Distinction Du Droit Public Et Du Droit Privé

LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE

Le droit public est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers.

Cette branche du droit est dominée par la notion d’intérêt général.

Par opposition au droit public, le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre-elles.

Qu’il s’agisse de particuliers ou de groupements tels que les sociétés, les associations, les syndicats, il organise le libre jeu des intérêts privés avec comme limite le respect de l’ordre public.

Cette grande catégorie se divise elle-même en plusieurs branches qui font partie de l’une ou de l’autre.

C’est une démarche délicate car certaines disciplines juridiques sont mixtes c'est-à-dire se situent à la lisière du droit privé et du droit public.

I Le contenu du droit public

En premier lieu, le droit public comprend le droit constitutionnel qui regroupe l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat, c'est-à-dire la répartition des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires relatifs au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir, c'est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Assemblées Parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat). Les institutions de la Vème République trouvent leur source dans la Constitution du 4 octobre 1958.

En second lieu, le droit public comprend le droit administratif. Ce droit englobe les règles concernant leur organisation et le fonctionnement des administrations publiques sans oublier, les rapports de ces administrations avec les particuliers. Cela recouvre le problème de la division administrative en collectivités locales, c'est-à-dire régionales, départementales et communales ainsi que les décisions d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’expropriation et du domaine public. Il concerne aussi le statut des fonctionnaires, les actes de contrat administratif, les travaux publics, la responsabilité de l’administration et les juridictions administratives.

En troisième lieu, le droit public comprend le droit des finances publiques qui regroupe les règles relatives au budget, c'est-à-dire les ressources et les dépenses de l’Etat et des collectivités publiques. Il détermine l’assiette et la procédure de recouvrement de l’impôt, qu’il soit direct (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ou indirect (TVA), les droits de douanes et les droits d’enregistrements. Le prélèvement fiscal frappant très souvent des actes ou des évènements privés, les règles du droit fiscal influent sur le comportement des particuliers qui en tiennent compte dans le choix de leurs actes.

En dernier lieu, le droit public comprend le droit pénal et la procédure pénale.

Le droit pénal définit les infractions punissables et les peines encourues, c'est-à-dire d’une part, les faits menaçant l’ordre social (du stationnement interdit à l’assassinat), d’autre part, les sanctions applicables à

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