) s’appliquent, s’ils font partie du domaine privé alors l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité ne s’appliquent pas.

En l’espèce, le bien appartient à une personne publique et fait partie du domaine privé. Ce bien est donc insaisissable et incessible à vil prix.

Le maire pourra donc vendre sa brasserie à une personne privé à condition de ne pas la vendre en dessous du vil prix.

En définitive, le maire pourra vendre la brasserie à une société privée souhaitant en faire des appartements à louer dans la mesure où il la vend pas en dessous du vil prix.

II. La série d’ouvrage

Il y a peu de temps, le maire de la commune de Bec-en-Grive à vue sur un site de vente en ligne, la mise en vente d’une série d’ouvrages uniques sur l’histoire de la commune datant du XVe siècle qui appartenait à la bibliothèque historique de Bec-en-Grive et ayant été dérobés il y a plusieurs années.

Le maire souhaite en demander la restitution à leur propriétaire actuel qui affirme les avoir acquis de bonne foi au sein d’une brocante.

Un bien

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