Distinction Droit Privé, Droit Public

Dissertation

Sujet : La pertinence de la distinction droit public/droit privé

Introduction :

  Comme l’a dit Montesquieu : « il est ridicule de prétendre décider des droits des royaumes, des nations et de l'univers par les mêmes maximes sur lesquelles on décide entre particuliers d'un droit pour une gouttière, pour me servir de l'expression de Cicéron ». Ainsi on peut supposer de la pertinence de la distinction entre droit public et droit privé.

Etant donné que le droit public relate l’organisation de la chose publique et que le droit privé lui relate de l’intérêt des particuliers, tous deux sont donc différents, avec des fonctionnements différents. Cette distinction remonte au droit Romain et s’est confirmé dès l’empire ou le droit privé a pris le chemin de Code, comme le Code civil par exemple.

 Il s’agira donc de discuter la pertinence de cette distinction entre des droits différents mais aussi complémentaires dans certains cas. Il faudra veiller à analyser chacun des droits en questions et pourquoi leurs distinctions a lieu.

On peut donc se demander si cette pertinence est-elle toujours actuel dans le monde juridique français. Dans un premier temps, il s’agira dans un premier temps de voir que cette distinction en question est pertinente car ces deux droits ont des domaines qui semblent éloignés. Puis, dans un second temps on remettra en question cette pertinence, qui, aujourd’hui semble éloigné dans la justice française.

Partie 1 : Une distinction qui semble pertinente

  Dans cette première partie, il s’agira de traiter et de voir le droit public et le droit privé ainsi que leurs spécifications. En effet, il faudra montrer les différences de chacun.

A : Le Droit Public

  Comme l’ont dit Yves et Sophie Gaudemet dans la revue d’Henri Capitant, « Le droit public est née de sa soustraction à la juridiction des parlements de l’ancien droit et s’est doté d’un système d’autorégulation […] c’est l’adage juger l’administration c’est encore administrer ». Cependant, si le droit administratif est une branche essentielle au droit public, car ce dernier régit les relations entre les particuliers et l'Etat notamment, il y a d’autres branches.

Ainsi, si le droit constitutionnel peut faire l’objet de cours, ce dernier est une branche du droit public. Le droit constitutionnel englobe l’ensemble des règles relatives à l’organisation politiques d’un pays. Il en découle la Constitution, nécessaire pour avoir une démocratie comme le dit l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aujourd’hui, la France est dotée de la Constitution de 1958, qui créa la 5ème République.

De plus le droit public régit aussi les rapports entre les Etats, il concilie les souverainetés internationales entres elles. On pourrait faire un lien avec l’ONU qui essaye  d’établir un ordre juridique avec pour but d’établir des règles communes.

Enfin, le droit des finances publiques indique l’organisation économique de l’Etat comme le budget de l’Etat ou encore les impôts et taxes.

B : Le Droit Privé

  Quant au droit privé, ce dernier se distingue en deux branches, le droit civil et le droit international privé. Il a pour objet d’appliquer la loi entre particuliers et déterminer la juridiction compétente pour trancher un litige. Ainsi, le droit Civil c’est le droit commun des rapports entre particuliers. C’est celui qui a vocation à s’appliquer à défaut de disposition spéciale. En ce sens la plupart des rameaux du droit privé constituent des droits spéciaux à l’égard du droit civil. C’est le tronc commun et l’amatrice de toutes les branches du droit privé. On pourrait faire un lien ici avec le droit administratif en droit public. C’est en 1804 que ce droit est résumé dans le Code Civil.

De plus il faut savoir que c’est dans ce code que d’autres sont nées. Le droit de la famille par exemple, est relatif aux biens et relatif aux personnes. Or c’est dans le Code Civil qu’il est apparu en 1er avec l’article 143 concernant le mariage.

Enfin, le droit des obligations concerne tous les contrats de droit privé. Tous les contrats de droit privé tels que les contrats de bail. Ce dernier a subi une réforme importante au 1er octobre 2016. Ainsi, l’évolution du droit est principalement appliquée au Droit Civil. Néanmoins, l’autre qui est le droit privé internationale, qui régit les relations privés à coloration internationale.

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