La Distinction Du Droit Public Et Le Droit Prive

Le droit public est l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers. Que ce soit une personne physique ou morale.

Les critères de distinctions :

Le droit public et le droit privé peuvent en théorie être distingués sur la base de 3 critères.

Le critère : organique, formel et le critère matériel.

Le critère organique

Le critère organique prend en considération la qualité des personnes concernées par ces rapports juridiques. Lorsqu’un gouvernant fait partie d’un rapport juridique, le DROIT PUBLIC s’applique. (Ex : Rapport juridique entre un particulier et une mairie).

Le DROIT PRIVE s’applique seulement lorsque les rapports juridiques se passent entre gouvernés.

Le critère formel

Le critère formel prend en considération la forme de l’acte juridique, autrement dit la forme des rapports juridiques. Selon ce critère, le droit public est caractérisé par des procédés de contraintes. En DROIT PUBLIC le moyen d’action normal est l’acte unilatéral. C’est-à-dire l’acte par lequel une personne peut imposer à une autre, une obligation juridique sans que cette autre l’accepte.

Quant au DROIT PRIVE, il s’applique selon le critère formel au rapport juridique basé sur le libre accord des volontés, comme par exemple les contrats. On applique le critère formel … « il s’agit d’un contrat de vente », c'est-à-dire un contrat bilatéral (qui est un acte juridique résultant de la volonté de deux personnes).

Le critère matériel

On prend en compte le contenu de l’acte juridique autrement dit la substance de l’acte juridique. Selon ce critère l’acte qui vise la satisfaction de l’intérêt général, est un acte de droit public. Alors que l’acte qui vise les satisfactions des intérêts privés (des intérêts particuliers) est un acte de droit privé.... [à continuer]

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