La pertinence de la distinction du droit public et du droit privé

La pertinence de la distinction droit public/droit privé

        « Il y a deux aspects, ce qui relève de la chose publique et ce qui relève du privé » selon Ulpien. La distinction entre droit privé et droit public remonte au donc droit romain au 3ième siècle avant notre ère. Depuis, elle n'a cessé de s'accroître pour atteindre le niveau qu'elle a aujourd'hui.

        Il convient alors de s'interroger sur la pertinence de la distinction droit public/droit privé.

        S'il existe deux branches dans le droit, droit privé et droit public, c'est que le droit doit naturellement régir deux objets différents. On peut définir le droit privé comme l'ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers ou plus généralement des personnes privées entre elles (il s'arrête là où commence l'intervention de l'Etat). On peut définir le droit public comme l'ensemble des règles qui déterminent l'organisation des pouvoirs publics mais aussi leur rapport avec les particuliers (il s'applique à toutes les initiatives prises par l'Etat). L'analyse portera sur l'objet de cette distinction entre droit privé et droit public (son origine, sa nécessité ou non, ce qu'elle entraîne, la différence d'objet entre droit privé et droit public et ce que cela entraîne) et non pas sur ce qu'est le droit public ou ce qu'est le droit privé. Il ne s'agit pas d'exposer les notions de droit privé et de droit public mais bien d'examiner la distinction qui se fait entre ces deux branches du droit.

        Théoriquement, nous l'avons dit, cette distinction est ancienne et a façonné notre système juridique actuel. Or la présence récente de tribunal de conflit (chargé de distinguer ce qui relève du droit public ou du droit privé) nous questionne sur la réalité de cette distinction : est-elle dorénavant si marquée, si évidente ?

        Dans quelle mesure la distinction entre droit public et droit privé est nécessaire ? Est-elle si évidente ?

        Nous verrons dans une première partie la nécessité de distinguer droit public et droit privé puis le caractère ambigüe de cette distinction.

        I/ La nécessité de distinguer droit public/droit privé

Le droit objectif se distingue entre le droit privé et le droit public, traitant chacun d'objets différents. La distinction entre droit public et droit privé s'est opérée naturellement au cours de l'histoire française et de l'évolution politique et a entraîné la séparation de deux juridictions spécialisées.

A) L'origine de la distinction entre droit privé et droit public

L'existence d'un droit public distinct d'un droit privé est retrouvée dans tous les systèmes juridiques dans la mesure où l'action de l'Etat dans les démocraties doit forcément être encadrée par le droit.  Ces règles là sont forcément différentes des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre elles (droit privé). Seulement la délimitation entre droit privé et droit public varie d'un pays à l'autre en fonction de la manière historique dont s'est construit le droit.         

Les principes appliqués dans le droit public (pour contrôler les administrateurs) ne sont valables que pour l'administration et les principes du droit privé n'y sont pas adaptés : il y a donc une nécessité de distinguer droit public et droit privé. En clair l'administration ne peut être soumise aux règles de droit privé, car elle en est indépendante. Par exemple, le code civil n'est pas applicable aux administrations.

De plus, il y a une nécessité de séparer droit public et droit privé parce que dans les esprits, l'intérêt général ne peut pas être placé sur le même plan que l'intérêt particulier. Les intérêts personnels s'effacent devant l'intérêt général.

B) Une spécification plus efficace des juristes : juridiction administrative et juridiction judiciaire

La division entre droit public et droit privé est essentielle et se reflète sur l'organisation des juridictions. Chaque juriste est spécialisé soit en droit privé soit en droit public.En France notre système judiciaire est divisé en 2 ordres de juridictions qui sont chargées d'appliquer le droit privé (juridictions judiciaires) et le droit public (juridictions administratives).

Pour le droit privé, les juridictions judiciaires sont structurées à l'image d'une pyramide avec en bas les juridictions du premier degrés, au dessus les cours d'appel, et au dessus les cours de cassations. Lorsqu'un justiciable intente un procès, il va devoir suivre ces échelons judiciaires : d'abord le procès a lieu devant la juridiction de premier degrés, s'il n'est pas satisfait le procès a lieu devant la cours d'appel puis devant la cours de cassation.

Pour le droit public, les juridictions administratives, sont aussi organisées en trois échelons successifs : à la base de l'ordre administratif il y a les tribunaux administratifs, puis les cours administratives d'appels, puis le conseil d'Etat.

Pour résumer, l'intégralité des juridictions françaises s'est construite sur la  différence entre droit public et droit privé. Cette distinction entre droit privé et droit public a entraîné une distinction de juridiction pour le droit public et pour le droit privé. Ainsi chacune des deux juridictions traite dans sa spécialité, elle est donc plus compétente.

Nous avons vu que la distinction entre droit privé et droit public s'était faite de manière naturelle, dans la mesure où chacun de ces droits traite d'objet différent (rapports des particuliers entre eux et organisation des pouvoirs publics). Cette distinction a entraîné la différentiation de deux ordres judiciaires, spécialisés soit en droit privé (ordre judiciaire) soit en droit public. Or il existe, dans le système juridictionnel français, un tribunal des conflits ayant pour mission de trancher les conflits de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le cas où un litige ne relève pas totalement du droit privé ni totalement du droit public. Finalement la distinction entre droit privé et droit public existe-t-elle réellement ?

        II/ Une distinction ambigüe

La distinction entre droit privé et droit public est confuse, comme le montre l'existence d'un tribunal des conflits. Pourquoi ? Est-elle vraiment nécessaire ?

A) Droit public/ droit privé : une confusion

La distinction entre droit privé et droit public ne peut pas s'opérer de manière aussi nette et radicale. Il y a des exceptions, des droits qui ne rentrent ni dans la case droit public ni dans la case des droits privés. Il y a 3 catégories : le droit des libertés fondamentales, le droit processuel (de la procédure civile) et le droit pénal. Tout d'abord le droit des libertés fondamentales émane du droit constitutionnel car on retrouve la majorité des droits et libertés fondamentaux dans le bloc de constitutionnalité, il ne peut être défini ni comme droit public ni comme droit privé, c'est un droit « premier », qui existe avant tout. Ensuite, le droit de la procédure civile a pour objectif de régir les procès civils (les procès dirigés devant l'ordre judiciaire). En clair la procédure civile (droit privé) règle le déroulement du procès qui a lieu dans un tribunal (service public de la justice). Enfin le droit pénal est à la frontière entre droit privé et droit public car il doit sanctionner les infractions (comportements déviants). Il sanctionne à la fois les violations du droit public et du droit privé. Le déroulement du procès pénal révèle un paradoxe : le procureur de la République est en charge des poursuites mais le juge judiciaire est en charge de la sanction pénale (il y a une composante du droit public et une composante du droit privé).

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